| LETTRE DE VOS CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER CLAUDE BAUCHET ET MARC LAVAL LUNDI 20 MAI 2024 Edition Thaïlande |
| EDITION SPECIALE AUDIENCE PUBLIQUE SUR LA FISCALITE EN THAÏLANDE ———- |
| Le 14 mai 2024, une audience publique s’est tenue dans les locaux de l’Alliance Française à Bangkok. Organisée par l’Ambassade de France, cette réunion portait sur la nouvelle réglementation fiscale thaïlandaise, désormais applicable aux ressortissants français. Elus Conseillers des Français de l’étranger nous avons tenu à participer à cette audience. Nous vous relatons donc ici les informations reçues comme nous les avons perçues sans filtres ni commentaires à ce stade. Nous sommes conscients que les réponses apportées ne répondront pas à toutes vos interrogations et que ce sujet est loin d’être épuisé. |
| >>>>> Notre compte rendu de cette audience publique <<<<< |
| Madame Carole Josse, Consule de France en Thaïlande, a rappelé qu’un nouvel article du Code général des Impôts thaïlandais, complété par les ordonnances du 15 septembre 2023, ont introduit une nouvelle règle fiscale applicable à certains revenus de sources étrangères à compter du 1er janvier 2024. C’est-à-dire, à partir de la déclaration d’impôts de 2025, sur les revenus de 2024. Cette nouvelle réglementation fiscale stipule que les personnes résidant au moins 180 jours par an en Thaïlande pourraient, selon la législation nationale et dans certaines circonstances, être tenues de payer des impôts sur leurs revenus étrangers transférés dans le pays. Cependant, la France et la Thaïlande sont liées par une convention fiscale, signée le 27 décembre 1974, visant à éviter les doubles impositions. Saisis par l’Ambassade de France, les services fiscaux français compétents, ainsi que la Mission des Conventions du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ont affirmé la primauté du droit conventionnel sur le droit interne des États. Cela permet donc de confirmer que la réglementation du Code des Impôts thaïlandais ne remet en aucun cas en cause l’application de la convention fiscale bilatérale entre la France et la Thaïlande. Malgré tout, des difficultés pratiques peuvent être constatées. Ainsi, face aux interrogations et inquiétudes sur le sujet, plusieurs intervenants étaient présents ce jour pour répondre à certaines de vos questions. Parmi eux, trois juristes représentants du «Revenue Department Office » dont une juriste experte francophone, la directrice générale d’une société spécialisée dans la gestion patrimoniale à Bangkok, un avocat au barreau de Paris et co-directeur d’un cabinet d’avocat à Bangkok. Monsieur PayamShahrjerdi, rédacteur auprès de la Mission des conventions et de l’entraide judiciaire au ministère de l’Europe et des affaires étrangères participait par visioconférence. Pour introduire le débat, Maître Laurent Benoit et son confrère Maître Jakkarin Chatrungrueangchai présentent ladite réglementation en date du 23 septembre 2023 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. |
| Que se passait-il en matière fiscale avant et depuis l’adoption de cette réglementation et de son entrée en vigueur ? Depuis l’adoption de cette nouvelle réglementation en date du 23 septembre 2023 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, tout transfert d’une somme d’argent vers la Thaïlande depuis le 01/01/2024, peu importe le moment et la source du revenu, doit être déclaré. Le simple fait que nos revenus aient été transférés à partir du 1er janvier 2024 fait qu’ils sont soumis à l’imposition. De fait, ceux transférés avant cette date ne sont donc pas concernés. Qui est concerné par cette réglementation ? Les personnes physiques sont tenues de respecter cette réglementation si : – elles sont résidentes fiscales thaïlandaises Selon le Code général des Impôts thaïlandais, est résident fiscal thaïlandais une personne qui a passé 180 jours ou plus, du 1er janvier au 31 décembre sur le territoire, de façon continue ou discontinue. A savoir : Cette règle s’applique peu importe la nationalité de la personne. – elles ont rapatrié des revenus étrangers en Thaïlande – ces revenus rapatriés doivent être concernés par l’article 40 du Code général des Impôts thaïlandais. Cela concerne