La Cour constitutionnelle a statué mercredi contre l’ancien ministre des Transports Saksayam Chidchob (ère Prayut), accusé d’avoir dissimulé des actifs et d’avoir utilisé un prête-nom pour cacher la propriété d’une entreprise qui a remporté des marchés publics.
La manipulation est grossière mais Saksayam Chidchob était persuadé de son impunité. En effet, c’est le frère de Newin Chidchob, le maître de Buriram (circuit automobile, équipe de foot) et du Bumjaithai, le parti pro-armée qui a aidé Pheu Thai.
La décision a été rendue en réponse à une plainte déposée par des députés de l’opposition. Lors d’un débat de censure en juillet 2022 M. Saksayam, qui était alors ministre des Transports, a été interrogé sur son prétendu recours à des prête-noms pour continuer à recevoir des marchés publics commandés par son propre ministère.
M. Saksayam, secrétaire général du parti Bhumjaithai, a été suspendu de son poste ministériel le 3 mars 2023 lorsque l’affaire a été acceptée par le tribunal. L’article 187 de la Charte interdit à un ministre ou à son conjoint de détenir des actions dans une société commerciale.
Si un ministre souhaite continuer à bénéficier des avantages d’une participation dans une entreprise, il doit en informer la Commission nationale anti-corruption et transférer les actions à une société de gestion d’actifs.
Dans la requête transmise au tribunal par la Chambre des représentants, l’opposition a affirmé que M. Saksayam n’avait pas transféré ses actions. Ils ont demandé au tribunal de décider si son statut ministériel devait prendre fin en vertu de l’article 170 de la charte.
Dans sa décision, le tribunal a déclaré que, sur la base d’incohérences et d’irrégularités, il est persuadé que M. Saksayam continuait de détenir des actions dans Burijarearn Construction et dirigeait l’entreprise par l’intermédiaire de Supawat Kasemsut, un prête-nom.
En conséquence, M. Saksayam a enfreint la loi et son statut ministériel a pris fin le 3 mars de l’année dernière, jour où il a été suspendu de ses fonctions, selon la décision du tribunal. M. Saksayam, qui a semblé calme après avoir entendu la décision, a déclaré qu’il respectait la décision et qu’il attendrait un document complet du tribunal.
Mais le chef du parti Bhumjaithai, Anutin Charnvirakul, a déclaré mercredi que M. Saksayam avait présenté sa démission de son poste de secrétaire général du parti et de son poste de député hier. M. Anutin a déclaré que les démissions de M. Saksayam témoignent du respect de la décision du tribunal, bien que l’affaire n’ait aucun lien juridique avec son parti et son statut de député, selon lui.
Anutin espère ainsi mettre fin au scandale. Cependant certains experts pensent que le verdict contre Saksayam pourrait entraîner la dissolution du parti Bhumjaithai.
Cette situation est comparable à la dissolution du Parti du Futur (FFP) par la Cour constitutionnelle et au bannissement de vie politique de 10 ans pour ses dirigeants. Le FFP avait simplement accepté un prêt de son président car il était nouveau et n’avait pas encore d’adhérents cotisants.
L’expérience prouve que la justice ne dissout que les partis opposés au régime (c’était le cas de Thaksin dans le passé) et non les partis pro-armée. Le régime a trop besoin du Bumjaithai pour le dissoudre.
Saksayam
