| LETTRE DE VOS CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER CLAUDE BAUCHET et MARC LAVAL Édition Thaïlande du Jeudi 27 mars 2025 |
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| Préambule : |
| Cette édition est essentiellement consacrée à la 42ème session de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) qui s’est déroulée à Paris du 10 au 15 mars dernier. |
| Nous avons bien entendu, comme annoncé, suivi ses travaux et avons été auditionné par la Commission des Finances. Une session très studieuse où bon nombre de propositions ont été faites et des motions votées. Vous êtes particulièrement intéressé à suivre les questions relatives aux Français de l’étranger alors n’hésitez pas à pousser votre lecture jusqu’au point 3 de notre Lettre avec un compte rendu des principaux sujets et motions qui nous semblent importants de rapporter à nos concitoyens résidant en Thaïlande. Cette session est marquée par un événement exceptionnel avec l’ouverture des ASSISES DE LA PROTECTION SOCIALE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER. Nous sommes toutes et tous concernés ! Le point 2 de notre Lettre est consacré à ces travaux qui s’étaleront pendant plus de 7 mois avec de nombreuses consultations locales et pour lesquels vous serez appelés à participer. Nous reviendrons prochainement sur les modalités envisagées. Vos deux élus Marc Laval et Claude Bauchet avons eu de nombreux contacts en marge de cette Assemblée avec notre Ministre et plusieurs parlementaires sur les deux sujets de la fiscalité et de la CFE qui soucient le plus notre communauté actuellement. |
| Plusieurs échanges avec notre Ministre et nos parlementaires ont donc porté sur l’un des sujets les plus préoccupants pour nos compatriotes, à savoir les questions relatives à nos obligations de déclaration des impôts en Thaïlande. Nous avons renouvelé notre demande que de nouveaux contacts au plus haut niveau de nos ministères français avec leurs homologues thaïlandais nous permettent d’avoir des réponses précises sur l’application de notre convention bilatérale de non-double imposition et précise les documents à fournir à nos autorités locales afin d’obtenir le moment venu la régularisation et un remboursement si cela s’avère justifié. Il serait par exemple très utile vu le décalage des dates de déclaration en Thaïlande et la réception de l’avis d’imposition français que l’avis français de l’année précédente puisse être accepté par le Revenu Office. Il faut cependant rappeler qu’en l’état actuel des choses les autorités françaises recommandent toujours aux Français résidant en Thaïlande de respecter les directives d’obligation déclarative de leur pays d’accueil. Nous continuerons bien entendu à vous informer de l’évolution de ce dossier. L’autre sujet de préoccupation en particulier des Français résidant en Thaïlande se porte sur la situation de la Caisse des Français de l’étranger. Nos échanges relatifs à la CFE sont donc traités dès le premier point de cette LETTRE. |
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| 1/ UN SUJET MAJEUR : la CFE. Une Motion d’urgence a été votée en assemblée plénière à l’unanimité le dernier jour de la 42 -ème session de l’AFE. Objet : Pérenniser la mission de service public de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE). Vu la Loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger. Vu le statut de la Caisse des Français de l’étranger, organisme de droit privé à mission de service public placé sous tutelle des ministères chargés de la santé et du budget et régi par le code de la Sécurité sociale, livre VII, Titre VI. Considérant son obligation d’équilibre financier dans un environnement autonome, Considérant les équilibres financiers précaires de cette Caisse, Considérant l’hétérogénéité des populations des Français de l’étranger, des changements de mode d’expatriation des salariés d’entreprises, Considérant l’inflation des coûts de santé depuis la pandémie de 2020 ainsi que les modalités liées à l’adhésion et aux remboursements, Considérant notre attachement à la CFE en tant que Caisse de Sécurité sociale et de sa mission de service public, considérant l’importance de cet organisme pour les entreprises françaises ainsi que pour les familles expatriées, Demande : • Que l’État remplisse sa mission de service public et, à ce titre, renforce son engagement dans la catégorie aidée, avec le concours de l’État