les honoraires, les intérêts, les dividendes, les revenus locatifs, les revenus liés à l’emploi (salaires, bonus, pensions), la propriété intellectuelle… Qui n’est pas concerné par cette réglementation ? Certaines personnes physiques, résidentes fiscales thaïlandaises ne sont pas tenues de déclarer leurs revenus rapatriés en Thaïlande, si : – elles sont titulaires d’un Visa LTR Dans l’application de la loi sur le Visa LTR, un article précise que les titulaires de ce visa qui rapatrient leurs revenus en Thaïlande, ne feront pas l’objet d’une imposition. De fait, ils n’auront pas à déclarer leurs revenus – leurs revenus ne font pas partie de l’article 40 du Code général des Impôts thaïlandais Cela concerne les prêts, les successions, donations… → Mais, comme l’a rappelé Monsieur Payam Shahrjerdi, la France et la Thaïlande ont signé un accord de non double imposition. Son utilité est cruciale, puisqu’elle permet d’éviter que les revenus d’un contribuable soient doublement imposés c’est-à-dire dans chacun des deux États. En effet, cette convention permet aux Français résidant en Thaïlande de bénéficier d’un mécanisme appelé crédit d’impôt. Néanmoins, cela n’exclut pas la possibilité d’une imposition partagée dans certaines circonstances. |
| Comment faire sa déclaration ? La déclaration d’imposition doit se faire en ligne avant le 31 mars. Ce délai est important, car tout retard entraînera des pénalités de 2 000 Baht, plus 1,5% d’intérêts par mois de retard. Les documents nécessaires prouvant les revenus et les impôts déjà payés ailleurs doivent être joints. |
| Pour cette seconde partie de la conférence les experts du « Revenue Department » tentent de répondre aux questions de nos compatriotes adressées à notre Consulat. Question 1. La date de mise en place de la nouvelle réglementation du Revenu Office n°Por.161/2566 et 162/2566 est-elle bien confirmée au 1er janvier 2024 avec échéance au 31 mars 2025 pour la déclaration auprès des autorités thaïlandaises ? Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office: Selon la nouvelle réglementation thaïlandaise, un revenu est désormais imposable lorsqu’il est transféré sur le territoire thaïlandais, même si celui-ci a lieu au cours d’une année fiscale ultérieure. Néanmoins, cette règle fiscale s’applique seulement aux revenus qui ont été perçus à partir du 1 janvier 2024. De plus, ces revenus doivent être inclus dans une déclaration de l’année fiscale au cours de laquelle ils ont été importés en Thaïlande. Question 2. Confirmez-vous l’application de la convention bilatérale franco-thaïlandaise tendant à éviter les doubles impositions du 27 décembre 1974, notamment son article 18 qui prévoit que les revenus constitués par des pensions ou autres rémunérations au titre d’un emploi antérieur sont imposables dans l’État où cet emploi a été exercé uniquement dans cet État, même si une partie ou la totalité de ces revenus sont transférés sur le compte Thaïlandais du bénéficiaire de ces revenus français ? Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office: Chacun des contribuables résidents Français ou Thaïlandais peut bénéficier des avantages de la convention fiscale bilatérale signée entre la France et la Thaïlande. De fait, certains types de revenus pourront être imposés par les deux États tandis que d’autres seront exclusivement taxés par l’un ou l’autre des deux États. Par exemple pour l’article 18 de la convention relative aux pensions de retraite, il est prévu “qu’au titre d’un emploi antérieur provenant d’un État et dont la somme est versée à un résident de l’autre État, ce montant peut être imposé dans le premier État”. Par conséquent, cela signifie que les pensions de retraite peuvent être imposées par les autorités fiscales thaïlandaises ou françaises. A savoir : Pour cette question, Monsieur Payam Shahrjerdi a demandé à la représentante francophone d’apporter des précisions sur la fin de sa réponse : “les pensions de retraite peuvent faire l’objet d’une imposition en France et en Thaïlande”. Pour lui, la traduction thaï/française de l’article 18 de la convention, sur l’imposition des pensions de retraite entraîne une discordance quant à la lecture et l’interprétation des règles applicables du côté français