La Commission électorale (CE) devait se prononcer ce lundi sur l’affaire de l’actionnariat de Pita Limjaroenrat, le chef du parti Move Forward dans iTV. Mais la commission n’a rien décidé et sa prochaine rencontre est prévue pour mardi.
La CE n’a pas été en mesure de conclure s’il fallait transmettre l’affaire à la Cour constitutionnelle pour décider si Pita pouvait ou ne pouvait pas être député. La réunion reprendra mardi à 10 heures, a déclaré le président de la CE, Ittiporn Boonpracong.
En admettant que la CE décide de transmettre l’affaire à la CC, on ne sait pas quand celle-ci pourrait statuer.
Pour mémoire Pita risque l’inéligibilité voire 10 ans de prison s’il est prouvé qu’il s’est présenté en sachant qu’il n’était pas éligible.
Une source d’un comité sénatorial nommé par la junte a déclaré lundi que pas plus de dix sénateurs soutiendront Pita Limjaroenrat, candidat Premier ministre jeudi lors du vote bicaméral
La source a ajouté que certains sénateurs s’opposeraient à ce que Pita puisse se présenter lors d’un éventuel deuxième tour le 19 juillet s’il échouait au premier vote. Ils citent la règle n° 41 du Parlement qui stipule qu’un nouveau vote ne peut avoir lieu que lorsqu’il y a une raison de croire que le résultat sera différent.
Le sénateur Direkrit Jenklongtham soutient la décision de la commission électorale de transmettre l’affaire iTV à la Cour constitutionnelle pour une décision avant le vote pour le poste de Premier ministre le 13 juillet.
Direkrit, qui avait précédemment déclaré son intention de voter dans le même sens que les députés en ce qui concerne la sélection du Premier ministre, a souligné que le tribunal devrait rendre sa décision avant le vote.
Il considère que voter pour un candidat inéligible irait à l’encontre de la constitution. Le sénateur a également suggéré que le vote pour le Premier ministre pourrait être reporté si nécessaire. Il a en outre mentionné que si le tribunal ne rendait pas sa décision avant le vote, de nombreux sénateurs choisiraient de s’abstenir afin de retarder tout le processus. Dans ce cas, Prayut reste premier ministre.
Le sénateur Seri Suwanphanond a déclaré que les huit partis au sein de la coalition dirigée par le MFP pourraient être dissous s’ils continuent à soutenir un candidat au poste de Premier ministre qui n’est pas éligible.
Seri a mentionné que la nomination d’un candidat inéligible serait contraire à l’article 159 et pourrait conduire à la dissolution des 8 partis impliqués. Ce n’est pas une menace en l’air puisque la « justice » a déjà dissout plusieurs partis qui ne convenaient pas au régime.
Il a souligné que le MFP ne devrait pas inciter à des manifestations si Pita n’est pas élu Premier ministre, car cela encouragera la violation de la loi et créera des conflits.
Seri a également déclaré qu’il y avait moins de cinq sénateurs qui voteraient pour Pita en tant que Premier ministre.
Le sénateur Amphon Jindawatthana a exprimé son intention de voter comme les députés. Concernant un amendement potentiel à la loi de lèse-majesté, Amphon a précisé qu’il ne s’agissait pas d’un facteur déterminant puisqu’il se rapporte à une loi et non au poste de Premier ministre.
Il a en outre déclaré que même si la chambre basse tentait d’adopter une loi contraire à la constitution, elle serait recalée, et si elle était conforme à la constitution, elle nécessiterait toujours l’approbation du parlement conjoint, sous entendu, le sénat n’acceptera jamais qu’on touche à l’article 112.
Amphon a affirmé que la responsabilité du Sénat est de respecter la volonté du peuple. Il a fait valoir qu’il n’y a aucune raison de ne pas voter pour Pita car la majorité des électeurs l’ont déjà élu et que leur décision doit être respectée. Sinon, à quoi serviraient les élections si des justifications « alternatives » pouvaient l’emporter sur la décision de la majorité ? a-t-il conclu.
