L’ADFE nous renseigne quant à nos « obligations fiscales en Thaïlande ». Webinaire mardi 25

Nos obligations fiscales en THAÏLANDE

Nombreux sont encore nos compatriotes à s’interroger sur leurs obligations fiscales dans notre pays d’accueil et sur les procédures à suivre pour s’en acquitter.

Une certitude

EN APPLICATION de la réforme fiscale engagée par le gouvernement thaïlandais, la réglementation n°Por.161/2566 du 15 septembre 2023 est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Ce décret gouvernemental indique que les personnes qui résident au moins 180 jours par an en Thaïlande, doivent se soumettre à une déclaration d’impôts 

Une interrogation majeure subsiste ; quelle application de notre convention fiscale bilatérale signée le 27 décembre 1974 le Revenu Office compte appliquer ?

Sur cette question nous sommes toujours en attente d’une information précise.

Voici ci-dessous la réponse adressée la semaine dernière à notre Sénatrice Hélène Conway-Mouret par le service compétent du Ministère des Finances français.

« Malgré des relances très régulières tant au niveau de la direction de la législation fiscale que de l’ambassade, nous n’avons pas à ce jour reçu de réponse de la part des autorités fiscales thaïlandaises à notre courrier du 28 juin 2024 demandant confirmation que les pensions de source française perçues par des résidents de Thaïlande ne sont, en vertu de la convention fiscale entre la France et la Thaïlande du 27 décembre 1974, pas imposables en Thaïlande.

Nous allons continuer à les relancer jusqu’à l’obtention d’une réponse de leur part.

Dans l’intervalle nous ne pouvons que conseiller à nos concitoyens pensionnés qui résident en Thaïlande de s’acquitter de leurs obligations déclaratives telles que requises par la Thaïlande.

Nous vous tiendrons informés dès que nous recevons un retour des autorités fiscales thaïlandaises. »

ALORS QUE FAIRE ?

Dans ces circonstances, la section de FDM ADFE THAÏLANDE se mobilise à la demande de nombreux compatriotes et de ses élus Marc Laval et Claude Bauchet pour vous apporter- à l’aide de professionnels – le maximum d’informations crédibles pour permettre à ceux d’entre nous qui décident de répondre avant le 31 Mars de cette année à leurs obligations fiscales de le faire en meilleure connaissance des textes en vigueur.

Notre démarche à faciliter votre déclaration ne marque en rien un point final à notre action dont l’objectif demeure que les autorités françaises obtiennent une application rigoureuse de notre convention fiscale de leurs homologues thaïlandais en particulier en éliminant tout risque d’imposition – même partagée – des retraites françaises.

Déclarer ne signifie pas être au final imposé. Et même après un éventuel paiement d’impôt il faut savoir que la procédure de remboursement d’indus est tout à fait possible en Thaïlande.

Quels outils ?

Tout d’abord ci-dessous un document édité par un cabinet professionnel pour vous accompagner dans votre déclaration d’impôts au Revenu Office Thaïlandais si telle est votre décision.

Vous trouverez également un tutoriel pour remplir votre déclaration si vous décidez de la faire et de l’envoyer en ligne au Revenu Office en suivant notre lien Facebook : https://www.facebook.com/share/19zdDU34Ho/?mibextid=wwXIfr

ou en vous informant sur notre site internet : https://www.fdm-thailande.org/

Puis nous vous donnons rendez-vous pour suivre notre Webinaire (visioconférence) du Mardi 25 février 2025 à 17h00. Inscription préalable obligatoire en suivant ce lien : https://events.teams.microsoft.com/event/4a5e71b7-479b-4d3f-9470-6c98639e4039@7b504393-3379-4d4b-add5-252a20361c13

Des professionnels du cabinet HAUSSMANN répondront aux questions que nous vous appelons à nous transmettre dès maintenant en répondant à ce message envoyé sur votre adresse e-mail ou à l’adresse de notre association

FDM THAÏLANDE : contact@fdm-thailande.org

Vos deux élus Français du Monde-Adfe

Marc LAVAL et Claude BAUCHET participeront à cette conférence pour rappeler leurs interventions auprès des autorités françaises.

Nous vous remercions par avance de votre participation, rendez-vous donc Mardi 25/02 à 17h00

Le secrétariat de FDM ADFE section de THAÏLANDE.

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 DOCUMENT ÉDITE PAR LE CABINET HAUSSMANN

Mardi 25 Février 2025

Le présent document a été préparé par le cabinet d’avocats Haussmann Loran Parichat & Partners Co., Ltd.

Déclaration d’impôts des expatriés en Thaïlande

Se lancer dans un voyage d’expatrié en Thaïlande apporte de l’excitation et des opportunités, mais cela implique également de naviguer dans les subtilités du système fiscal local. Ce guide complet est spécialement conçu pour les expatriés comme vous, offrant des instructions claires, étape par étape, pour rationaliser vos obligations fiscales. Que vous soyez un expatrié chevronné ou un nouvel arrivant, ce document est conçu pour démystifier le paysage fiscal de la Thaïlande et vous permettre de gérer efficacement vos impôts.

Comprendre le système fiscal thaïlandais :

Avant d’entrer dans les détails de la déclaration d’impôts des expatriés, il est crucial de saisir les principes fondamentaux du système fiscal thaïlandais. Des taux d’imposition sur le revenu des particuliers aux principales dates limites de production, cette section donne un aperçu des éléments essentiels que vous devez connaître.

