La Commission nationale anti-corruption (NACC) a décidé d’inculper 44 anciens députés du Future Forward, parti dissous, pour violation des normes éthiques en raison de leur soutien à un projet de loi visant à modifier l’article 112 du Code pénal (loi de lèse-majesté).
Depuis la dissolution du parti en août dernier, 39 de ces députés ont rejoint le Parti du peuple, principale opposition à la chambre basse.
Vendredi, Rangsiman Rome, député du parti du peuple, a annoncé sur Facebook qu’il avait reçu une assignation de la NACC pour être informé des accusations. Il a exprimé son incompréhension quant à l’illégalité du fait de vouloir améliorer une loi, soulignant qu’il s’agit du devoir d’un député. Il a également rappelé que le parti avait soumis ce projet à la Commission électorale avant les élections de 2023, sans que cela ne soit jugé une violation des normes éthiques, à l’époque. Mais, ensuite Future Forward a gagné les élections. Pire, depuis sa dissolution, le bannissement de ses cadres emblématiques et la création du Parti du peuple, les réformateurs continuent d’avoir des partisans dans le royaume.
Rangsiman a critiqué la NACC pour sa gestion des plaintes, notant que celles déposées par son parti progressent lentement, tandis que les affaires contre son parti sont rapidement traitées. Malgré cela, il s’engage à continuer d’accomplir ses tâches et à informer le public.
Deux plaintes ont été déposées contre les 44 anciens députés par Thirayuth Suwankesorn, avocat, et Sonthiya Sawasdee, ancien conseiller du comité des affaires juridiques de la Chambre. Cinq d’entre eux ont déjà été interdits de politique après la décision de la Cour constitutionnelle de dissoudre le parti pour tentative de renversement de la monarchie constitutionnelle en cherchant à modifier l’article 112.
Bien sûr, si ces 44 députés étaient bannis à vie, cela affaiblirait encore l’opposition.
Saroj Poengramphan, porte-parole de la NACC, a précisé que ces accusations s’inscrivent dans le cadre d’une enquête, offrant aux députés une opportunité de se défendre, sans pour autant les inculper à ce stade pour violation du code éthique.
Par ailleurs, et pour prouver que les accusations peuvent mener très loin, la Cour suprême a condamné Kanlaya, une femme de 30 ans, à six ans de prison pour diffamation royale suite à des publications sur Facebook. Inculpée en vertu de l’article 112 du Code pénal et de la loi sur la criminalité informatique, Kanlaya a été jugée seule sans la présence de son avocat ou de sa famille.
La plainte, déposée par Phasit Chanhuaton, membre d’un réseau ultra-royaliste, concernait des publications de 2021, dont un commentaire sur un roi coréen fictif et des articles sur les manifestations de 2020. Kanlaya a nié avoir publié ces messages, arguant que son compte Facebook était accessible par d’autres personnes.
Le fait que n’importe qui peut porter plainte contre n’importe qui en vertu de l’article 112 est le point clé de l’amélioration de la loi voulue par les réformateurs. Ces derniers voudraient que seules des agences ayant pignon sur rue puissent déposer des plaintes contre des citoyens.
