Sur ces 44 députés de Move Forward, élus en 2023, seuls 10 le sont toujours. L’article 112 du Code pénal thaïlandais fait référence au crime de lèse-majesté.
La Commission nationale anticorruption (NACC) a franchi une nouvelle étape dans le bras de fer politique autour de l’article 112 du Code pénal, ou loi lié au crime de lèse‑majesté. Lors de sa réunion plénière du 31 mars, l’organisme a validé le dépôt d’une requête auprès de la Cour suprême contre 44 anciens députés du parti Move Forward, dissous en 2024, pour « violations éthiques graves ».
Parmi ces 44 élus, 10 siègent aujourd’hui au Parlement sous les couleurs du People’s Party. Si la Cour suprême accepte le dossier sans ordonner de mesures supplémentaires, ces dix députés devront immédiatement suspendre leurs fonctions. Huit sont des députés de liste nationale, dont le chef du parti Natthaphong Ruengpanyawut, sa vice‑présidente Sirikanya Tansakun, ainsi que Rangsiman Rome et Wayo Assawarungruang. Deux autres, Teerajchai Phunthumas et Taopiphop Limjittrakorn, représentent des circonscriptions de Bangkok.
Sur Facebook, Natthaphong Ruengpanyawut a défendu le rôle des parlementaires : « Proposer des amendements législatifs est une prérogative du pouvoir législatif. Cela ne devrait pas être poursuivi comme une violation éthique grave. » Il dénonce une utilisation des institutions par les élites pour préserver leurs intérêts.
Le People’s Party prépare déjà sa riposte. Wayo Assawarungruang a annoncé trois requêtes : demander à la Cour suprême d’autoriser les dix députés à poursuivre leurs fonctions, solliciter le rejet pur et simple de l’affaire, et exiger que la NACC reprenne son enquête en raison d’irrégularités procédurales.
Cette affaire s’inscrit dans un contexte politique tendu. En août 2024, la Cour constitutionnelle avait dissous le Move Forward Party et interdit ses dirigeants, dont Pita Limjaroenrat, de politique pendant dix ans, pour le même motif. De nombreux anciens membres ont rejoint le People’s Party, qui se retrouve aujourd’hui directement menacé par cette nouvelle procédure.
Alors, quelle différence entre les procédures de 2024 et de 2026, sachant que le motif est le même : tentative de réformer l’article 112 ?
En 2024, c’est la Cour constitutionnelle qui avait dissous le Move Forward Party, estimant que sa campagne pour réformer l’article 112 du Code pénal (lèse‑majesté) menaçait la monarchie et violait la Constitution. La sanction avait été collective : dissolution du parti et bannissement de ses dirigeants pendant dix ans.
Aujourd’hui, en 2026, c’est la Cour suprême (Division criminelle pour les titulaires de fonctions politiques) qui est saisie par la Commission nationale anticorruption (NACC). Cette fois, il ne s’agit plus de dissoudre un parti, mais de juger 44 anciens députés pour « violations éthiques graves » liées à la même initiative.
Ce qu’ils risquent maintenant :
- Les 10 députés actuellement élus sous la bannière du People’s Party devront suspendre immédiatement leurs fonctions si la Cour accepte le dossier.
- Ils pourraient ensuite être définitivement déchus de leur mandat et interdits d’exercer des fonctions politiques, comme en 2024 pour les dirigeants de Move Forward.
- Les sièges vacants seraient pourvus par des suppléants (pour les députés de liste) ou par des élections partielles (pour les députés de circonscription).
La Cour constitutionnelle avait sanctionné le parti en tant qu’entité, tandis que la Cour suprême vise aujourd’hui les individus, avec des conséquences directes sur leur mandat parlementaire.
Au‑delà des enjeux juridiques, l’affaire illustre la persistance des tensions autour de l’article 112, considéré par ses opposants comme un frein à la liberté d’expression, et par ses défenseurs comme un pilier de la monarchie. Les progressistes souhaitent améliorer cette loi pour que seules des agences officielles puissent déposer des plaintes et non tout un chacun, comme c’est le cas actuellement.
La décision de la Cour suprême sera scrutée de près, car elle pourrait redessiner l’équilibre politique au Parlement et relancer le débat sur l’usage des institutions judiciaires dans la lutte politique.