Résidence fiscale et obligations :

Déterminer votre statut de résidence fiscale en Thaïlande est la pierre angulaire de l’accomplissement de vos obligations fiscales. Nous vous précisons dans ce document quels sont les critères qui définissent la résidence fiscale et les implications sur vos exigences de déclaration.

Types de revenus et fiscalité :

Explorez les différentes sources de revenus couramment gagnées par les expatriés en Thaïlande, notamment les revenus d’emploi, les revenus locatifs et les rendements des investissements. Obtenez des informations sur la façon dont chaque type de revenu est imposé et sur les déductions ou exemptions applicables.

Procédures de déclaration fiscale :

Cette section fournit un aperçu détaillé du processus de déclaration d’impôts en Thaïlande, de l’inscription en tant que contribuable à la soumission de votre déclaration de revenus annuelle. Comprendre les exigences en matière de documentation, les méthodes de dépôt disponibles et les dates limites importantes pour assurer la conformité avec les lois fiscales thaïlandaises.

Informations fiscales des expatriés :

En tant qu’expatrié en Thaïlande, comprendre et remplir ses obligations fiscales est essentiel pour la conformité financière et la tranquillité d’esprit. En tirant parti des informations et des conseils fournis dans ce guide complet, vous pouvez naviguer en toute confiance dans les complexités du paysage fiscal thaïlandais et garantir une expérience d’expatrié fluide.Bien que ce guide vise à vous donner les connaissances nécessaires pour naviguer de manière indépendante dans le système fiscal thaïlandais, la recherche d’une assistance professionnelle peut vous apporter un soutien précieux et une tranquillité d’esprit.

L’objet de cette lettre :

Pour clarifier vos responsabilités fiscales : Nous approfondissons les détails de ce qui constitue vos obligations fiscales en Thaïlande, en veillant à ce que vous ayez une compréhension approfondie de ce qui est attendu. Évaluer vos besoins en services fiscaux : Au fil de ce guide, vous découvrirez s’il est envisageable de gérer vos impôts de manière autonome ou si le recours à une assistance professionnelle constitue un choix plus judicieux.

Ce que la lettre offre :

Une approche étape par étape : Nous décomposons le processus de dépôt des déclarations d’impôts des expatriés en Thaïlande en étapes gérables. Cette approche structurée est conçue pour guider toute personne, quelle que soit sa familiarité avec les questions fiscales, dans la production de ses propres déclarations de revenus. Aperçu de la complexité : Bien que ce guide vous permette de déclarer vos impôts de manière autonome, il met également en lumière les nombreuses complexités et subtilités potentielles du processus.

1 : Résidence fiscale

1.1 : Êtes-vous résident fiscal ?Définition : Un résident fiscal thaïlandais est toute personne qui passe 180 jours ou plus en Thaïlande au cours d’une année civile.Pourquoi c’est important : Votre statut de résidence fiscale détermine si vous avez des obligations fiscales en Thaïlande.Déterminez votre statut de résidence fiscale : Si vous êtes considéré comme un résident fiscal thaïlandais et que vous soumettez des revenus et/ou transférez de l’argent de source étrangère, vous devrez acquérir un numéro d’identification fiscale (TIN) et déposer une déclaration de revenus pour 2024.

1.2 : Comprenez-vous les nouvelles règles fiscales de 2024Ce qui change : À partir du 1er janvier 2024, si vous êtes résident fiscal thaïlandais, vous devrez payer l’impôt sur les transferts depuis l’étranger que vous apportez en Thaïlande. Il s’agit d’une nouvelle règle. Précédemment : Avant 2024, il y avait une décision fiscale favorable qui signifiait que les transferts de fonds de source étrangère versés à la Thaïlande au cours de l’année fiscale suivante n’étaient pas imposables. L’interprétation a maintenant changé et ce n’est plus la règle à partir de 2024. Qui cela affecte : Cela s’appliquait à tous les résidents fiscaux thaïlandais, ce qui était auparavant défini comme toute personne passant 180 jours ou plus en Thaïlande au cours d’une année civile. Cela inclut les ressortissants étrangers qui ont divers visas, y compris les visas de retraite, de permis de travail, de mariage, d’élite, d’étudiant et de conjoint de soutien. Préparez-vous à l’imposition de vos fonds transférés depuis l’étranger : À partir de janvier 2024, vous devrez prendre en compte vos fonds transférés depuis l’étranger pour l’impôt thaïlandais si vous les apportez dans le pays. Planifiez à l’avance : Soyez conscient du moment et du montant des fonds transférés depuis l’étranger que vous transférez en Thaïlande. Types d’actifs différents, comme les pensions, les investissements et les revenus locatifs. (Couvert dans la section suivante) Tenez des registres détaillés de vos fonds transférés del’étranger et de tous les impôts payés sur ceux-ci à l’étranger, surtout si vous prévoyez de les transférer en Thaïlande.

