Assemblée des Français de l'étranger
LETTRE DE VOS CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER
CLAUDE BAUCHET et MARC LAVAL ÉDITION THAÏLANDE du MERCREDI 9 OCTOBRE 2024
**** SOMMAIRE ****
1- CERTIFICAT DE VIE : une nouvelle procédure possible
2- COMMENT UTILISER LA PROCÉDURE DE DROIT AU COMPTE pour ouvrir un compte bancaire en tant que Français de l’étranger ?
3- l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), et les difficultés rencontrées par beaucoup de nos compatriotes en situation de handicap résidant à l’étranger.
4- Vos deux élus bientôt à PARIS. Pour quoi faire ?
1 – CERTIFICAT DE VIE
Une nouvelle procédure possible.
Retraités à l’étranger, vous devez chaque année prouver que vous êtes toujours en vie pour continuer à toucher votre retraite française. Une nouvelle technologie est proposée dans le but de faciliter cette démarche.
Reconnaissance biométrique : une nouvelle solution !
Avec l’application « Mon certificat de vie » vous pouvez maintenant valider votre certificat de vie directement depuis votre téléphone. Vous n’avez même plus besoin de faire signer votre certificat par une autorité locale. Tout se fait en ligne ! Si vous devez aussi prouver votre situation maritale, vous pouvez le faire avec la même application.
Comment ça marche ?
Voici les étapes pour utiliser cette nouvelle technologie :
Recevez un QR code : Vos régimes de retraite vous enverront un QR code par courrier ou par e-mail. Téléchargez l’application : Installez l’application « Mon certificat de vie » sur votre smartphone ;
lien pour iphone : https://apps.apple.com/fr/app/mon-certificat-de-vie/id6503135148
Lien pour Android : https://play.google.com/store/apps/details?id=com.docaposte.MCV.prod&pcampaignid=web_share
Prenez une photo de votre pièce d’identité : Suivez les instructions pour prendre une photo de votre pièce d’identité avec l’application
Validez votre certificat : L’application vous guidera pour valider votre certificat de vie. Une fois validé, il est envoyé automatiquement à vos régimes de retraite.
Vous pouvez aussi télécharger une copie pour vos dossiers personnels. Pas besoin d’envoyer quoi que ce soit par la poste, tout est géré directement en ligne.
Besoin d’aide ?
Pour accompagner les assurés dans leurs démarches, Info Retraite propose :
Un outil d’aide en ligne sous forme de questions/réponses
« Besoin d’aide ? » : Besoin d’aide ? (info-retraite.fr)
Une équipe pour traiter les réclamations.
Un numéro de téléphone dédié : accessible du lundi au vendredi de 8h à 17h (heure française) au +33 9 74 75 76 99
2 vidéos sur la biométrie : un tutoriel est dans l’application pour accompagner les assurés dans leur démarche, la vidéo promotionnelle a pour but de faire connaître cette nouvelle option 100% dématérialisée.
Et si ça ne marche pas ?
Si pour une raison quelconque vous ne pouvez pas utiliser l’application ou si le certificat n’est pas validé, vous devrez remplir le formulaire traditionnel. Vous le recevrez par courrier ou pourrez le télécharger depuis votre compte retraite en ligne. Ce formulaire doit être complété par l’une des autorités locales compétentes (ou en cas de difficulté par un Consul honoraire et le Consulat de France à BANGKOK) et renvoyé par les voies habituelles. Cette nouvelle solution rend la gestion de votre retraite plus facile et moins stressante.
Cette démarche avec reconnaissance biométrique vous a-t-elle facilité la vie ?
Vos élus sont à votre écoute et n’hésitez pas à nous faire part de vos témoignages sur l’usage de cette nouvelle procédure. Nous ne manquerons de faire suivre vos remarques les plus pertinentes aux autorités chargées de la gestion de ce système.
2 – COMMENT UTILISER LA PROCÉDURE DE DROIT AU COMPTE (DAC) POUR OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE EN TANT QUE FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ?
Vous êtes Français résidant à l’étranger et rencontrez des difficultés pour ouvrir un compte bancaire en France ? Sachez qu’une procédure, appelée « droit au compte » (DAC), peut vous permettre de contourner ces obstacles.
