LETTRE DE VOS CONSEILLERS
DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER
CLAUDE BAUCHET ET MARC LAVAL
ÉDITION THAÏLANDE du JEUDI 25 JUILLET 2024
SOMMAIRE
1/ BOURSES SCOLAIRES :
▪ Dépôts de demandes de bourses pour la seconde commission.
▪ L’Etat revient sur l’augmentation de la cotisation de solidarité ; un premier résultat de l’action de vos élus !
2/ CAISSE DE FRANÇAIS DE L’ETRANGER : Dernière Newsletter de la CFE, et maintenant ?
3/ FISCALITE :
▪ Quelles nouvelles au sujet de l’imposition en Thaïlande des revenus d’origine française
▪ Avis d’imposition et simulateur.
1/ BOURSES SCOLAIRES :
Dépôts de demandes de bourses pour la seconde commission.
La seconde campagne pour les demandes de bourses est ouverte depuis le début de ce mois.
Les dossiers sont à déposer auprès du service social de notre Ambassade au plus tard le 06/09/2024. Nous vous conseillons fortement de le transmettre cependant dès que possible afin que le service social puisse éventuellement vous contacter si nécessaire.
La seconde campagne des bourses scolaires concernent:
- Les familles nouvellement installées en Thaïlande (après mars 2024) ;
- Les familles qui justifient la non-présentation de leur dossier lors de la 1ère commission en raison d’un cas de force majeure (maladie, échec au baccalauréat…) ;
- Les familles qui sollicitent un réexamen de leur dossier (joindre un courrier et les documents justifiant le bien-fondé de la requête)
Quelles sont les principales conditions nécessaires au dépôt d’un dossier de demande de bourses scolaires ? Comment déposer une demande de bourses ?
QUEL CALENDRIER ? …
Vous trouverez les réponses en suivant le lien ci-dessous :
https://th.ambafrance.org/Seconde-campagne-des-bourses-scolaires-2024-2025
Vos deux élus Marc Laval et Claude Bauchet se tiennent à la disposition des familles pour apporter tout soutien en rapport avec nos compétences.
L’Etat revient sur l’augmentation de la cotisation de solidarité ; un premier résultat de l’action de vos élus !
Aide à la scolarité – Mesures favorables prises lors de la Commission Nationale des BOURSES des 18 et 19 juin 2024
Voici le communiqué que nous avons reçu récemment de notre Consule Mme Carole JOSSE
« Messieurs les Conseillers des Français de l’étranger, Mesdames et Messieurs les membres participants des conseils consulaires pour l’aide à la scolarité,
Comme l’ensemble des acteurs du dispositif des aides à la scolarité le savent, le dispositif des aides à la scolarité fait l’objet d’une attention particulière de nos autorités, soucieuses d’assurer le meilleur niveau d’accompagnement des familles les plus défavorisées afin que les jeunes Français puissent bénéficier de l’excellence du réseau de l’AEFE.
Cette volonté politique s’est traduite de manière concrète par une augmentation des moyens budgétaires, en 2023 et 2024.
A l’issue de la commission nationale des bourses qui s’est tenue les 18 et 19 juin derniers, il a été décidé de ramener le niveau de la contribution progressive de solidarité (CPS) de 7 à 2 points pour les campagnes en cours (rythme nord 2024/2025 et rythme sud 2025).
En effet, la vocation de la CPS est de permettre, en fonction des crédits disponibles, d’ajuster le coût des bourses à la baisse lorsque cela est nécessaire, comme en 2023, mais aussi à la hausse lorsque l’enveloppe budgétaire le permet. Cette mesure permet également de tenir compte de l’impact de la baisse de l’IPPA constatée en 2024, notamment dans plusieurs circonscriptions d’Afrique et d’Asie. Cette modulation du niveau de la CPS en fonction des prévisions de dépenses s’inscrit dans le cadre du renforcement du pilotage de l’enveloppe des bourses scolaires impliquant l’ensemble des acteurs, au niveau central comme au niveau local, afin d’assurer la soutenabilité du dispositif et le meilleur niveau de soutien des familles boursières.
Afin d’appliquer cette mesure, favorable aux familles, l’AEFE a procédé à l’actualisation des quotités pour notre poste.
Par ailleurs, les dossiers de demande d’aide au financement d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) sont traités par les services de l’AEFE et feront l’objet d’une instruction détaillée qui sera prochainement diffusée à l’ensemble des acteurs du dispositif, afin de mieux accompagner les familles concernées ».