2 : Comprendre vos obligations fiscales

2.1 : Qu’est-ce qui est imposable ?Le revenu imposable est le montant du revenu qu’une personne gagne et qui peut être imposé. En Thaïlande, il est défini par l’article 40 du chapitre 3 du Code des impôts thaïlandais.Les revenus imposables relatifs aux expatriés comprennent : Revenus nationaux : Cela comprend les salaires, les bénéfices de l’entreprise, les revenus locatifs des propriétés en Thaïlande et les revenus de tous les services fournis dans le pays. Fonds transférés de l’étranger : À partir de 2024, si vous êtes résident fiscal thaïlandais et que vous apportez Fonds transférés de l’étranger en Thaïlande, ces fonds deviennent imposables l’année où ils sont versés. Cela englobe un large éventail de revenus de source étrangère, tels que : Revenus d’emploi provenant d’emplois en dehors de la Thaïlande. Bénéfices provenant d’activités commerciales à l’étranger. Rendements des investissements, y compris les dividendes, les intérêts et les gains en capital provenant de l’extérieur de la Thaïlande. Pensions et rentes reçues d’entités étrangères. Revenus locatifs de propriétés situées en dehors de la Thaïlande.  Vente de biens immobiliers à l’étranger et transfert de fonds en Thaïlande. (Cf. Convention fiscal) Les gains en crypto-monnaie, transférés en Thaïlande. Identifiez vos revenus imposables : Considérez les sources des fonds provenant de l’étranger que vous apportez en Thaïlande et planifiez en conséquence.

2.2 : Comprendre les taux d’imposition et les tranches d’impositionSystème fiscal progressif : La Thaïlande a un système d’impôt sur le revenu à plusieurs niveaux comme de nombreux pays, mais il ne s’agit que d’un transfert de fonds vers la Thaïlande.Ce que cela signifie :Les taux d’imposition en Thaïlande augmentent progressivement avec les niveaux de fonds transférés vers la Thaïlande plus élevés. Structure des taux : Les taux commencent à un pourcentage plus bas pour les montants modestes transférés et augmentent progressivement.Taux d’imposition sur les fonds transférés vers la Thaïlande (À noter que l’absence d’imposition ne dispense pas de l’obligation de remplir une déclaration de revenus). Grille d’imposition Taux d’imposition De 0 à 150 000 Exempté De 150 001 à 300 000 5% De 300 001 à 500 000 10% De 500 001 à 750 000 15% De 750 001 à 1 000 000 20% De 1 000 001 à 2 000 000 25% De 2 000 001 à 5 000 000 30% Identifiez votre tranche d’imposition : Découvrez dans quelle tranche d’imposition vous vous situez en fonction du montant total des fonds transférés, calculez vos exemptions et abattements (expliqués plus loin dans le document), puis identifiez votre tranche d’imposition.

2.3 : Qu’est-ce qu’un transfert de fonds vers la ThaïlandeDéfinition : le revenu de source étrangère remis est un revenu qui est gagné à l’extérieur du pays de résidence d’un contribuable, puis transféré dans ce pays ou utilisé dans ce pays.Qu’est-ce qui est inclus ? Les transferts financiers directs et indirects, les retraits aux guichets automatiques et les dépenses par carte de crédit, s’ils proviennent de l’étranger, sont considérés comme des transferts et donc des revenus imposables à des fins fiscales. L’argent liquide ou les actifs physiquement transportés à travers la frontière ou par l’aéroport sont également considérés comme des transferts de fonds et doivent être déclarés dans la déclaration de revenus.

Points d’action :Tenir des registres exacts : Des registres exacts de tous les revenus versés, y compris la source et les dates auxquelles ils ont été versés.

2.4 : Explorer les exonérations fiscalesRevenu gagné avant la résidence fiscale thaïlandaise :  Les revenus accumulés avant de devenir résident fiscal thaïlandais ne sont pas imposables. Visa de résidence à long terme (LTR) : Toutes les catégories de visas LTR, à l’exception du visa LTR « Highly-Skilled Professionals », font l’objet d’un décret royal et sont exemptées d’impôt sur les fonds provenant de sources étrangères. Héritage : Les revenus hérités à l’étranger remis en Thaïlande sont exonérés Assurance-vie : Les sommes reçues au titre des polices d’assurance-vie ne sont pas imposables en tant que revenu. Pertes : Investissements cédés ou actifs à l’étranger qui ont subi une perte. Points d’action :

Explorez les opportunités d’exonérations fiscales : Identifiez les opportunités et les stratégies pour optimiser vos résultats fiscaux.Également, les fonds transférés en 2024 mais gagnés et enregistrés sur des comptes étrangers avant le 31 décembre 2023 ne sont pas soumis à l’impôt en Thaïlande sous la nouvelle réglementation fiscale.La réforme fiscale de 2024 s’applique uniquement aux revenus générés à partir du 1er janvier 2024 et transférés en Thaïlande à partir de cette date. Ainsi, les revenus accumulés avant cette date, même s’ils sont transférés après, ne sont pas imposables.Cependant, il est recommandé de : Conserver des preuves montrant que les sommes transférées proviennent de revenus antérieurs au 31 décembre 2023 (relevés bancaires, avis d’imposition, etc.). Déclarer les transferts si nécessaire, tout en indiquant qu’ils concernent des revenus déjà taxés à l’étranger et antérieurs à 2024. De même pour les remboursements reçus via la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) ne sont pas considérés comme un revenu imposable en Thaïlande, car il s’agit d’un remboursement de frais médicaux et non d’un revenu généré.Cependant, voici les points clés à vérifier pour éviter tout risque de taxation en Thaïlande : Origine des fonds Si vous pouvez prouver que les fonds rapatriés proviennent directement d’un remboursement de frais médicaux par la CFE, il ne s’agit pas d’un revenu imposable en Thaïlande. Assurez-vous de conserver les justificatifs des remboursements et des factures médicales correspondantes. Absence de bénéfice ou de gain Le remboursement de la CFE n’est pas un revenu gagné mais une compensation des dépenses engagées. Tant qu’il n’y a aucun bénéfice généré et que l’argent reçu correspond strictement aux frais payés, il n’est pas soumis à l’impôt en Thaïlande. Justificatifs en cas de contrôle fiscal thaïlandais Si vous rapatriez une somme importante en Thaïlande, il peut être utile d’avoir une documentation claire (relevés de la CFE, factures médicales, preuves de paiement). Cela permet d’éviter toute confusion avec un revenu imposable. Conclusion :Non, les remboursements de la CFE ne sont pas imposables en Thaïlande, à condition qu’il ne s’agisse que d’un remboursement des frais médicaux engagés et non d’un revenu. Il est toutefois recommandé de conserver les preuves de ces transactions en cas de vérification par l’administration fiscale thaïlandaise.