Qu’est-ce que le droit au compte ?
Le droit au compte est une procédure légale qui garantit à toute personne, y compris les Français de l’étranger, d’accéder à un compte bancaire, même en cas de refus initial de la part des établissements financiers. Si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte, la Banque de France interviendra et désignera une banque qui sera tenue de vous en ouvrir un.
Ce compte permet de bénéficier de services bancaires de base essentiels comme la réception de virements, le règlement de factures et l’obtention d’une carte de paiement.
À noter : La banque qui refuse de vous ouvrir un compte doit vous fournir une lettre de refus mentionnant le motif de sa décision.
Qui peut bénéficier de cette procédure ?
La procédure de droit au compte est ouverte à toute personne remplissant les conditions suivantes :
Vous n’avez aucun compte individuel à votre nom.
Une banque vous a refusé l’ouverture d’un compte.
En tant que Français de l’étranger, vous pouvez également bénéficier de cette procédure, à condition de :
Être de nationalité française et résider à l’étranger.
Elle est aussi accessible aux étrangers résidant légalement dans un autre pays de l’Union européenne.
À noter : Vous pouvez utiliser le droit au compte même si vous êtes en situation d’interdiction bancaire ou surendetté. Il s’applique également aux personnes morales, comme les sociétés ou associations, qui se voient refuser l’ouverture d’un compte.
Quels services sont proposés dans le cadre du droit au compte ?
Une fois le droit au compte activé, l’établissement désigné par la Banque de France devra vous fournir gratuitement les services bancaires de base suivants :
La consultation du compte à distance.
La réception et l’émission de virements.
L’encaissement de chèques.
L’obtention d’une carte de paiement à autorisation systématique.
À noter : Vous n’aurez pas accès à un chéquier ni à un découvert autorisé.
Comment activer la procédure de droit au compte ?
1 – Constituez votre dossier de demande
Votre dossier doit comporter les éléments suivants :
Le formulaire de demande d’intervention, disponible sur le site de la Banque de France ou en guichet.
Une lettre de refus de la banque ou une preuve de dépôt d’une demande restée sans réponse depuis plus de 15 jours.
Une pièce d’identité en cours de validité.
Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
2 – Transmettez votre dossier à la Banque de France
Vous avez plusieurs options pour envoyer votre dossier :
Vous rendre dans une succursale de la Banque de France.
Le soumettre en ligne via le site de la Banque de France.
L’envoyer par voie postale à l’adresse suivante : Banque de France – TSA 50120 – 75035 PARIS cedex 01.
Une fois le dossier complet reçu, la Banque de France désigne sous 24 heures une banque qui devra vous ouvrir un compte.
3 – Attendez d’être contacté par la banque
Une fois désignée, la banque vous contactera et pourra vous demander des documents supplémentaires. Vous devrez alors finaliser l’ouverture de votre compte, qui devra être opérationnel sous trois jours après la réception de votre dossier complet.
3 – L’Allocation Adulte Handicapé (AAH), et les difficultés rencontrées par beaucoup de nos compatriotes en situation de handicap résidant à l’étranger.
À la suite des Jeux Paralympiques organisés en France avec réussite Mme Mathilde Ollivier, sénatrice des Français de l’étranger a souhaité aborder un sujet crucial : l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), et les difficultés rencontrées par beaucoup de nos compatriotes en situation de handicap résidant à l’étranger. Nous avons donc choisi de reprendre intégralement son message.
Une allocation essentielle, des conditions complexes.
L’AAH est un soutien financier indispensable pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Pour nos compatriotes vivant hors de France, l’accès à cette allocation peut toutefois s’avérer particulièrement complexe.
Pour bénéficier de l’AAH à l’étranger, plusieurs conditions doivent être remplies :
Être inscrit au registre mondial des Français établis hors de France ;
Avoir un taux d’incapacité reconnu par une MDPH en France d’au moins 80% ;
Être radié de la CAF si vous avez déjà bénéficié d’une allocation en France ;
Disposer de revenus inférieurs au taux de base en vigueur dans le pays ou le poste de résidence ;
Soumettre une demande aux services consulaires compétents sur votre circonscription.
