La Cour constitutionnelle a ordonné à Pita et au MFP de cesser de faire pression en faveur d’une réforme de la loi sur lèse-majesté.
La Cour a statué que MFP et son leader de l’époque, Pita Limjaroenrat, avaient violé la loi cherchant à renverser le système de monarchie constitutionnelle en s’engageant auprès de l’électorat à modifier la loi sur la diffamation royale.
Modifier la loi de lèse-majesté réduirait la protection de la monarchie. La Cour soutient que la violation de la loi de lèse-majesté affecte la sécurité nationale, mais le MFP cherche à réduire la gravité du crime.
La Cour ajoute que Pita et son parti ont l’intention de « séparer l’institution monarchique de la nation thaïlandaise » car s’il est amendé comme proposé par le parti, « le crime de diffamation royale ne sera plus un crime contre la sécurité nationale ».
Le tribunal a ainsi ordonné à Pita et au parti de cesser de plaider en faveur d’une réforme de la loi sur lèse-majesté, mais n’a pas puni davantage Pita et le parti qui n’est pas dissous.
Cependant, cela ouvre la porte à d’autres plaintes devant d’autres juridictions (commission électorale d’abord) qui pourront se prévaloir du verdict de ce mercredi pour condamner les membres de MFP à de la prison par exemple puisqu’ils ont été déclarés coupables par la Cour constitutionnelle.
Selon ThaiPBS, agence nationale de presse, Même si le tribunal n’a pas décidé que le parti réformateur devait être dissous, la décision ouvrira probablement la voie à des démarches juridiques ultérieures visant à dissoudre le parti.
L’affaire découle d’une plainte déposée par l’avocat Theerayut Suwankesorn en juillet 2023, accusant le parti et son dirigeant de l’époque, Pita, de chercher à renverser la monarchie constitutionnelle thaïlandaise.
M. Teerayut Suwankasorn est l’ancien avocat de Phra Buddha Isara, un moine activiste, royaliste radical, l’un des leader des manifestations menant au coup d’État de 2014. Le moine a ensuite été défroqué et arrêté.
La Cour constitutionnelle a de fait interdit tous les discours, écrits et expressions d’opinions favorables à la modification de l’article 112. Cette loi devient un sujet tabou comme d’autres sujets en Thailande.
D’ailleurs, la Cour constitutionnelle a prévenu mercredi que les critiques injustes et les propos vulgaires à son encontre pourraient entraîner une peine de prison.
Le communiqué du tribunal indique que le verdict a été unanime.
Le grand journaliste (CNA) Saksith Saiyasombut considère que le MF est de facto bâillonné au moins concernant la loi sur lèse-majesté.
Mercredi matin encore, le leader du Mouvement progressiste, Thanathorn Juangrungruangkit, avait déclaré que la loi de lèse-majesté n’est pas un « fax envoyé par Dieu mais écrit par des mains humaines » afin qu’elle puisse être modifiée. Il a déclaré que le pays n’est « pas normal » si les législateurs ne peuvent pas modifier les lois.
Certains Thaïlandais pensent en effet qu’il y a quelque chose de divin dans ces sujets.
Thanatorn a créé le Future Forward, dissout par la « justice » et il a été banni de vie publique. Future Forward est devenu Move Forward et Thanatorn a créé le Mouvement progressiste qui n’est pas un parti politique mais une simple association proche de MF.
Selon le plus important journaliste de Thaïlande, Pravit Rojanaphruk, La Cour ordonnant à Pita et au MFP de cesser de promouvoir une réforme de la loi sur lèse-majesté, mais sans dissoudre le parti ni bannir Pita de la vie politique, est une manière de « compromis » à la Thaïlandaise. Cela évite des manifestations de rue massives, mais le problème reste là. Et l’épée de Damoclès aussi.
Par ailleurs et concernant la constitution, le pouvoir de nuisance des sénateurs nommés par la junte est bien plus grave que la loi 112.
Maintenant que Pita est quasi certain de n’être ni emprisonné ni même banni et alors que le parti devrait ne pas être dissous, dans l’immédiat, il devient urgent de mettre en place une stratégie pour améliorer la constitution tout en restant dans les clous.