et thaïlandais. En effet, comme le Revenue Department Office, Monsieur Payam Shahrjerdi estime que “les revenus sont imposables dans le premier État”. Néanmoins, pour lui, cela signifie que c’est la France qui est considérée comme le premier État. Alors, la question de l’imposition en Thaïlande ne devrait pas se poser. Il estime que chaque citoyen français qui a fait sa déclaration d’imposition de sa pension retraite, en France, et qui a payé ou qui est exonéré de l’impôt de sa pension retraite en France et qui décide de rapatrier ses revenus issus de cette pension en Thaïlande, ne devrait pas être imposable en Thaïlande. Face au désaccord des deux parties, Monsieur Claude Bauchet, Conseiller des Français de l’Étranger a rappelé que ce texte conventionnel était signé en français et en thaï et qu’il y avait manifestement une interprétation différente. Dans ce cas, la convention prévoit “une concertation entre États pour régler le différend”, ce qu’il a préconisé afin que les deux États se mettent d’accord sur la règle applicable. |
| Question 3. En France, les déclarations d’impôts ne se font qu’au mois d’avril ou de mai, voire parfois en juin. Ce décalage calendaire ne permettrait pas aux déclarants de fournir un justificatif de déclaration aux impôts pour fin mars… Pourra-t-on faire une déclaration en Thaïlande en mars et ne fournir les justificatifs reçus qui permettent l’exonération que durant l’été qui suit ? Par exemple au 31 août ? Ou pourrait-on fournir l’avis d’imposition de l’année précédente ? Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office: Le système fiscal des deux pays est différent, ici en Thaïlande, la loi actuelle précise que la date limite de déclaration et de paiement des impôts est le 31 mars et il faut le respecter. Mais, dans le cas de pièces justificatives manquantes, en raison du décalage calendaire, celles-ci pourront être apportées ultérieurement sans soucis. Néanmoins, cela ne dispense pas les contribuables d’effectuer la déclaration d’imposition et le paiement de ceux-ci avant le 31 mars. Question 4. Y aura-t-il obligation de déclaration fiscale pour tous les résidents français en Thaïlande ? Quels seront les justificatifs requis ? Y a-t-il une liste pré-établie et est-ce que la présentation de la déclaration d’impôt serait-elle suffisante ? Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office: Si vous êtes résident fiscal français et que vous séjournez en Thaïlande moins de 180 jours par année civile, l’impôt sur le revenu qui s’applique aux fonds extérieurs rapatriés en Thaïlande, visé par l’article 40 Code général des Impôts thaïlandais, ne vous est pas imputé. Néanmoins, dans ce même cas, si vous avez des revenus provenant de la Thaïlande, ceux-ci seront soumis à une imposition. Question 5. Quels types de justificatifs sont acceptés par le Revenue Office, une traduction en anglais est-elle suffisante, et est-il nécessaire de présenter l’original avec la traduction ? Le formulaire de déclaration sera-t-il disponible en anglais et y aura-t-il un document officiel opposable en cas de litige concernant les conditions de non-imposition ou d’imposition ? Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office: Pour les contribuables dont le montant du revenu imposable est supérieur à 60 000 Baht par an, ils sont dans l’obligation de déclarer leurs revenus. Une version traduite en anglais est disponible sur le site officiel du Revenue Department Office. Pour les pièces justificatives, l’anglais et le thaï sont les deux langues acceptées et devront être accompagnées des documentations originales. Les documents officiels dans une autre langue devront donc être traduits en anglais ou en thaïlandais soit par un avocat ou une autre institution habilitée soit par vous-même. Dans ce dernier cas, toute fausse déclaration, c’est-à-dire non-conforme à la réalité, pourra déclencher des poursuites de la part du « Revenue Department Office». |