3 : Demande de déductions et d’allocations

3.1 : Allocations personnelles et familialesVue d’ensembleLa Thaïlande propose plusieurs allocations personnelles et familiales permettant de réduire le revenu imposable. Ces abattements sont accordés pour le contribuable lui-même, son conjoint, ses enfants à charge et d’autres catégories spécifiques.

Allocations et plafonds en 2024 Allocation personnelle Chaque contribuable bénéficie d’une déduction de 60 000 THB sur son revenu imposable. Allocation pour le conjoint Une déduction supplémentaire de 60 000 THB est accordée si le contribuable est marié et que son conjoint n’a pas de revenu propre. Allocation pour les enfants à charge Une déduction de 30 000 THB par enfant est accordée. Pour les enfants poursuivant des études supérieures en Thaïlande ou à l’étranger, une déduction supplémentaire de 2 000 THB par enfant est possible. La déduction est applicable pour un maximum de 3 enfants nés après le 1er janvier 2018, mais illimitée pour ceux nés avant cette date. Allocation pour les parents à charge (personnes âgées de plus de 65 ans. Une déduction de 30 000 THB par parent est possible à condition que : Les parents aient plus de 65 ans. Le revenu annuel du parent concerné soit inférieur à 30 000 THB. Le contribuable fournisse une preuve de prise en charge financière. La déduction est limitée à deux parents (les siens et ceux du conjoint).

Exonération pour les personnes âgées de 65 ans et plus :5. Montant : Les contribuables âgés de 65 ans ou plus peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour un montant allant jusqu’à 190 000 bahts.Conditions: Âge : Le contribuable doit avoir atteint l’âge de 65 ans au cours de l’année fiscale concernée. Résidence fiscale : Le bénéficiaire doit être considéré comme résident fiscal en Thaïlande, ce qui implique généralement une présence physique dans le pays pendant au moins 180 jours au cours de l’année fiscale. Justificatifs : Des documents officiels, tels que des pièces d’identité ou des certificats de résidence, peuvent être requis pour prouver l’âge et le statut de résident fiscal. 6. Allocation pour personne handicapée à charge Une déduction supplémentaire de 60 000 THB est accordée pour chaque personne à charge atteinte d’un handicap reconnu. Cela peut inclure un enfant, un conjoint ou un parent à charge.

Déduction standard pour les revenus d’emploi :7. Montant : Les contribuables peuvent déduire 50 % de leur revenu d’emploi, avec un plafond de 100 000 bahts.Conditions : Source des revenus : Cette déduction s’applique uniquement aux revenus provenant d’un emploi salarié. Les revenus issus d’autres sources, telles que les activités commerciales ou les professions libérales, ne sont pas éligibles à cette déduction. Justificatifs : Il est essentiel de conserver des preuves documentaires de l’emploi et des revenus perçus, telles que des fiches de paie ou des contrats de travail, pour bénéficier de cette déduction.

3.2 : Déductions médicales et de santé

Portée des déductionsLes frais médicaux et les primes d’assurance santé peuvent faire l’objet de déductions fiscales dans le cadre du formulaire PND 91. Ces déductions incluent aussi bien les dépenses engagées pour le contribuable que pour les membres de sa famille admissibles.

Limites et conditions Primes d’assurance santé personnelles : Déduction possible jusqu’à 25 000 bahts. Primes d’assurance vie avec couverture santé : La déduction combinée (assurance vie et santé) ne peut excéder 100 000 bahts. Assurance santé pour les parents : Déduction possible jusqu’à 15 000 bahts, à condition que les parents aient plus de 60 ans et un revenu annuel inférieur à 30 000 bahts. Frais médicaux pour personnes à charge handicapées ou dépendantes : Déduction jusqu’à 60 000 bahts par personne concernée.

Bonnes pratiques Tenir des registres précis : Conservez toutes les factures et preuves de paiement pour les frais médicaux et les primes d’assurance versées au cours de l’année fiscale. Vérifier l’éligibilité des dépenses : Certaines dépenses médicales ou traitements spécifiques peuvent ne pas être inclus dans les déductions. Vérifiez les critères établis pour l’année fiscale en cours. Respecter les plafonds de déduction : Assurez-vous que le total des déductions ne dépasse pas les montants autorisés pour optimiser votre déclaration fiscale.

3.3 : Déduction des intérêts hypothécaires

Critères de déductionLes intérêts payés sur un prêt hypothécaire contracté pour l’achat ou la construction d’une résidence principale en Thaïlande sont éligibles à une déduction fiscale. Cette déduction ne s’applique qu’aux prêts souscrits au nom du contribuable.Limite de déduction Plafond maximal : La déduction est limitée à 100 000 bahts par an. Conditions spécifiques : Le bien immobilier concerné doit être situé en Thaïlande et utilisé comme résidence principale du contribuable.