2/ CAISSE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER : Dernière Newsletter de la CFE, et maintenant ?
IMG 2745
Le Conseil d’administration de la CFE s’est réuni le 18 juin dernier. Les adhérents de la caisse ont dû recevoir récemment par email la dernière Newsletter de la CFE > lien : NLjuillet2024.pdf (cfe.fr)
et son rapport d’activité 2023 > LIEN :
https://www.cfe.fr/documents/310024/389309/Rapport+annuel+2023.pdf
Nous vous suggérons de prendre connaissance de ces documents si vous êtes intéressé et concerné par le fonctionnement et la CFE.
Bilan comptable 2023
Pour notre part nous retenons de leur lecture que le bilan comptable 2023 affichée est globalement positif avec un excédent de 7 Millions d’euros MAIS comme le note la CFE elle-même « Pour autant, le modèle économique de la CFE demeure à consolider, s’agissant d’un régime de protection sociale qui ne sélectionne pas le risque (adhésion sans questionnaire médical ni barrière d’âge) et ne bénéficie pas de financements publics (hormis une participation très partielle de l’Etat au dispositif de catégorie aidée). L’activité assurantielle de la CFE ne génère pas un résultat suffisant pour financer le fonctionnement de la Caisse ». En effet les cotisations « maladie » collectées restent inférieures de plus d’un Million aux prestations « Maladie » versées et remboursées aux adhérents. Nous appelons nos nouveaux élus parlementaires à prendre sérieusement en compte l’obligation de l’Etat français à assurer son devoir de solidarité envers les Français de l’étranger. Des solutions existent et nous renouvelons nos propositions d’étude de financement par les cotisations sociales (comme la COTAM) déjà versées par de nombreux Français de l’étranger.
Nous renouvelons par ailleurs notre demande à la Direction de la CFE de présenter des comptes plus détaillés (dépenses de personnel, frais de gestion, opérations publicitaires …), plus transparents et compréhensibles. Par exemple la présentation des recettes incluant les cotisations vieillesse collectées alors que l’on ne retrouve pas le reversement à la CNAV en dépenses ne facilite pas notre compréhension !
LA CFE EN THAILANDE … RESULTATS ?
Nous notons avec intérêt cette mention faite de la visite de la délégation de la CFE et de VYV du 5 au 9 février derniers.
« En Thaïlande, déplacement qui a permis de rencontrer des centaines d’assurés et d’échanger notamment sur la diversification du réseau de tiers payant à des hôpitaux moins coûteux, des conseils pour acheter des médicaments à des coûts moins élevés, mais aussi le changement de zone de garantie du pays »
Vos élus et le collectif des associations des Français de THAÏLANDE ont fait des propositions précises et documentées sur toutes ces questions ! IL EST DONC TEMPS MAINTENANT que les responsables de la CFE nous apportent des réponses concrètes à nos propositions et malgré nos relances nous restons toujours dans l’expectative ! Nous n’accepterons pas que ce silence perdure !
Assises de la protection sociale pour les Français de l’étranger
Ce sujet d’une véritable Sécurité Sociale pour les Français de l’étranger devra également être au cœur des réflexions et suggestions de réformes lors des prochaines Assises de la protection sociale pour les Français de l’étranger dont nous espérons la tenue à l’automne prochain quel que soit le gouvernement mis en place. A cette occasion nous souhaitons qu’un bilan de la réforme de la CFE du 24/12/2018 soit établi en particulier sur le bienfondé de la mise en place des 5 zones de remboursement qui tourne le dos au principe même de solidarité tant mise en avant par la direction de la CFE.
Mission confiée à l’Inspection générale des Finances (IGF) et à l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS)
Nous terminerons ce chapitre par une note positive. La mission confiée à l’Inspection générale des Finances (IGF) et à l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) sur l’activité et les conditions d’intervention de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) a finalement été signée par les deux Ministres concernés avec un rendu souhaité pour la fin de cette année 2024. Nous nous réjouissons que la demande adressée le 3 mars 2023 au ministre de la Santé de l’époque – Monsieur François Braun – par nos quatre sénateurs Hélène Conway-Mouret, Mélanie Vogel, Yan Chantrel et J-Y Leconte reçoive enfin une réponse positive et exécutive.