| Question 6. S’il s’avère que le déclarant, qui ne sera pas en mesure de fournir de justificatif de paiement avant le 31 mars, devra néanmoins payer l’impôt en Thaïlande sera-t-il ensuite remboursé lorsque les justificatifs seront fournis ? Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office: Les contribuables sont tenus de déclarer et de payer leurs impôts avant le 31 mars. Si vous n’êtes pas en mesure de produire l’ensemble de vos pièces justificatives prouvant vos sources de revenus ou le montant de l’impôt payé à l’étranger, cela ne vous exonère pas de faire votre déclaration et de payer vos impôts. Néanmoins, une fois que cela est possible, le contribuable pourra faire une demande de remboursement d’impôts, dans un délai de trois ans après la clôture de la fenêtre de déclaration de l’année fiscale en question. Question 7. Si le remboursement n’est pas prévu dans ce cas, le montant des impôts qu’il aura payé en Thaïlande constituera-t-il un crédit d’impôts pour l’année suivante ? Dans ce cas, le montant de ce crédit sera-t-il bien déduit du montant a priori dû l’année suivante ? Que se passe-t-il lorsque le déclarant doit quitter définitivement la Thaïlande ? Sera-t-il remboursé du montant équivalent au crédit d’impôts ainsi constitué ? Dans quel délai ? Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office: En Thaïlande, l’excédent d’impôt payé ne peut être reporté comme un crédit d’impôt sur l’année suivante. Mais le contribuable peut faire une demande de remboursement, comme expliqué précédemment. Question 8. Qu’en est-il du déclarant qui ne paie pas d’impôts en France car le montant de ses ressources est en dessous du seuil d’imposition ou si les charges inhérentes font qu’on ne paie pas d’impôts sur cette source de revenus ? Sera-t-il néanmoins amené à payer des impôts en Thaïlande ? Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office: Les conditions d’imposition en France et en Thaïlande sont différentes et n’impactent en rien la manière dont la Thaïlande prélève ses impôts sur les revenus. Pour le seuil d’imposition, le Code général des Impôts thaïlandais prévoit des exonérations selon le type de revenu, ainsi qu’un seuil de revenu minimum. Si le contribuable a un montant de revenus imposable inférieur à 150 000 Baht par an, après déduction des dépenses et des charges déductibles, aucun impôt ne lui sera imputé. Question 9. Les montants transférés provenant de revenus français déjà imposés en France sont-ils totalement exonérés ou sont-ils taxés suivant le barème thaïlandais mais avec déduction de l’impôt payé au fisc français ? Comment sera effectué le calcul de cette déduction (total de l’impôt français ou au prorata de la somme transférée en Thaïlande) ? Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office: En principe, les revenus de source française seront soumis à l’impôt en Thaïlande lors de leur transfert en Thaïlande. Cela sera au prorata de la somme qui sera transférée. Cependant, la convention fiscale bilatérale entre les deux États sera prise en considération afin de savoir quel pays a le droit d’imposer ces revenus. Mais, en cas de double imposition et si vous êtes résident fiscal en Thaïlande, il sera possible de demander l’application du mécanisme du crédit d’impôt, mentionné dans la convention. Question 10. Que se passe-t-il pour les sommes d’argent perçues avant le 1er janvier 2024 si on les transfère en Thaïlande après le 1er janvier 2024 ? Si on a la preuve qu’elles sont arrivées sur un compte bancaire en France avant le 1er janvier 2024, confirmez-vous qu’elles ne seront pas taxées même si on n’est pas en mesure de produire de preuve de paiement d’impôts ? Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office: Pour les revenus perçus avant le 1er janvier 2024, mais transférés en Thaïlande après le 1er janvier 2024, ils ne seront pas soumis à l’impôt thaïlandais, puisqu’ils sont transférés sur le territoire au cours d’une année fiscale différente à laquelle ils ont été gagnés. Mais, le contribuable doit avoir la preuve que ces transferts, réalisés après le 1er janvier 2024, constituent des montants résiduels passés, c’est-à-dire qu’ils ont été perçus avant le 1er janvier 2024. |
