Lettre de vos conseillers des Français de l’étranger

Claude BAUCHET et Marc LAVAL
Mardi 2 décembre 2025

Sommaire

1. Participation active aux réunions consulaires du 27/11
2. La catégorie aidée de la CFE : une mesure de solidarité
3. Bourses scolaires et inquiétudes sur l’avenir de l’AEFE
4. Débat à l’Assemblée nationale et torpillage d’une proposition de financement de la CFE

1/ Vos deux élus aux réunions consulaires du 27 novembre 2025

Claude Bauchet et Marc Laval rappellent leur engagement lors des deux commissions consulaires.

• CCPAS (Protection et Action Sociale) : présentation des aides sociales (AS, AAH, AEH, SMSE, ADD, SO, AEX). En 2025, environ 30 allocations exceptionnelles ou occasionnelles ont été attribuées, pour un montant global dépassant 70 000 €, en hausse de 5,1 % par rapport à 2024. Une réserve de 4 797 € est prévue pour aider une dizaine de personnes en grande difficulté. Les élus soulignent que le taux de base appliqué en Thaïlande (369 €) est trop faible et demandent son relèvement à 500 € pour harmoniser avec la zone Asie.
• Étude des dossiers CFE aidée : 18 contrôles triennaux et 32 nouvelles demandes. En 2025, 167 dossiers aidés (contre 106 en 2024), représentant 266 bénéficiaires sur 3 400 adhérents.
• STAFE (Soutien au Tissu Associatif) : rappel de la campagne 2024/2025 avec 303 projets soumis, 227 retenus pour 1,37 M€. En Thaïlande, deux projets ont été concernés : rénovation de la bibliothèque de l’Alliance Française de Chiang Mai (reporté à 2026) et projet AFI « Marchons unis » (abandonné faute de financement suffisant). Pour 2025/2026, un seul projet soumis : « Terres d’Isan et de France » sur l’accompagnement des familles en cas de décès. Les élus signalent les nouvelles règles : plafond abaissé à 15 000 €, limitation à 8 projets nationaux et un seul projet par association.

2/ La catégorie aidée de la CFE : état des lieux et perspectives

Les conseillers insistent sur l’importance de ce dispositif solidaire. En Thaïlande, plus de 270 bénéficiaires sont attendus en 2025, soit une hausse de 50 % en deux ans.

• Principe : prise en charge partielle des cotisations par la CFE, avec une faible contribution de l’État. Les bénéficiaires paient un forfait réduit de 228 €/trimestre.
• Avantages : couverture santé accessible sans questionnaire médical ni limite d’âge, renouvellement triennal contrôlé par le consulat.
• Conditions : nationalité française, inscription au registre consulaire, adhésion aux contrats MondExpat ou RetraitExpat, ressources inférieures à 23 550 €/an.
• Problèmes : coût croissant (3,9 M€ en 2021, 4,9 M€ en 2024), hausse des cotisations de plus de 8 % en 2025, subvention étatique insuffisante (380 000 € en 2024).
• Propositions : revoir les critères en tenant compte de la composition familiale, appliquer la déconjugalisation des revenus, assurer un financement pérenne par une fraction de la CSG/CRDS ou de la CADES, et clarifier l’usage de la COTAM (3,2 % sur retraites du régime général, 4,2 % sur complémentaires).

Les élus rappellent que l’association AFBT peut aider à couvrir la cotisation réduite pour les compatriotes les plus fragiles.

3/ Bourses scolaires et inquiétudes sur l’avenir de l’AEFE

Le second Conseil consulaire des bourses scolaires pour l’année 2025/2026 s’est tenu le 4 novembre 2025 à l’Ambassade de France en Thaïlande. Cette réunion a permis d’examiner les demandes d’aide à la scolarité déposées en seconde campagne.

Évolution du nombre de boursiers

• Au niveau mondial, une baisse préoccupante est constatée : de 24 864 enfants boursiers en 2021/2022 à seulement 22 074 en 2024/2025, avec une chute marquée en 2023/2024 (20 575).
• En Thaïlande, la tendance est similaire : 329 boursiers en 2022/2023, 261 en 2023/2024, 273 en 2024/2025 et une estimation de 263 pour 2025/2026.

Vos conseillers soulignent que cette diminution intervient malgré une hausse du nombre d’élèves français inscrits. Ils estiment que certaines familles, notamment franco-thaïes, sont découragées par la complexité des justificatifs exigés. Ils réaffirment donc leur engagement à accompagner les familles dans la constitution de leurs dossiers.

Inquiétudes sur l’avenir du réseau AEFE

L’AEFE subit une coupe budgétaire de 34 M€ en 2025, suivie d’une nouvelle baisse en 2026. Le PLF 2026 prévoit une réduction supplémentaire de 4,5 M€ de l’enveloppe des bourses. La subvention est désormais au plus bas depuis 2009, alors que le réseau accueille près de 400 000 élèves.

Les frais de scolarité augmentent fortement dans de nombreux établissements, risquant de détourner certaines familles vers d’autres solutions. Vos élus rappellent que l’AEFE n’est pas une entreprise privée mais un outil de diplomatie d’influence et de cohésion nationale. Ils insistent sur la nécessité de maintenir l’éducation comme priorité budgétaire.

4/ Débat à l’Assemblée nationale et position de Mme Genetet

Lors des débats parlementaires, le député Karim Ben Cheikh a proposé des amendements visant à transférer une fraction des recettes de la CSG et de la CRDS payées par les Français de l’étranger vers la CFE :

• 25 M€ pour couvrir les missions de service public au coût réel.
• Une prise en charge à hauteur de la moitié du coût de la catégorie aidée.

Ces amendements n’ont pas été adoptés, bien que le gouvernement n’ait pas exprimé d’avis défavorable.

Le point de vue de Mme Genetet

Votre députée, Anne Genetet, a voté contre ces propositions. Selon elle, un tel transfert risquerait de fragiliser l’équilibre global des finances sociales et d’ouvrir la voie à une gestion trop spécifique des contributions des Français de l’étranger. Elle défend l’idée que la solidarité nationale doit rester intégrée dans le cadre général de la Sécurité sociale, sans affectation particulière de recettes.

Mme Genetet considère que la CFE doit évoluer vers un modèle plus autonome, fondé sur une logique assurantielle et non sur une dépendance accrue aux subventions de l’État. Dans sa perspective, la responsabilisation des assurés et une gestion modernisée de la CFE permettraient de garantir sa pérennité sans créer de distorsion avec les autres organismes de protection sociale.

La position de vos conseillers

Claude Bauchet et Marc Laval expriment leur désaccord avec ce choix. Ils estiment qu’il s’agit d’un refus de solidarité envers les Français établis hors de France. Pour eux, cette décision favorise une marchandisation totale de la couverture santé à l’étranger et risque d’affaiblir gravement la CFE, seule institution capable de protéger les compatriotes vulnérables et de soutenir l’internationalisation des entreprises françaises.

Conclusion

Vos conseillers réaffirment leur vigilance et leur engagement :

« Nous continuerons à défendre une véritable solidarité pour les Français de l’étranger, qu’il s’agisse de l’accès aux bourses scolaires ou du financement pérenne de la CFE. »