Vous allez trouver ci-dessous le communiqué complet de l’ambassade de France écrit dans un style officiel. Nous l’avons résumé en préambule pour une compréhension plus immédiate.
Imposition des retraites françaises en Thaïlande : cinq points à retenir
- Imposition en France
Les retraites privées, publiques et prestations sociales des Français restent imposées en France, conformément à la convention fiscale franco-thaïlandaise. - Exonération en Thaïlande
Bien qu’elles entrent dans le champ de l’impôt thaïlandais, ces pensions sont exonérées et n’ont pas à être déclarées dans la déclaration de revenus en Thaïlande. - Déclaration locale
Les résidents fiscaux doivent déposer une déclaration en Thaïlande uniquement si leurs autres revenus imposables dépassent le seuil légal. Les retraites exonérées ne comptent pas dans ce calcul. - Justificatifs
Les contribuables doivent prouver, sur demande, que leurs retraites sont imposées en France. L’avis d’imposition est le document principal, mais les bulletins de pension indiquant l’impôt prélevé à la source peuvent servir de preuve provisoire. - Traduction obligatoire
Les justificatifs doivent être traduits en thaï. Une traduction simple peut parfois suffire, mais l’administration peut exiger une traduction certifiée.
Notre résumé est publié « sans garantie du gouvernement ». Veuillez prendre connaissance du texte ci-dessous.
Communiqué de l’ambassade de France in extenso
La réforme de l’imposition des revenus transférés en Thaïlande depuis l’étranger, entrée en vigueur en janvier 2024, a soulevé depuis des interrogations nombreuses des résidents fiscaux français en Thaïlande sur les conséquences éventuelles pour l’imposition des pensions de retraite perçues en France et pour l’évolution des obligations déclaratives et en matière de justificatifs à fournir.
Au terme de nombreux échanges avec les autorités thaïlandaises et entre administrations fiscales, les clarifications suivantes peuvent être apportées.
Les autorités fiscales thaïlandaises (Revenue Department – RD) ont indiqué aux autorités françaises que s’agissant des pensions privées, des pensions publiques et des prestations sociales versées aux ressortissants français qui sont imposables en France en vertu des articles 18 (pensions privées), 19 (fonction publique) et 22 (autres revenus) de la convention fiscale franco-thaïlandaise, la Thaïlande est tenue d’éliminer la double imposition de ces revenus des ressortissants français qui sont des résidents fiscaux thaïlandais en appliquant la méthode de l’exonération prévue au a) du 2 de l’article 23 de la convention fiscale entre la Thaïlande et la France.
En conséquence, les autorités fiscales thaïlandaises ont confirmé que les retraites publiques ou privées, soumises à taxation en France, se trouvent dans le champ d’application de l’impôt en Thaïlande mais que ces revenus étaient exonérés en application de la stipulation précitée de la convention fiscale bilatérale. Elles ont par ailleurs confirmé que ces revenus étaient exemptés de déclaration et n’avaient pas à figurer dans la déclaration sur le revenu thaïlandaise.
Il est toutefois rappelé que les résidents fiscaux thaïlandais, conservent l’obligation de déposer une déclaration de revenu en Thaïlande si le montant de leurs revenus taxables dans ce pays excèdent un seuil minimal fixé par la loi. Les pensions de retraite, exemptées de déclaration, ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil en l’état de la législation thaïe. Les éventuelles situations de double-imposition seraient alors éliminées conformément aux stipulations de l’article 23 de la convention fiscale.
En outre, tout contribuable doit être en mesure de justifier sur demande de l’administration fiscale thaïlandaise de l’imposition en France de ses pensions de retraite. Si l’avis d’imposition français constitue l’élément de preuve principal admis par le RD, ce dernier est disponible durant l’été après la fin de la campagne déclarative en Thaïlande. Dans l’intervalle, l’exemption peut être motivée auprès du RD par tout moyen, notamment grâce aux bulletins de pension où figure le montant de l’impôt prélevé à la source.
S’agissant des justificatifs fournis, l’administration fiscale thaïlandaise requiert leur traduction en langue thaï. Si une traduction de courtoisie peut être acceptée, il peut aussi être demandé une traduction ayant un caractère probant (par exemple, par un traducteur certifié).
En conclusion, il est souligné que les français, résidents fiscaux en Thaïlande, doivent veiller à remplir leurs obligations fiscales dans ce pays. La présente communication ne concernant que la catégorie des retraites visée par la convention et n’ayant qu’un caractère informatif, ceux-ci sont invités, en cas de difficulté, à se rapprocher de l’administration thaïlandaise qui pourra les renseigner précisément sur leur situation fiscale.