tel que défini par la loi et que les reliquats des budgets des affaires sociales du programme 151 soient reversés sur le concours. • Que les recommandations de la mission d’audit conjointe IGAS IGF portant sur le modèle économique de la Caisse des Français de l’Étranger, ainsi que les conclusions des travaux des Assises de la protection sociale organisées par l’AFE en 2025 ouvrent des perspectives liées à la pérennité de la CFE et à l’élargissement de la solidarité nationale, grâce à une contribution de l’État. • Que la loi n°2018-1214 du 24 décembre 2018 soit révisée. « FRANÇAIS DU MONDE » a écrit à Monsieur Laurent SAINT-MARTIN -Ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargé du Commerce extérieur et des Français de l’étranger- pour lui rappeler la situation préoccupante de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) et lui remettre en main propre sa pétition concernant la Caisse. Cette pétition a recueilli plus de 4 500 signatures, dont celles de nombreux élus, parmi lesquels des Conseillers des Français de l’étranger et des parlementaires, mais également des représentants d’autres associations des Français de l’étranger. Cette mobilisation est un signal fort de l’inquiétude partagée par l’ensemble des Français de l’étranger face à la fragilisation de notre système de protection sociale. FDM-ADFE rappelle que la CFE, en assurant une mission de service public de solidarité se trouve aujourd’hui dans une situation financière préoccupante. Les cotisations des adhérents, qui représentent la seule ressource de l’organisme, ne suffisent plus à couvrir le coût de cette mission, estimé à 25 millions d’euros par an. |
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| C’est pourquoi Français du monde – ADFE, en tant que porte-parole de cette mobilisation, demande : au gouvernement de s’engager pleinement à prendre en charge les missions de service public de la CFE et de clarifier la politique de santé pour les Français de l’étranger. à la CFE de suspendre les mesures de dégradation des remboursements et d’augmentation des cotisations. Nous souhaitons vivement que, dans les meilleurs délais, des mesures concrètes soient prises pour soutenir la CFE et garantir une couverture sociale digne et durable pour les Français de l’étranger. VOS DEUX ELUS MARC LAVAL ET CLAUDE BAUCHET exigent une première mesure d’urgence à la CFE : suspendre sa décision de retirer le bénéfice du tiers payant (TPH) aux adhérents titulaires des anciens contrats « contrats EX ». Nous-mêmes avons réaffirmé, sans relâche, lors de multiples rencontres au cours de cette semaine AFE, non seulement avec de nombreux parlementaires Sénateurs et Députés, mais également auprès de la présidente de la CFE, qu’au vu de la prise de conscience de TOUS LES ÉLUS de l’AFE, de l’écoute du Ministre, de la mobilisation d’associations comme FDM-ADFE, des débats des prochains mois dans le cadre des Assises de la protection sociale, que des solutions pérennes seront mises sur la table. Une nouvelle loi pour la CFE ne peut que surgir de ces débats et qu’il est donc temps d’appuyer sur « pause » concernant l’application des dernières décisions du Conseil d’Administration dont les conséquences seront tragiques pour des familles qui au-dessus du plafond de la catégorie aidée ( qui ne tient pas compte de la composition familiale) n’ont pas assez de moyens pour basculer d’emblée dans les nouveaux contrats . Une Caisse qui prétend mettre la solidarité au cœur de son action ne peut faire cela sans se renier ! Mesdames, Messieurs les élus au Conseil d’Administration si votre intention était de réveiller la représentation nationale aux graves et réelles difficultés de la CFE, alors bravo ! Mettons-nous immédiatement au travail pour émettre des propositions alternatives. Celles-ci existent ! Si votre proposition pour « sauver » la Caisse est de condamner à ne plus se soigner des centaines de familles à travers le Monde qui n’en ont plus les moyens alors celle-ci est totalement inacceptable et pernicieuse ! Permettez-nous de vous suggérer de vous interroger sérieusement si vous avez bien le mandat de ceux qui vous ont élus pour prendre une telle décision sans aucune concertation ! Nous, nous ne relâcherons rien et nous prendrons des initiatives dans les prochaines semaines ! |
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| 2/ LES ASSISES DE LA PROTECTION SOCIALE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER. |