Bonnes pratiques Documentez les paiements d’intérêts hypothécaires : Conservez les relevés bancaires, contrats de prêt et justificatifs de paiement des intérêts. Vérifiez l’admissibilité à la déduction : Assurez-vous que votre prêt et votre situation répondent aux critères établis pour l’année fiscale en cours. Respectez le plafond de déduction : Si vos intérêts hypothécaires dépassent 100 000 bahts, seule cette limite sera retenue pour la déduction fiscale.

3.4 : Frais d’éducation Déductions autorisées : Les frais d’éducation engagés pour votre propre formation ou celle de vos personnes à charge en Thaïlande peuvent être déduits du revenu imposable, sous réserve des plafonds établis par l’administration fiscale. Inclusions spécifiques : Les frais de scolarité, les frais d’inscription, ainsi que certains autres coûts liés à l’éducation sont éligibles à la déduction, à condition qu’ils soient payés à des établissements éducatifs reconnus par les autorités thaïlandaises. Suivi des dépenses d’éducation : Il est recommandé de conserver toutes les preuves de paiement, y compris les reçus des frais de scolarité, les factures des matériels pédagogiques et les justificatifs d’inscription aux programmes éducatifs. Limites et conditions applicables : Assurez-vous de bien comprendre les restrictions et les montants maximaux autorisés pour les déductions des frais d’éducation, qui peuvent varier en fonction du type d’établissement et du niveau d’études.

3.5 : Contributions caritativesDéductibilité fiscale : Les dons effectués à des organisations caritatives, des institutions religieuses et des organismes à but non lucratif agréés en Thaïlande sont éligibles à une déduction fiscale.

Types de dons admissibles : Les dons en espèces sont généralement déductibles, sous réserve d’un plafond spécifique. Les dons en nature (biens, équipements, fournitures) peuvent être éligibles, mais nécessitent une évaluation officielle de leur valeur marchande pour être pris en compte.

Plafonds et limitations : En règle générale, la déduction est limitée à 10 % du revenu imposable après d’autres déductions applicables. Certaines organisations spécifiques, telles que celles dédiées à l’éducation et aux services sociaux, peuvent offrir des déductions plus avantageuses sous certaines conditions. Il est recommandé de vérifier les taux applicables chaque année afin de maximiser les déductions.

Exigences en matière de documentation : Reçus et preuves de paiement : Pour être éligible à la déduction, il est impératif d’obtenir et de conserver les reçus officiels émis par l’organisation bénéficiaire du don. Organisations agréées : Assurez-vous que les organismes caritatifs auxquels vous faites un don sont officiellement reconnus par l’administration fiscale thaïlandaise pour être admissibles à la déduction. Déclarations fiscales : Lors du dépôt de votre déclaration fiscale, joignez les documents justificatifs ou fournissez les informations nécessaires pour valider votre demande de déduction.

Bonnes pratiques : Vérifiez régulièrement la liste des organismes agréés pour vous assurer que vos dons sont admissibles. Conservez des copies numériques et papier de tous vos reçus de dons pour faciliter la déclaration fiscale et d’éventuelles vérifications.

3.6 : Déductions des cotisations de retraite Cotisations éligibles : Les cotisations versées à des fonds de retraite reconnus en Thaïlande, tels que le Provident Fund(PF), le Retirement Mutual Fund (RMF) et le National Pension Fund (NPF), peuvent être déduites du revenu imposable. Plafonds et conditions : La déduction est plafonnée à 15 % du revenu annuel, avec un maximum de 500 000 THB par an pour l’ensemble des cotisations retraite. Les cotisations au Provident Fund (PF) sont déductibles jusqu’à 10 % du salaire annuel, dans la limite prévue par la loi. Les contributions au Retirement Mutual Fund (RMF) et au National Pension Fund (NPF) sont également soumises à des plafonds spécifiques, qu’il est important de vérifier chaque année. Optimisation fiscale : Augmenter vos cotisations aux fonds de retraite peut permettre de réduire votre revenu imposable, tout en sécurisant votre avenir financier. Il est conseillé de revoir régulièrement vos versements pour optimiser vos avantages fiscaux et éviter de dépasser les limites légales. Justificatifs à conserver : Relevés et attestations de cotisation : Conservez tous les documents attestant des versements effectués sur vos comptes de retraite. Vérification de l’éligibilité : Assurez-vous que votre fonds de retraite est bien reconnu par l’administration fiscale thaïlandaise. Contrôle des plafonds : Suivez de près l’évolution des règles fiscales et ajustez vos cotisations en conséquence.

4 : Demander un numéro d’identification fiscale (TIN) en Thaïlande

4.1 : Comprendre la nécessité d’un TIN Contexte et importance : Si vous transmettez des revenus de source étrangère en Thaïlande, vous devrez obtenir un TIN pour déposer une déclaration de revenus. Conformité fiscale mondiale : Le TIN s’aligne sur des normes mondiales telles que la norme commune de déclaration de l’OCDE, garantissant un échange transparent d’informations financières. Déterminez votre résidence fiscale : Évaluez si votre séjour en Thaïlande répond aux critères de résidence fiscale de 180 jours et si vous avez besoin d’un TIN.

