| Lettre de vos conseillers des Français de l’étranger Claude BAUCHET et Marc LAVAL |
| Annonce de dernière minute Le collectif des associations, réuni mardi 8 juillet, a approuvé l’organisation d’un webinaire de conclusion des Assises de la protection sociale, qui se tiendra au cours de la première semaine de septembre. Un questionnaire préalable sera diffusé avant cette visioconférence publique afin de recueillir votre appréciation à toutes et à tous sur les principales recommandations concernant la CFE et son avenir, qui émanent de ces rencontres participatives du mois de juin. Ce questionnaire, ainsi que l’invitation à ce webinaire, seront largement diffusés par les différents partenaires de ce collectif au cours de la dernière semaine du mois prochain. |
| I-/ Les Assises de la Protection Sociale des Français de l’Étranger |
| 1. Contexte et Objectifs Ces Assises sont historiques, puisqu’elles ont été demandées par un nombre important de conseillers des Français de l’étranger à l’AFE (Assemblée des Français de l’Etranger). Le but est d’initier une consultation citoyenne dans le domaine des Affaires Sociales. Ainsi en réponse, à un appel cosigné par des représentants des Français de l’étranger, M. le ministre délégué Laurent Saint-Martin, a adressé, le 15 janvier 2025, un courrier à la présidente de l’AFE confirmant son souhait de consulter l’Assemblée des Française de l’Etranger (AFE) en vue d’une part, de dresser un état des lieux des dispositifs d’aides sociales existants au profit de nos compatriotes établis à l’étranger, et d’autre part, de formuler des propositions sur les améliorations qui pourraient être apportées : – Au dispositif des aides à la scolarité (bourses scolaires ou des aides au financement des accompagnants des élèves en situation de handicap). – Au dispositif des aides sociales directes (allocation de solidarité, allocation enfant et adulte handicapé…) et indirectes (dispositif de subvention aux organismes locaux d’entraide et de solidarité. – Au fonctionnement de la Caisse des Français de l’étranger, afin de permettre à cette dernière d’assurer pleinement sa mission de service public de couverture des risques des assurés résidant à l’étranger. |
| 2. Principales recommandations issues des premières assemblées citoyennes en Thaïlande ( Bangkok, Pattaya, Chiangmai et Phuket ) à l’initiative du collectif des Associations ( AFBT, Amicale Française de Pattaya, Amicale Francophone Andaman, Amis Francophones de Pattaya, Club Ensemble Pattaya, FDM-ADFE Thaïlande et UFE Thaïlande) avec le soutien de vos deux élus Marc Laval et Claude Bauchet. A. Fonctionnement et avenir de la CFE 1. Suspendre la suppression du tiers-payant (TPH) au 1er juillet 2025 pour les contrats anciens, tant qu’une réforme législative globale n’est pas votée. 2. Étude sur les résultats de la COTAM et financement de la CFE : Exiger un bilan financier détaillé de la COTAM. Proposer que tout excédent alimente directement la CFE. |
3. Créer une classification des hôpitaux : Inciter à fréquenter des hôpitaux publics moins chers. Mettre en place une prise en charge différenciée ( TPH – tiers payant hospitalier de 100% pour les moins coûteux et moindre pour les plus onéreux). La CFE pourrait envisager de différencier son taux de remboursement et de tiers payant non en fonction de zones géographiques mais en fonction du coût moyen des soins dans les établissements hospitaliers. Les exemples démontrent qu’une telle option inciterait à fréquenter des hôpitaux moins onéreux et engendrerait des économies substantielles à la CFE et permettrait aux adhérents les plus modestes de se faire soigner à bas coût. Dans les pays qui les subissent, les faibles taux de prise en charge conduisent malheureusement à des impossibilités de soins pour les plus défavorisés des compatriotes. Des associations caritatives comme l’AFBT se sont proposées pour accompagner VYV dans la recherche de ces établissements beaucoup moins chers. 4. Rembourser les soins à un tarif unifié basé sur le tarif français, non variable selon la zone géographique. Cette mesure vise à favoriser l’équité, la solidarité et la responsabilité. Elle permet également une économie à la CFE vu les tarifs des médicaments, soins ou analyses achetés essentiellement aujourd’hui dans des hôpitaux chers. Des multiples témoignages attestent que les produits pharmaceutiques sont 2 à 4 fois le prix et les analyses biologiques jusqu’à 10 fois le coût dans ces hôpitaux par rapport aux officines. 5. Faciliter les remboursements : Dans le cadre de la médecine de ville, si les hôpitaux les plus onéreux sont en général capables de fournir des documents, factures, devis, etc. facilitant le remboursement, il n’en est pas de même pour les établissements publics , les « cliniques » ou les petites officines de pharmacie. Proposition ; mise en place de modèles standardisés de factures et d’ordonnances pour les pharmacies/hôpitaux étrangers, permettant à la CFE de valider les remboursements malgré l’absence de formats normalisés. 