Ces démarches, déjà complexes en France, peuvent devenir un véritable parcours du combattant pour celles et ceux qui vivent à l’étranger.
Handicap et expatriation : les défis administratifs des Français à l’étranger
Les Françaises et Français en situation de handicap établis à l’étranger peuvent faire face à de nombreuses complications administratives. L’absence d’un guichet unique dédié aux Français de l’étranger et le manque de communication directe avec les administrations compétentes en France rendent les procédures particulièrement ardues. En outre, la discontinuité des droits entre la France et le pays de résidence conduit parfois à recommencer intégralement les dossiers lors d’un retour en France, créant des périodes de rupture dans la prise en charge. L’obtention, le renouvellement ou la réception de documents essentiels comme les cartes d’invalidité peuvent également s’avérer laborieux depuis l’étranger. Les délais de traitement des dossiers ou demandes d’aides sont fréquemment rallongés, créant des périodes de vulnérabilité accrue pour les demandeurs. La complexité du parcours de reconnaissance du handicap, qui oblige à s’adresser à davantage d’interlocuteurs (MDPH en France, services consulaires), associée à un manque de clarté sur les différentes étapes à suivre, peut décourager de nombreuses personnes à entamer ou poursuivre leurs démarches, les privant potentiellement d’aides auxquelles elles auraient droit. Ces obstacles administratifs sont d’autant plus pénalisants qu’ils affectent des personnes déjà vulnérables, soulignant l’urgence d’une simplification et d’une dématérialisation des procédures pour les Françaises et Français porteurs de handicap et résidant hors de France. Certaines difficultés peuvent par ailleurs aller au-delà des seules démarches administratives. Un enjeu majeur est, par exemple, la différence de critères d’éligibilité à l’AAH entre la France et l’étranger : alors qu’en France, une prise en charge est possible sous conditions dès 50% d’incapacité, à l’étranger le seuil est fixé à 80%, excluant de facto de nombreuses personnes du système d’aide. De plus, le taux de base des allocations, variable selon les pays, peut s’avérer insuffisant, laissant certaines personnes dans une situation financière précaire sans soutien adéquat.
La déconjugalisation franchit les frontières : une victoire sociale
En 2023, la mise en œuvre de la déconjugalisation de l’AAH est l’aboutissement d’une longue bataille politique et sociale, principalement menée par la gauche et les associations de personnes handicapées. Cette réforme a été mise en place progressivement en octobre 2023 sur le territoire français et dès le 1er janvier 2024 pour les ressortissants établis hors de France. Elle modifie le calcul de l’AAH pour les bénéficiaires de l’AAH en couple.
Avant la déconjugalisation, le montant de l’AAH était calculé en prenant en compte les revenus du ou de la conjoint(e). Dans le cas où le ou la conjoint(e) avait des revenus élevés, le montant de l’AAH pouvait être réduit, voire supprimé. La déconjugalisation de l’AAH implique que les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte dans le calcul de l’allocation : seuls les revenus de la personne qui porte un handicap sont considérés pour déterminer le montant de l’aide. Cette mesure vise à garantir l’autonomie financière des bénéficiaires en couple, à réduire la dépendance financière vis-à-vis du conjoint et à permettre à davantage de personnes de bénéficier de l’AAH ou d’en augmenter le montant. Pendant des années, cette mesure s’est heurtée à l’opposition ferme de la majorité présidentielle et d’Emmanuel Macron, prétextant un risque pour l’équité du système social français. Les Écologistes et LFI, aux côtés d’autres formations de gauche, ont joué un rôle crucial en portant inlassablement cette revendication à l’Assemblée et au Sénat, la présentant comme une question de justice sociale et d’autonomie pour les personnes en situation de handicap. Notre persévérance a fini par payer : face à la pression croissante de l’opinion publique et à l’évolution du contexte politique, le gouvernement a finalement cédé, reconnaissant la nécessité de cette réforme. La déconjugalisation de l’AAH est une avancée importante en termes de droits et de dignité pour les personnes handicapées en France. Mais il reste d’autres défis à mener.
Quel soutien et quelles démarches pour les demandeurs français à l’étranger ?