Dans cette lettre nos sénateurs concluaient « Ainsi, cela fait quatre ans qu’est entrée en vigueur la réforme tarifaire de la Caisse. La crise du Covid a largement pesé sur l’activité de la CFE, ainsi que sur la situation de nombreux de ses adhérents. En outre, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 qui a posé une exigence de quinze années de cotisations en France pour donner le droit à un pensionné français à la prise en charge de ses soins en France lors de séjours temporaires, a entrainé la perte de leur couverture sociale pour de nombreux pensionnés, les obligeant à souscrire un autre produit plus onéreux couvrant les frais de santé en France, et changeant ainsi de catégorie d’adhésion.
Malheureusement au regard des tarifs pratiqués, plusieurs pensionnés n’en ont pas eu les moyens financiers suffisants et sont à ce jour privés d’une prise en charge de leur frais de santé en France.
Dès lors, huit années après les missions confiées à l’IGF et l’IGAS, quatre années après la mise en œuvre de la réforme de la CFE, il conviendrait qu’une nouvelle mission puisse tirer les enseignements des réformes engagées, sur les tarifs, prestations, délivrances des carte vitale et tiers payant, ainsi que de leurs implications financières, évolution des services proposés et de la relation à l’adhérent. Il est, en effet, essentiel de pouvoir évaluer la réalisation des objectifs que nous avions fixés lors de la réforme de la CFE ».
3/ FISCALITE :
▪ Quelles nouvelles au sujet de l’imposition en Thaïlande des revenus d’origine française.
Nous suivons régulièrement via l’intermédiaire du président de la commission des finances de l’AFE l’avancée du dossier concernant la question de la convention fiscale de non double imposition entre la THAÏLANDE et la FRANCE. Les discussions entre le service juridique de notre ministère des Affaires étrangères et les autorités thaïlandaises sont bien en cours. Des réponses officielles sont attendues des autorités de notre pays d’accueil et nous ne manquerons pas de revenir vers nos compatriotes dès que nous aurons connaissance de celles-ci. Dans l’attente de la réception du résultat de ces négociations entre nos deux Etats nous suggérons à nos compatriotes de recevoir avec beaucoup de réserves toute autre information.
▪ Avis d’imposition et simulateur.
En préalable voici une petite note humoristique avec cette citation de Mark Twain :
« C’est beaucoup plus facile de tromper les gens que de les convaincre qu’ils ont été trompés. »
Si vous ne l’avez pas encore reçu, votre avis d’imposition 2024 sur vos revenus 2023 sortira dans quelques jours.
Il est primordial de bien le vérifier avec le simulateur conçu par notre compatriote Bernard RIBET (voir le lien ci-dessous), compte tenu que celui du ministère des finances – que vous trouvez avec votre déclaration – n’est en aucun cas adapté à cette vérification si vous êtes non-résident car il ne prend pas en compte les spécificités de calcul de nos impôts.
Aussi le simulateur que nous vous proposons ici est à compléter suivant les étapes suivantes
A/Demande de votre profil complet avec âge, pensions, salaires, foncier, BIC, BNC, les éventuels revenus étrangers, etc. pour calculer, sans rien oublier, les deux impôts possibles en taux minimum et en taux moyen. Aucune autre méthode que le simulateur permet cette précision. La première page pose quelques questions dont vos réponses permettent ensuite de n’afficher que les pages nécessaires à votre situation.
B/A la suite de la page où ces deux montants d’impôt s’affichent vous accédez à la fonction “contrôle de l’avis”. Vous renseignez alors le simulateur avec les vrais chiffres présents sur l’avis. Par exemple le montant à payer de la première page, la RAS ( Retenue à la Source) éventuelle qui figure en bas de la dernière page, les divers acomptes par exemple sur foncier.
C/Sitôt ces renseignements validés un rapport donne le diagnostic avec l’une de trois seules solutions possibles :
▪ avis correct, et il reste à payer comme demandé.
▪ avis nécessitant une réclamation dont le rapport suggère le texte à envoyer à Noisy depuis votre espace personnel. Cette réclamation pouvant demander une correction de l’échéancier des paiements de la première page, annuler les échéances car non imposable, ou bien un remboursement d’un excédent de RAS, voire un mix de ces possibilités.
▪ erreur en votre faveur. Dans cette hypothèse il vous revient de choisir votre voie et de suivre votre sens civique.