| Question 11. Quelles sont les charges déductibles des impôts (enfants à charge, personnes de + de 65 ans…) ? Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office: Les charges déductibles des impôts sont mentionnées aux articles 47 du Code général des Impôts thaïlandais et dans le « Ministerial Regulations». Parmi elles il existe notamment : – les charges déductibles personnelles, à 60 000 Baht – les charges déductibles d’époux, à 60 000 Baht – les charges déductibles concernant les enfants : Le premier enfant permet une charge déductible de 30 000 Baht. S’il y a d’autres d’enfants nés après 2018, les charges déductibles sont de 60 000 Baht par enfant. – les charges déductibles concernant l’assurance maladie payée à une compagnie thaïlandaise qui peuvent aller jusqu’à 100 000 Baht – pour des dons Pour les contribuables retraités, de 65 ans ou plus, il est possible d’avoir le droit à une exonération additionnelle de 190 000 Baht de revenus imposable. Question 12. Quels sont les revenus, en cas de transfert total ou partiel, qui ne seront pas taxés en Thaïlande ? Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office: Les revenus suivants ne seront pas imposés en Thaïlande : – les revenus perçus avant le 1er janvier 2024, mais transférés en Thaïlande après le 1er janvier 2024 – les revenus perçus alors que le contribuable n’est pas un résident fiscal thaïlandais c’est-à-dire qu’il réside en Thaïlande moins de 180 jours – les revenus qui sont exonérés (héritage, soutiens, supports, cadeaux issus des ascendants, descendants ou époux d’un montant de 20 millions de Baht ou moins pour toute l’année fiscale, dans le cas où ces cadeaux ne sont pas issus des ascendants, descendants ou époux cette partie est réduite à 10 millions de Baht). Question 13. Dans le cas où une somme transférée cumule des revenus de types différents (par exemple une pension de retraite et un revenu immobilier), comment la déclaration doit-elle être faite ou sera-t-il impératif d’effectuer deux transferts distincts ? Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office: Il n’y a pas d’intervention du « Revenue Department Office » sur la manière dont les contribuables organisent leur transfert financier. Mais sur la déclaration d’imposition, il faut mentionner quel type et quel montant de revenu a été transféré en Thaïlande. Question 14. Situation spécifique des résidents Français percevant également des revenus thaïlandais qui sont donc déjà imposés en Thaïlande. Comment et sur quelle base leur impôt sera-t-il calculé ? Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office: Quelle que soit la résidence, la citoyenneté et la nationalité des contribuables, chacun doit déclarer ses revenus dans une déclaration et effectuer un calcul fiscal en déduisant les dépenses et charges déductibles autorisées par la loi. Ainsi, un certain montant d’impôt peut être retenu sur les revenus perçus. Le montant retenu à la source peut être considéré comme un crédit d’impôt contre l’impôt à payer lors du calcul de l’impôt à payer cette même année. Les revenus d’origine thaïlandaise, déjà imposés en Thaïlande ne sont pas imposés à nouveau, bien qu’ils soient transférés en France puis ramenés en Thaïlande. Il ne faudra qu’une seule déclaration mentionnant à la fois, les revenus de source thaïlandaise et de source étrangère. Question 15. Dans le cas où des français vivant en Thaïlande effectuent un transfert exceptionnel pour un achat d’un bien en Thaïlande comme un appartement ou un véhicule, la somme transférée sera-t-elle imposable ? Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office: Pour la législation thaïlandaise, peu importe le but du transfert des revenus de source étrangère à destination de la Thaïlande, celui-ci sera soumis à l’impôt thaïlandais s’il provient d’un revenu qui a été reçu au cours d’une année fiscale où le contribuable est un résident thaï, qu’il a été reçu au 1er janvier 2024 ou après et qu’il n’était pas un revenu exonéré d’impôt. |
