La Cour constitutionnelle thaïlandaise a voté à 8 contre 1 jeudi pour annuler le décret exécutif du gouvernement retardant l’application de la loi sur la prévention et la répression de la torture et des disparitions forcées jusqu’au 1er octobre.
Le tribunal a jugé que le décret était inconstitutionnel car il n’est pas conforme à l’article 172 (paragraphe 1) de la Constitution.
Suite à cette décision, le décret exécutif du gouvernement est considéré comme inapplicable depuis le 22 février et le gouvernement doit appliquer cette loi.
Un groupe de 99 députés, pour la plupart de l’opposition, avait soumis une motion au président de la Chambre, Chuan Leekpai, contestant le décret exécutif et l’affirmation du gouvernement selon laquelle il n’était « pas prêt » à appliquer la loi anti-torture en raison d’un manque de budget et d’équipement. Bien sûr, il n’y a besoin de budget ni d’équipement pour cesser de torturer autrui, ainsi la décision du gouvernement n’avait aucune justification si ce n’est montrer une certaine réticence à appliquer des mesures qui pourraient aller dans le sens de la défense des citoyens contre l’arbitraire.
La décision du gouvernement de retarder l’application de la loi a également été vivement critiquée par des groupes thaïlandais et internationaux de défense des droits humains à la suite de plusieurs cas de disparition forcée de personnes, dont la plupart étaient considérées comme une menace pour la sécurité nationale en raison de leurs opinions anti-establishment.
L’une des victimes de disparition forcée est Wanchalearm Satsaksit, un militant pro-démocratie, qui a été enlevé par des hommes armés devant son domicile en exil à Phnom Penh le 4 juin 2020. Il n’a pas été revu depuis. Tous les observateurs s’accordent pour supposer qu’il a été enlevé par des nervis du régime thaïlandais.