Le fait d’avoir coché la case “je demande le taux moyen” ne GARANTIT EN AUCUN CAS que l’avis d’imposition édité par la DINR est effectivement calculé en taux moyen (De fait il ne l’est pas souvent). Le premier avis est un peu surprenant car il demande de régulariser la RAS si vous avez demandé le taux moyen, or la RAS n’a rien à voir avec l’impôt lui-même. Et si le taux moyen vous est applicable une réclamation est à coup sûr impérative.
Le fait d’avoir coché la case “je demande le taux moyen” ne GARANTIT EN AUCUN CAS que l’avis d’imposition édité par la DINR est effectivement calculé en taux moyen (De fait il ne l’est pas souvent). Le premier avis est un peu surprenant car il demande de régulariser la RAS si vous avez demandé le taux moyen, or la RAS n’a rien à voir avec l’impôt lui-même. Et si le taux moyen vous est applicable une réclamation est à coup sûr impérative.
Alerte rouge ! Si sur la première page l’avis vous dit zéro à payer et que vous avez de la RAS en bas de la dernière page, votre contrôle s’impose encore plus. Vérifiez alors bien les prélèvements faits par vos payeurs en Retenue À la Source (RAS). Il se peut que l’administration n’ait pas pris en compte toute la RAS. Allez sur les sites web de vos caisses ( CNAV, AGIRC, CNIEG, SNCF, RATP, etc…) pour télécharger le bordereau des paiements de 2023 sur lequel figure la RAS totale obérée car il sera à joindre à la réclamation. De même qu’un RIB IBAN et une auto-attestation de non revenus étrangers si c’est le cas.
Ne perdez pas de temps ! Faites votre réclamation le plus tôt possible. Voir page 18 du vade-mecum à télécharger avec le lien ci-dessous. Limitez le texte de votre réclamation au factuel donné par le simulateur, inutile de leur faire part de vos états d’âme.
Nous rappelons que l’accès au simulateur est gratuit et totalement anonyme, tous vos secrets fiscaux que vous renseignez sont effacés du serveur dès que vous le quittez. On ne vous demande ni nom ni pseudo ni quoi que ce soit qui permettrait une identification, même votre adresse IP n’est pas prélevée. Vous voulez une preuve de cet anonymat ? Très simple, si vous avez oublié une donnée à renseigner et que vous avez quitté le simulateur vous repartez à la première page et toutes vos données sont à renseigner de nouveau.
Vous avez des remarques, vous souhaitez contribuer aux mises à jour nécessaires et régulières du simulateur, alors n’hésitez pas à nous contacter ! Nous rappelons que l’auteur de ce simulateur, Bernard RIBET a conçu celui-ci bénévolement. Cet accès gratuit ne doit pas faire oublier que la maintenance du simulateur nécessite des frais et que seule votre participation citoyenne permet et permettra de faire vivre cette application très utile à notre communauté.
LIEN VERS LE SIMULATEUR : https://simulbr.vercel.app
IMG 2736
TUTORIEL EN PHOTOS
La première page où vous choisissez d’abord l’année des revenus à contrôler, le simulateur peut calculer depuis 2018.
Puis vous renseignez votre situation fiscale. Laissez à « zéro » ou à « non » les champs qui ne vous concernent pas.
IMG 2737
Après avoir renseigné vos revenus et autres éléments nécessaires selon votre situation fiscale vous arrivez pas à pas à cette page où sont donnés les montants des impôts en taux minimum et en taux moyen.
Cliquez alors sur accès au rapport.
IMG 2738
Le report fait le résumé des éléments que vous avez signalés vérifiez si rien ne manque.
Vous pouvez télécharger ou copier le texte et l’imprimer chez vous.
Ensuite cliquez sur contrôle sur avis et vous accéderez à la seconde fonction du simulateur.
Petit conseil pratique : imprimer cette page et entrez dans le simulateur en suivant le processus étape par étape.
EN COMPLEMENT ; LIEN POUR TELECHARGER LE VADEMECUM :
Vadémécum BR 6 avril 2024.pdf – Google Drive
2024 01 Claude Bauchet -Marc Laval
Marc Laval & Claude Bauchet CONSEILLERS DES FRANCAIS DE L’ETRANGER
Pour tout contact avec vos élus conseillers des Français de l’étranger :
CLAUDE BAUCHET
E-mail : claudebauchet@outlook.com
Tel : 081 844 7747 (+66 81 844 7747) WhatsApp et Signal disponibles
MARC LAVAL
E-mail : m.laval@sfereteam.com
Tel : 083 518 2171 (+66 83 518 2171) WhatsApp disponible