| Question 16. Comment faire par exemple avec une Assurance Vie logée au Luxembourg, donc non assujettie à une fiscalité de par la neutralité du pays ? Est-ce que ces revenus seront taxés en Thaïlande ? Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office: Si les revenus de l’assurance vie contractée au Luxembourg sont perçus au cours d’une année pendant laquelle le contribuable est résident thaï, et que ce montant est transféré en Thaïlande, ces revenus seront imposables en Thaïlande. Question 17. Si un expatrié français possède un compte titres géré en France et qu’il fait un virement en Thaïlande, comment sera interprété le montant des transferts virés de France en Thaïlande de l’année fiscale 2024 ? Comment ventiler le montant des dividendes, des coupons, des plus-values (qui seraient taxables) et celui du capital (qui ne le serait pas) Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office: Quelle que soit la nature des revenus, il est possible pour les contribuables de déclarer leurs revenus sur la base d’une auto-évaluation. Pour les cas particuliers, l’expatrié devra préparer des documents prouvant le montant de son capital présent sur son compte et le montant qu’il possédait avant le 1er janvier 2024, afin de ventiler les montants de chaque type de revenus de capital. Enfin, les types de revenus à déclarer dans la déclaration peuvent être sélectifs dans la mesure où les pièces et les faits justificatifs le suggèrent. Question 18. Les banques thaïlandaises seront-elles impliquées dans le contrôle des fonds transférés ? Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office: Pour les revenus transférés sur un compte bancaire thaïlandais qui atteignent les seuils de 3 000 transactions par an ou de 2 millions de Baht par an, non cumulés, les banques sont tenues de communiquer les informations financières du compte aux autorités thaïes, mais il n’y a aucun autre contrôle. Question 19. Les autorités thaïlandaises envisagent-elles de leur demander d’effectuer des retenues d’acomptes ? Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office : Aucune retenue ne sera effectuée par les banques thaïlandaises. Question 20. Comment cela fonctionne pour les personnes qui ont des visas spéciaux (Thailand Elite et Long Termvisa) et qui ont une exonération de taxation ? Ces visas seront-ils toujours valables ? Ces personnes seront-elles concernées par cette nouvelle réglementation ? Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office: Si les expatriés français sont titulaires d’un visa de résidence longue durée (LTR), tous les revenus provenant de l’extérieur et transférés en Thaïlande sont exonérés d’impôts. Si les expatriés français sont titulaires d’un visa Thailand Elite, l’avantage fiscal se limite à la réduction d’un taux d’imposition sur les revenus thaïs. Question 21. Qu’en est-il des personnes en possession d’un livret de résidence permanent ? Réponse de la représentante francophone du Revenue Department Office: Il n’existe aucun régime fiscal préférentiel pour les personnes ayant un statut de résident permanent. Ils ont les mêmes obligations fiscales que les résidents/citoyens thaïlandais. Autre question posée après l’audience : Comment sera appliquée la réglementation dans les divers bureaux fiscaux à travers la Thaïlande ? L’interprétation de celle-ci sera-t-elle différente selon les agents et la localisation des bureaux fiscaux ? Les représentants du « Revenue Department Office » ont affirmé que la déclaration d’imposition peut aussi se faire en ligne, afin d’éviter toute interprétation et application différente de la réglementation par les divers agents et bureaux fiscaux. |
| Pour celles et ceux qui souhaitent voir ou revoir cette audience, il suffit de cliquer sur le lien suivant : https://youtu.be/9kY335eY5bE?si=jjRZINki7s1EqDPS Vous souhaitez des informations complémentaires ———- Vous recherchez des précisions sur les justificatifs à fournir pour votre déclaration d’impôts, sur les déductions possibles … Nous vous conseillons de contacter le ministère des Finances thaïlandais qui devrait être en mesure de fournir toute assistance nécessaire. Bureau du secrétaire du département No. 90 Soi Phahonyothin 7, Phahonyothin Road, sous-district de Phaya Thai, district de Phaya Thai, Bangkok 10400 Tél. 0 22372 19529-30 Fax 0 26 197 3724 ou le Centre d’information du ministère des Finances (RD Intelligence Center) Tél. 1161. |
| Vous résidez dans les régions de HUAHIN, PATTAYA ou BANGKOK et souhaitez échanger avec nous sur les problèmes de fiscalité mais aussi de santé , de questions scolaires ou sur toutes questions se reportant à notre vie de Français de l’étranger, nous vous invitons à participer à l’une de nos prochaines réunions publiques. |
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