4.2 : Familiarisez-vous avec la procédure de demande d’un TIN Formulaire de demande : Remplissez le formulaire de demande de TIN L.P. 10.1. Vous le retrouverez sur le site suivant : www.rd.go.th en recherchant « ล ป 10.1 » Documents requis : Passeport valide, visa, justificatif de domicile (comme un contrat de bail) et une copie de la carte d’identité du propriétaire. Soumission des demandes : Les demandes sont soumises au bureau des impôts local. (à trouver sur un moteur de recherche «  revenue department près de moi ») Acquérir un TIN : en suivant la procédure ci-dessus. Envisagez l’aide d’un professionnel : Si le processus vous semble intimidant, demandez l’aide d’un professionnel pour votre demande de TIN.

5 : Dépôt des déclarations d’impôts en Thaïlande

5.1 : Comprendre les délais et les méthodes de dépôtDates limites de dépôt : Les dates limites de dépôt des déclarations de revenus en Thaïlande sont essentielles à respecter pour éviter les pénalités.Fin de l’année : la déclaration d’impôts des particuliers PND91 doivent être soumises dans les 3 mois suivant la date de fin d’année pour les dépôts papier et dans les 3 mois et 8 jours suivant la fin de l’année pour les dépôts électroniques soit : Déclaration papier : au plus tard le 31 mars 2025. Déclaration électronique (e-filing) : au plus tard le 8 avril 2025.

5.2 : Préparation de la documentation requise Documents essentiels : Un ensemble complet de documents est nécessaire pour une expérience de déclaration de revenus sans tracas. Cela comprend les documents d’identification (TIN), les déclarations de revenus et la documentation des déductions et allocations demandées. Documents spécifiques : En règle générale, vous aurez besoin de votre passeport, de votre permis de travail (le cas échéant), de vos déclarations de revenus annuelles, de reçus pour les déductions autorisées, de relevés bancaires et de documents pour toute exemption fiscale demandée. Rassemblez tous les documents : Rassemblez tous les documents nécessaires bien avant la date limite de production des déclarations de revenus. Assurez-vous que tous les documents sont à jour et qu’ils reflètent fidèlement vos revenus et vos déductions. Organisez pour l’efficacité : organisez systématiquement vos documents, en les séparant en catégories de revenus, de déductions et d’identification personnelle afin de rationaliser le processus de dépôt.

5.3 : Remplir et soumettre la déclaration d’impôt

Remplissage du formulaire : Remplissez avec précision le formulaire de déclaration de revenus, en vous assurant que tous les détails sont correctement remplis et correspondent aux pièces justificatives. Vous trouverez le formulaire PND91 sur le site du Revenue Department (www.rd.go.th) Processus de soumission : Si vous déposez par voie électronique, suivez les étapes sur le portail de dépôt électronique (https://efiling.rd.go.th/rd-efiling-web/login) Pour les soumissions sur papier, assurez-vous que tous les formulaires et documents sont compilés et soumis ensemble au bureau des impôts. Vérifiez les informations du formulaire : Avant de le soumettre, examinez attentivement votre formulaire de déclaration de revenus pour détecter toute erreur ou omission. Soumettez votre déclaration de revenus avant la date limite : Essayez de produire votre déclaration de revenus bien avant la date limite afin d’éviter les précipitations de dernière minute et les retards potentiels, surtout si vous soumettez une copie papier.

5.4 : Après le dépôt – Accusé de réception et registresAccusé de réception de la déclaration :Lors du dépôt de votre déclaration, vous devriez recevoir un accusé de réception de la part du département des impôts. Pour une déclaration électronique, il s’agira généralement d’une confirmation électronique. Conservation des documents : Conservez une copie de la déclaration déposée ainsi que tous les documents justificatifs surtout vos relevés bancaires. Cela est important pour des références futures et en cas de questions de la part des autorités fiscales. Confirmation sécurisée : Assurez-vous de recevoir et d’enregistrer l’accusé de réception de la déclaration. Tenue d’un registre des déclarations : Créez un dossier dédié pour stocker des copies de vos déclarations déposées ainsi que tous les documents connexes.

6 : Après avoir produit votre déclaration de revenus

6.1 : Évaluation de votre déclaration d’impôts Description du processus : Le département du revenu de la Thaïlande évalue votre déclaration sur vos transferts bancairesaprès le dépôt, en vérifiant des détails tels que les fonds transférés vers la Thaïlande, les déductions et les crédits. Importance de l’exactitude : Une déclaration précise dans votre déclaration est cruciale pour une évaluation correcte. Assurez-vous de l’exactitude : Vérifiez l’exactitude de tous les renseignements contenus dans votre déclaration avant de la soumettre. Soyez prêt pour le suivi : Répondez rapidement à toute demande d’information supplémentaire ou de clarification du service du revenu.

6.2 : Réception de l’avis d’imposition Comprendre l’avis : Un avis d’imposition détaille les écarts ou les ajustements dans votre déclaration de revenus, indiquant les impôts supplémentaires dus ou un remboursement. Examen de l’avis : Examinez attentivement cet avis pour comprendre tout changement dans votre obligation fiscale. Examinez l’avis d’évaluation : Comprenez tous les aspects de l’avis, y compris les taxes supplémentaires ou les remboursements. Corrigez rapidement les écarts : Contactez le service des impôts pour obtenir des éclaircissements s’il y a des écarts.

6.3 : Paiement des taxes supplémentairesPaiement des impôts dus : L’avis précisera le montant et la date limite pour tout impôt supplémentaire dû. Éviter les pénalités : Le paiement en temps opportun est essentiel pour éviter les pénalités et les intérêts. Planifiez le paiement en temps opportun : Prévoyez de payer toutes les taxes supplémentaires avant la date d’échéance. Conservez la preuve de paiement : Conservez les reçus ou la confirmation du paiement.