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| Voici le calendrier des Assises : → 1ère étape – Mars 2025 : état des lieux des dispositifs existants et lancement de la << plateforme des assises >> → 2ème étape – Mars à septembre 2025 : débats sur trois thèmes ⇢ Aides sociales directes et indirectes de mars à mai 2025 ⇢ Avenir de la Caisse des Français de l’étranger de mai à juillet 2025 ⇢ Bourses scolaires et AESH de juillet à septembre 2025 → 3ème étape – Octobre 2025 : phase de restitution et remise des actes Et la méthodologie : Les Assises seront accompagnées par un collège d’experts composé de 5 personnalités reconnues dans les domaines des affaires consulaires, de la protection sociale, des politiques de santé publique et du droit. La Commission nationale du débat public assistera les organisateurs des Assises pour garantir la bonne conduite des consultations. Une résolution importante : Objet : Contribution du réseau consulaire & des conseils consulaires pour les Assises de la Protection Sociale.. VU ; • La loi du 22 juillet 2013 no 2013-659 relative à la représentation des Français de l’étranger. • L’article 3 de ladite loi : « les conseils consulaires peuvent être consultés sur toutes questions concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l’action sociale », • La lettre de mission relative aux Assises de la Protection Sociale du Ministre Délégué chargé des Français de l’étranger en date du 15 janvier 2025, CONSIDÉRANT ; • Le rôle du Conseil consulaire en matière de Protection Sociale, sur la catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Étranger, les aides à la scolarité et les aides sociales, • L’expertise locale reconnue du Conseil consulaire, DEMANDE ; • Que l’Assemblée des Français de l’étranger Informe les présidents des Conseils consulaires afin qu’ilsorganisent un conseil consulaire dédié au moins à l’un des trois thèmes des Assises entre mars et juin, pour évaluer les besoins et faire remonter les remarques du terrain. • Que les postes se mobilisent à l’occasion de ces Assises. • Qu’un compte-rendu soit rédigé par le poste consulaire au nom du Conseil consulaire et transmis à l’organisation des Assises. REPLAY – Table ronde sur les aides sociales pour les Français de l’étranger |
| Vous souhaitez entendre les échanges de la première table ronde des Assises de la Protection Sociale ? Pas de souci, le replay est disponible ! Au programme : État des lieux des aides sociales directes et indirectes Témoignages et retours d’expérience du terrain Perspectives d’amélioration et enjeux pour l’avenir Une discussion essentielle pour comprendre et repenser les dispositifs d’accompagnement des Français de l’étranger. Regardez le replay ici : https://youtu.be/7_bhbUnqgmY?si=sbHRaVM4Wi2N-hLz |
| 3/ RETOUR SUR LES DÉBATS ET MOTIONS IMPORTANTES DE L’AFE. |
| Commission des Finances, du budget et de la fiscalité Nous avons été auditionnés par cette commission pour présenter la situation très angoissante de nos compatriotes sur leur situation face à leur obligation de déclaration avant le 31/03 alors qu’aucune nouvelle information n’est apportée sur les contacts entre la France et la Thaïlande au sujet de l’application de la convention de non-double imposition entre nos deux pays. Les représentants de la DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE ( DLF) en charge au Ministère des Finances n’ont pu apporter de nouvelles précisions et rappelle que la France reste sur sa lecture de non-imposition totale des pensions d’origine française par les autorités thaïlandaises et s’engage dès que leurs homologues thaïlandais auront précisé leurs intentions de travailler sur les documents à fournir en particulier sur l’acceptation de produire une déclaration d’impôt français de l’année précédente vu le décalage d’avis d’imposition entre nos deux pays. Nous sommes également revenus sur la nécessité d’amener la DINR à fournir un document simplifié compréhensible par des autorités locales. La DLF a également rappelé qu’elle appelait nos compatriotes à suivre les obligations de déclaration édictées dans notre pays de résidence et a mentionné les conséquences financières extrêmement difficiles de Français qu’une non déclaration avait entraîné dans d’autres pays dans des conjonctures assez similaires. Commission de la sécurité et des risques sanitaires Deux résolutions utiles : Résolution adoptée