6. Réformer la gouvernance de la CFE : La gouvernance actuelle est perçue comme trop opaque et éloignée des réalités du terrain, avec des administrateurs pas toujours en lien direct avec les assurés en particulier dans les pays concentrant les plus de difficultés. Proposition : que le conseil d’administration de la CFE soit composé pour moitié par des membres élus les adhérents, particuliers ou entreprises. Cela faciliterait une gouvernance plus efficace et plus proche des besoins des adhérents. L’autre moitié serait élue par les Conseillers des Français de l’étranger en leur sein, en respectant le poids des zones géographiques de façon à ce que chaque zone géographique puisse avoir au moins un représentant. 7. Catégorie aidée : Revendiquer un financement réel par l’État. La catégorie aidée permet aux assurés à faibles revenus de bénéficier de cotisations réduites à la CFE. Elle est financée via une subvention de l’Etat de 300 000 € annuels (quelques fois jusqu’à 700 000 €) et coûte à la Caisse 4,9 millions d’euros par an ce qui participe donc au déficit de la CFE. L’Etat doit couvrir la catégorie Aidée mais ne le fait donc que très peu ! Adapter le plafond d’éligibilité au quotient familial. Le seuil d’éligibilité est fixé à 23 580 € de revenus annuels bruts par foyer, sans prise en compte du patrimoine mobilier ou immobilier (contrairement aux bourses scolaires, par exemple). Cependant, ce plafond unique ne tient pas compte de la composition du foyer (célibataire, famille avec enfants). Proposition : Il faudrait introduire un quotient familial pour adapter le seuil d’éligibilité à la situation réelle du foyer (ex. : augmenter le plafond pour les familles avec enfants). 8. Améliorer le service client et la communication : Plusieurs interventions réclament de recevoir de la Caisse des courriers et communications avec un ton moins administratif et plus pédagogique Propositions : Affectation de représentants de la CFE dans les quelques pays où la population assurée est la plus importante (Thaïlande, Maroc, etc.) pour répondre aux usagers et contrôler les conventions hospitalières. Mettre en place une réunion d’information via un Webinaire sur la procédure de remboursement qui demeure difficile pour quelques adhérents. Mettre en place un contact téléphonique direct et gratuit (type WhatsApp) avec du personnel qualifié 9. Indexer les cotisations des retraités sur leurs revenus, non seulement sur l’âge. |
| B. Aides à la scolarité |
| 1. Transparence sur l’indice IPPA : Exiger de connaître les critères de calcul influençant les montants des bourses. 2. Assouplir le droit aux bourses pour le CNED, même en présence d’une école AEFE à proximité. 3. Vœu exprimé par certains parents : Plafonner le droit à la première inscription dans le réseau AEFE. C. Aides sociales directes et indirectes Compte tenu de l’importance prise par les interrogations sur l’avenir de la CFE les Assemblées ont consacré peu de temps aux questions relatives aux aides sociales. Quelques recommandations sont tout de même ressorties des échanges. Proposition 1 : Minimum vital ou taux de base ; il doit être réévalué et cohérent au niveau régional. Nous rappelons que les aides sociales directes s’adressent essentiellement aux personnes âgées avec pas ou peu de ressources et aux personnes handicapées adultes ou enfants. Dans chaque pays, le Conseil consulaire propose un taux de base considéré comme un minimum vital. Il est en Thaïlande d’environ 360€ par mois. Alors que ce niveau d’aide est déjà beaucoup trop bas, le gouvernement impose cette année une baisse de 5,5%, alors que l’objectif de vos élus était d’atteindre 500€ en 2025. Avec un coût de la vie comparable voire inférieur, ce minimum atteint environ 700€ à HO CHI MINH au Vietnam. Ce taux de base doit être sérieusement réévalué pour permettre une vie décente à tous nos compatriotes résidant en THAÏLANDE et il faut déjà que, dans une même région, sur des mêmes bases du coût de la vie, les choses soient équitables. Il est donc demandé que ce taux soit cohérent au niveau régional. Proposition 2 : Changer l’image des Français de l’étranger en France. Les résidents Français à l’étranger ont souvent le sentiment que nos administrations de notre pays d’origine et une grande majorité de nos parlementaires les considèrent comme des privilégiés, voire comme des exilés fiscaux ! La réalité de notre vie à l’étranger est pourtant très souvent bien différente (coût des soins, tracasseries administratives, angoisse des visas, double imposition…). Il est donc suggéré que les pouvoirs publics lancent auprès des médias français une grande campagne d’information en France sur la situation des expatriés et des non-résidents. Témoignages et alertes Des participants ont partagé des expériences alarmantes : pertes de droits, hausses de cotisations insoutenables, manque de clarté des procédures. L’association AFBT a présenté une expérimentation en Thaïlande permettant aux plus vulnérables d’accéder à des soins dans les hôpitaux non conventionnés moins chers et souvent publics, avec le bénéfice d’une prise en charge à 100 %. Cette initiative saluée par tous est à populariser largement. Quelques intervenants soulignent cependant le danger d’un glissement des responsabilités vers des structures bénévoles. Cette expérience se trouve également limitée car pas toujours facilement applicable sur tout le territoire comme à Phuket où l’hôpital public se trouve déjà conventionné. |