Votre premier contact, dans le cadre d’une demande de reconnaissance de votre handicap ou d’obtention de l’AAH, est le consulat compétent dans votre lieu de résidence. De nombreux services consulaires disposent d’une section ou d’un agent en charge des questions sociales, qui peuvent être contactés directement.
En tant que sénatrice des Françaises et Français établis hors de France, je souhaite œuvrer pour :
Simplifier les démarches administratives pour l’obtention de l’AAH à l’étranger
Aider à réduire les délais de traitement des dossiers
Améliorer l’information et l’accompagnement des Françaises et Français de l’étranger en situation de handicap
Harmoniser les conditions d’attribution de l’AAH entre la France et l’étranger »
VOUS ÊTES CONCERNÉ PAR CETTE QUESTION…
Alors suivez le lien ci-dessous pour répondre à l’appel à témoignages lancé par Mathilde Ollivier SÉNATRICE DES FRANCAISES ET FRANCAIS DE L’ÉTRANGER : https://mathilde-ollivier.fr/francais-es-de-l-etranger/appel-a-temoignages-aah-et-handicap-a-letranger-votre-experience-compte
N’hésitez pas à nous mettre copie de votre réponse si vous le souhaitez. Nous ferons notre possible pour nous assurer que votre message soit bien pris en considération par notre sénatrice et nous suivrons avec intérêt les conclusions et les démarches qui résulteront de cette enquête.
Au moment où le nouveau gouvernement met en place un secrétariat d’État pour peut-être prendre mieux en compte la question du handicap, nous serons particulièrement attentifs à la prise en considération des personnes handicapées résidantes à l’étranger.
4 – Vos deux élus bientôt à PARIS. Pour quoi faire ?
Nous serons comme annoncé dans notre LETTRE du mois dernier présents à PARIS du 14 au 18 Octobre à l’Assemblée des Français de l’étranger qui se tiendra dans des locaux du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères.
Nous participerons plus particulièrement aux travaux de la commission des finances pour rappeler aux participants (représentants du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, de la Direction des Impôts des Non-résidents et de nos collègues élus) la situation créée par la nouvelle loi thaïe sur l’imposition des revenus d’origine étrangère dans le cadre de la Convention de non-double imposition entre nos deux pays. Nous attendons des autorités françaises un rapport précis sur la situation des négociations entre les deux États concernant l’interprétation à ce jour divergente de la lecture de cette convention entre la Thaïlande et la France.
Nous sommes également invités à participer aux travaux de la Commission des Affaires Sociales où nous évoquerons les problèmes sociaux et d’aides sociales pour les Français résidant dans notre région du globe.
Nous aurons également une réunion importante avec la présidente de la CFE et la direction de la Caisse. Nous attendons des réponses à nos différentes propositions concernant les mesures à envisager pour mieux prendre en compte les difficultés et les besoins de nos compatriotes à bénéficier d’une meilleure couverture des soins hospitaliers ou de ville et une amélioration des services de la caisse.
Nous remercions Bruno PEYTEL – président de notre association de bienfaisance (AFBT) d’avoir pu nous rejoindre pour apporter son témoignage et ses propositions auprès de la CFE lors de cette rencontre.
Claude BAUCHET accompagnera également BRUNO PEYTEL à LA ROCHELLE pour échanger avec VYV (« l’Assisteur » de la CFE) sur le sujet important des conditions à réunir afin de permettre des aides à l’hospitalisation dans le secteur public en dehors des hôpitaux actuellement conventionnés.
Lors de la prochaine édition de notre LETTRE DE VOS CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER nous ne manquerons pas de vous communiquer les résultats de ces différentes rencontres.
Nous nous permettons de rappeler afin d’éviter des commentaires déplacés que tous les frais que nous engageons pour ces rencontres et déplacements sont à notre propre charge.
Pour tout contact avec vos élus conseillers des Français de l’étranger
CLAUDE BAUCHET
E-mail : claudebauchet@outlook.com
Tel : 081 844 7747 (+66 81 844 7747) WhatsApp et Signal disponibles
MARC LAVAL
E-mail : m.laval@sfereteam.com
Tel : 083 518 2171 (+66 83 518 2171) WhatsApp disponible
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