à l’unanimité : « sites internet des postes diplomatiques » Demande qu’un onglet << Sécurité » soit créé sur les sites internet des postes diplomatiques avec les informations pertinentes adaptées au contexte de chaque poste suivant les principaux risques de chaque pays. → Suite à l’Audition de la plateforme 17cyber.Fr : Résolution adoptée à l’unanimité Demande l’extension du champ infractionnel du dispositif de plainte en ligne aux infractions cyber, incluant notamment l’usurpation d’identité, les fraudes numériques, le phishing et l’extorsion en ligne. Demande que l’adaptation du décret n°2024-478 du 27 mai 2024 pour permettre aux Français établis hors de France d’accéder au service de plainte en ligne sans restriction géographique. → Demande la mise en place d’un système d’identification sécurisé permettant aux Français de l’étranger d’authentifier leur plainte sans obligation de présence physique sur le territoire national → Demande l’ajout d’un lien dédié sur les sites des consulats et ambassades redirigeant verscybermalveillance.gouv.fr et 17cyber.fr → Demande la mise en place de campagne de sensibilisation sur la cybercriminalité auprès des Français de l’étranger, en partenariat avec le réseau diplomatique français → Demande une meilleure coordination des différents services de signalement (Pharos, Perceval, Thésée, 17cyber) pour simplifier les démarches des victimes grâce à la mise en place d’une redirection automatique sur le service le plus adapté Commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie → 1° Résolution votée à l’unanimité : Inviter les conseillers des Français de l’étranger au conseil d’établissement du réseau, en tant que membres siégeant avec voix consultatives → Audition de l’AEFE Le réseau de l’AEFE compte 600 établissements scolaires dans le monde et près de 400 000 élèves. En 2024, on observe une baisse du nombre d’élèves de nationalité française. 26 nouveaux établissements ont apporté 3 309 élèves et 53 extensions d’homologation ont apporté 7 699 élèves. On observe une croissance des établissements partenaires avec +4,5% et une baisse au sein des établissements en gestion directe de 1,3% et des établissements conventionnés de 2,1%. → Audition de la sous-directrice de l’aide à la scolarité On observe une chute de 25 000 boursiers sur la mandature de l’AFE, du fait de l’augmentation de la contribution progressive de solidarité (CPS), la baisse de l’indice de parité du pouvoir d’achat (IPPA) et la baisse du nombre de demandeurs (lourdeur administrative ?). Commission des affaires sociales et du monde combattant, de l’emploi et de la formation → Rapport de la Cour des Comptes sur les services consulaires rendus aux Français de l’étranger Le rapport souligne la nécessité d’une réflexion stratégique pour concilier Économie et qualité du service, ainsi que l’importance de renforcer les contrôles et d’évaluer l’impact des aides sociales. → CFE – 1° Résolution adoptée à l’unanimité ; Saisine de la 6ème Chambre de la Cour des Comptes afin de conduire une « mission flash >> d’audit de la Caisse des Français de l’étranger Demande la saisine de la 6ème chambre de la Cour des Comptes afin de diligenter une mission flash d’audit de la Caisse des Français de l’étranger. Demande d’associer le conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger à cet audit. → Réponses des élus aux violences intra-familiales |
| Audition de deux associations : << Save You >> : accueil numérique de la parole des victimes dans le monde entier, aide vers le retour en France. ECVF : réseau d’élues et de collectivités engagées pour faire reculer les violences faites aux femmes notamment avec l’organisation de formations à destination des élus. Recommandations : → Formation des élus à l’AFE par une association d’élus telle qu’ECVF lors de la session d’octobre 2025. → Extension de cette formation à tous les Conseillers des Français de l’étranger via l’IFAAC en 2026. → Baisse généralisée de 5,5% du taux de base des aides sociales Résolution votée à l’unanimité → La baisse de 5,5% du taux de base affectera directement les 4 255 allocataires. → Cette décision a été prise faute d’un budget nécessaire au maintien des taux de base existants. → Demande au gouvernement de revenir sur la décision de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger en annulant la baisse généralisée de 5,5%. |
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