| EN GUISE DE CONCLUSION : |
| Toutes ces recommandations émises par les différents intervenants (Représentants d’associations, élus, adhérents de la CFE …) ont reçu l’assentiment d’une large majorité des participants à nos quatre réunions même si quelques interrogations sont apparues sur la faisabilité financière et politique de certaines suggestions. La priorité partagée reste de garantir l’accès aux soins pour tous les assurés, sans créer d’injustices ou d’exclusions. En particulier le tiers-payant est essentiel pour garantir l’accès aux soins des plus fragiles ; sa suppression serait très dangereuse ! La question de la responsabilité de l’État a bien sûr été débattue. Nombreux sont nos compatriotes qui estiment que l’Etat Français doit garantir l’avenir de la CFE et lui permettre d’assurer financièrement la mission de service public attribuée à cette Caisse de Sécurité sociale des Français de l’étranger tandis que d’autres rappellent que vivre à l’étranger est un choix personnel impliquant certaines limites dans la solidarité nationale. Un consensus clair s’est dégagé sur la nécessité de défendre la CFE comme un outil unique au monde et d’éviter sa dégradation par manque de soutien politique. Les propositions doivent désormais remonter au niveau national, dans l’espoir d’une réforme pragmatique et humaine. Prochaines étapes : Ces recommandations vont être présentées lors de la session d’octobre de l’AFE avant transmission au gouvernement pour préparation d’éventuels projets de loi. |
| II-/ Avis d’imposition, simulateur, justificatifs et taux moyen. |
| Simulateur 2025 : Vérifiez votre avis d’imposition ! Vous allez bientôt recevoir votre nouvel avis d’imposition français. Si vous êtes non-résident, attention : Le simulateur officiel de Bercy n’est pas adapté à votre situation ! Utilisez plutôt le simulateur spécifique, mis à jour pour 2025 par notre compatriote Bernard RIBET : Accédez-y ici Cet outil gratuit prend en compte les particularités fiscales des non-résidents et vous permet de vérifier ou contester votre impôt. Pensez à comparer votre avis avec le calcul du simulateur ! Pour aller plus loin Guide pratique et plus d’explications sur notre page Facebook : Voir notre publication Notre engagement Depuis 3 ans, nous soutenons notre association FDM-ADFE Thaïlande qui diffuse ce simulateur pour aider nos compatriotes en Thaïlande. ➡ Grâce à cette initiative citoyenne, de nombreux Français ont pu se faire rembourser des sommes indûment prélevées. ➡ Vos élus poursuivent leurs actions pour que l’administration fiscale développe enfin un simulateur officiel pour non-résidents. Justificatifs et taux moyen Courrier de notre sénatrice HÉLÈNE CONWAY MOURET À LA DINR (Direction des Impôts des Non-Résidents). ➡ Suite à notre intervention, notre Sénatrice a souhaité attirer l’attention de Mme Agnès Arcier, directrice des impôts des non-résidents, sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens établis en Thaïlande, notamment les retraités, pour fournir un justificatif de l’absence de revenus de source thaïlandaise dans le cadre d’une demande d’application du taux moyen d’imposition. ➡ Vos deux élus conseillers des Français de l’étranger pour la Thaïlande ont signalé à Mme la Sénatrice que la nouvelle réglementation fiscale thaïlandaise présente un fonctionnement très hétérogène, parfois éloigné des standards français auxquels sont habitués nos concitoyens. Il en résulte une grande variété de justifications possibles détaillés dans sa lettre. ➡ Dans cette situation, particulièrement pénalisante pour les contribuables français résidant en Thaïlande — et plus particulièrement pour les retraités, notre parlementaire a demandé à la directrice de la DINR si ses services pouvaient faire preuve d’une plus grande souplesse dans l’appréciation des pièces justificatives exigées pour l’application du taux moyen, conformément aux dispositions du Code général des impôts. Retrouvez le courrier de notre sénatrice en vous connectant au lien ci-dessous : https://www.helene-conway.com/wp-content/uploads/2025/06/Courrier-DINR.pdf Nous publierons la réponse de la DINR dès que celle-ci nous sera parvenue. |
| Pour tout contact avec vos élus conseillers des Français de l’étranger : Claude BAUCHET E-mail : claudebauchet@outlook.com Tel : 081 844 7747 (+66 81 844 7747) WhatsApp et Signal disponibles Marc LAVALE-mail : m.laval@sfereteam.comTel : 083 518 2171 (+66 83 518 2171)WhatsApp disponible |