6.4: Recevoir les remboursements d’impôts Procédure de remboursement : Le service des impôts décrit le processus de remboursement, qui peut inclure des dépôts directs sur votre compte bancaire. Calendrier des remboursements : Soyez conscient du calendrier de remboursement du ministère. Assurez-vous que les coordonnées bancaires sont correctes : Vérifier votre dépôt, vous devriez recevoir vos informations bancaires pour un remboursement rapide Reconnaissance du ministère des Impôts. Pour le dépôt électronique, il s’agit généralement d’une confirmation électronique. Tenue de registres : Conservez une copie de la déclaration de revenus produite et de toutes les pièces justificatives pour vos dossiers. Ceci est important pour référence future et en cas de questions de la part des autorités fiscales. Confirmation sécurisée : Assurez-vous de recevoir et d’enregistrer l’accusé de réception de la soumission. Conservez un registre de dépôt : Créez un fichier dédié pour stocker des copies de vos déclarations de revenus déposées et de tous les documents connexes. Traitement : Surveillez le remboursement : Gardez une trace de l’état du remboursement et contactez le service des recettes en cas de retard.

6.5 : Traitement des audits et des appelsProcessus de vérification : Votre déclaration de revenus peut être sélectionnée pour une vérification, ce qui nécessite un examen détaillé de vos déclarations et de vos documents. Procédure d’appel : Vous pouvez faire appel de toute anomalie d’évaluation par le biais des processus du service des impôts. Tenez des registres complets : Conservez tous les documents fiscaux pertinents pour d’éventuelles vérifications. Familiarisez-vous avec les recours : comprenez les procédures d’appel pour contester une évaluation.Examen de l’avis d’imposition : Dès réception de l’avis d’imposition, examinez attentivement les détails pour identifier les points de désaccord.  Consultation préalable : Avant d’entamer une procédure formelle, il peut être bénéfique de consulter directement le bureau local du Département des Revenus pour discuter de votre situation. Parfois, une clarification ou une correction peut être obtenue sans démarche officielle. Dépôt d’une réclamation formelle : Si une résolution informelle n’est pas possible, vous devez soumettre une réclamation écrite au Département des Revenus. Cette réclamation doit : Être déposée dans les délais : Généralement, la réclamation doit être soumise dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’avis d’imposition contesté. Contenir des arguments détaillés : Expliquez clairement les raisons de votre contestation, en fournissant des preuves et des documents à l’appui.

6.6 : L’importance de la tenue de registres Conservation des documents : Conservez tous les registres fiscaux, y compris les déclarations de revenus et les reçus, pendant une période déterminée. Rôle des registres : Ces documents sont essentiels pour les vérifications et toute demande de renseignements concernant votre déclaration. Organisez et protégez les dossiers : Conservez systématiquement vos documents fiscaux pour référence future. Respectez les directives de conservation : Suivez les directives du service des impôts sur la durée de conservation des enregistrements.

6.7 : Conformité et sanctionsNécessité de la conformité : Le respect des lois fiscales thaïlandaises est crucial pour éviter les pénalités.Conséquences des pénalités : Le département du revenu peut imposer des amendes, des intérêts sur les retards de paiement et d’autres pénalités en cas de non-conformité.Privilégiez la conformité aux lois fiscales : assurez-vous du respect des réglementations fiscales pour éviter les pénalités.Comprendre les sanctions : Soyez informé des répercussions de la non-conformité.

7 : Comprendre la conformité et les sanctions

7.1 : Comprendre l’importance de la conformité Aperçu de la conformité : La conformité aux lois fiscales thaïlandaises implique une déclaration en temps opportun, une déclaration précise des revenus et le paiement des impôts dus. Conséquences de la non-conformité : La non-conformité peut entraîner des amendes, des surtaxes et même des sanctions pénales en fonction de la gravité de l’infraction. Restez informé et conforme : Mettez-vous régulièrement à jour avec les lois fiscales thaïlandaises et assurez-vous que les déclarations et les paiements fiscaux sont exacts et opportuns.

7.2 : Pénalités pour remplissage et paiement tardifsSupplément pour retard de paiement : Le non-paiement des taxes à temps entraîne un supplément mensuel de 1,5 % sur le montant dû. Amendes pour non-soumission ou sous-paiement : Si aucun formulaire fiscal n’est soumis ou si la taxe payée est inférieure à l’échéance, des amendes égales ou au double de la taxe due peuvent être imposées. Privilégiez la rapidité : Assurez-vous du paiement rapide des impôts pour éviter les surtaxes et les amendes. Soumission fiscale précise : Vérifiez l’exhaustivité et l’exactitude de vos soumissions fiscales.

