La décision de la Cour constitutionnelle thaïlandaise, rendue le 11 septembre, impose un triple référendum pour toute tentative de rédaction d’une nouvelle constitution. Si les deux premiers scrutins peuvent être fusionnés, le message est clair : chaque étape devra franchir un obstacle populaire, sans que les citoyens puissent élire directement les membres de l’Assemblée constituante (CDA). Une manière, selon plusieurs observateurs, de bloquer toute avancée réelle vers une réforme démocratique.
Saisie par le président du Parlement, Wan Muhamad Noor Matha, la Cour a statué à la majorité que le Parlement peut initier le processus de rédaction, mais uniquement après un premier référendum validant l’idée même d’un nouveau texte. Un second scrutin devra ensuite définir les principes et méthodes de rédaction, avant qu’un troisième ne soumette le projet final à l’approbation populaire.
Mais le coup de frein le plus significatif réside dans l’interdiction faite au peuple de choisir ses rédacteurs. En excluant l’élection directe des membres de la CDA, la Cour verrouille le processus et le confie à des instances désignées, souvent perçues comme proches du régime qui « tient » la Thaïlande depuis des décennies. Pour le Parti du Peuple (PP), cette décision va à l’encontre du protocole signé avec le Bhumjaithai (BJT), censé garantir une réforme constitutionnelle inclusive.
Natthaphong Ruengpanyawut, chef du PP, a exigé que le gouvernement soumette un projet de loi d’amendement dans les sept jours, faute de quoi l’accord de coalition pourrait vaciller. Il propose que le premier référendum soit organisé en même temps que les prochaines élections générales, attendues dans les quatre mois suivant la formation du nouveau cabinet.
Mais dans les faits, la Cour constitutionnelle s’impose comme l’arbitre ultime du jeu politique, définissant les règles sans appel. En multipliant les étapes et en excluant la participation directe des citoyens à la rédaction, elle transforme un processus de réforme en parcours d’obstacles. Pour beaucoup, cette architecture juridique ne vise pas à faciliter le changement, mais à le contenir. Une réforme encadrée, sans voix populaire — c’est une manière de bloquer toute avancée.