7.3 : Pénalités : Un contribuable en Thaïlande qui est évalué par un agent d’évaluation comme ayant soumis des déclarations inexactes ou qui n’a pas déposé de déclaration est passible d’une pénalité. taux de pénalité : Le taux de pénalité est de 100 % du total de l’impôt dû pour une déclaration inexacte (donc le double de l’impôt réel dû) et le taux est de 200 % pour le défaut de produire une déclaration. (Triplant le montant dû) o Atténuation : Les pénalités pourraient être réduites à 50 % si le contribuable présente une requête écrite de révision et si l’évaluation établie par l’agent conclut que le contribuable n’a pas l’intention de se soustraire à ses obligations fiscales. Retard de paiement : Toute personne qui omet de payer ou de verser l’impôt dans le délai imparti est redevable d’une surtaxe de 1,5 % par mois pour le montant total de l’impôt dû, jusqu’à un total de 100 % de l’impôt dû. Examen : Le service des impôts peut exiger des documents et des registres pour une inspection pendant une période de deux ans, qui peut être prolongée à 5 ans s’il s’avère qu’il y a une raison de croire qu’il y a eu évasion fiscale. Le service des impôts peut évaluer l’impôt jusqu’à 10 ans. Emprisonnement : En plus des amendes, il y a aussi le risque d’emprisonnement. Assurez des rapports honnêtes : Fournissez toujours des informations exactes et véridiques dans les déclarations de revenus. Comprendre les limites juridiques : Familiarisez-vous avec les pratiques légales de minimisation fiscale et évitez les activités illégales d’évasion fiscale.

7.4 : Les différentes sanctions et pénalités

1. AmendesMontant des amendes : Les amendes pour non-respect des obligations fiscales varient généralement de 1 000 à 200 000 THB, en fonction de la gravité et de la nature de l’infraction.Infractions courantes :Défaut de déduction de l’impôt à la source : Ne pas retenir correctement l’impôt à la source peut entraîner une amende équivalente au double du montant de l’impôt non retenu, en plus d’une pénalité.Émission de factures incorrectes ou fictives : L’émission de factures non conformes peut entraîner des amendes et des sanctions supplémentaires.Non-enregistrement ou non-paiement de la TVA : Le défaut d’enregistrement à la TVA après avoir dépassé le seuil requis ou le non-paiement de la TVA due peut entraîner des amendes et des pénalités.

2. Intérêts de retardTaux d’intérêt : Un intérêt de 1,5 % par mois est appliqué sur les montants d’impôts impayés, calculé à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement complet.

3. Peines d’emprisonnement

Durée : Certaines infractions graves, telles que l’évasion fiscale intentionnelle ou la falsification de documents fiscaux, peuvent entraîner des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à sept ans, en plus des amendes correspondantes.

4. Sanctions indirectes

Saisie des biens : En cas de non-paiement des impôts et des amendes, le Département des Revenus a le droit de saisir les biens du contrevenant sans nécessiter de décision judiciaire préalable.Problèmes liés aux permis de travail : Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations fiscales peuvent rencontrer des difficultés lors du renouvellement des permis de travail pour leurs employés étrangers, voire faire face à des annulations de ces permis.

5. Retards dans les remboursements d’impôts

Conséquences : Les entreprises ayant des arriérés fiscaux ou des litiges en cours avec le Département des Revenus peuvent voir leurs demandes de remboursement d’impôts retardées jusqu’à la résolution complète des problèmes.

8 : Décider de l’assistance fiscale professionnelle pour les expatriés en ThaïlandePour naviguer dans les complexités du système fiscal thaïlandais, en particulier avec les nouvelles réglementations en vigueur à partir de 2024, il est crucial de prendre une décision éclairée sur la façon de gérer vos obligations fiscales. Cette étape est essentielle pour assurer la conformité, optimiser votre situation fiscale et, surtout, pour votre tranquillité d’esprit. Évaluation de la complexité de votre situation fiscale : Réfléchissez aux subtilités de votre scénario fiscal, qui peut inclure diverses sources de revenus (nationales et internationales), diverses déductions, déductions et déductions et les implications des conventions de double imposition (CDI). La complexité de ces éléments nécessite souvent une interprétation et une gestion expertes. Évaluation de l’expertise personnelle en matière de droit fiscal : Les lois fiscales sont complexes et en constante évolution. Évaluez honnêtement votre compréhension et votre capacité à suivre ces changements. La nouvelle réglementation qui entrera en vigueur en 2024 ajoute une couche de complexité qu’il faut naviguer avec précision. Tenir compte du temps et des efforts nécessaires à la production des déclarations de revenus : La déclaration de revenus exige beaucoup de temps et d’efforts. Compte tenu de vos autres responsabilités personnelles et professionnelles, il est essentiel de vous demander si vous pouvez consacrer suffisamment de temps à ce processus. Comprendre les risques de la production de déclarations de revenus par le biais du bricolage : Les erreurs dans les déclarations de revenus peuvent entraîner des vérifications, des pénalités ou même des complications juridiques. Il est crucial de comprendre la gravité de ces risques, car même des erreurs mineures peuvent entraîner des conséquences importantes. Les avantages de l’assistance fiscale professionnelle : Compte tenu des complexités et des risques potentiels encourus, il peut être très avantageux de demander des conseils fiscaux professionnels dans certaines situations complexes.

9 : En conclusion

Dans les méandres des nombreux « conseils » qui s’improviserons « Comptables, ou Fiscalistes » nous vous conseillons toujours de vérifier vos partenaires ainsi que leur expertise (cartes professionnelle, License, …Etc.).Le partenariat avec un professionnel de la fiscalité peut atténuer le stress et les complexités associés à la déclaration de revenus dans certaines situations complexes.

Clause de non-responsabilité : Ce document est fourni à titre purement informatif et ne doit en aucun cas être considéré comme une référence absolue. Les informations qu’il contient sont susceptibles d’évoluer avec le temps en raison de modifications réglementaires ou législatives. Par conséquent, nous ne garantissons pas l’exactitude ou l’actualité des données présentées. Il est recommandé de vérifier les informations auprès de sources officielles ou de consulter un professionnel avant de prendre toute décision fondée sur ce document.

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