| LETTRE DE VOS CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER CLAUDE BAUCHET et MARC LAVAL Édition Thaïlande du Vendredi 21 Février 2025 |
| 1/ Nos obligations fiscales en THAÏLANDE |
| → Actualisation : dernière réponse de la DIRECTION de la LÉGISLATION FISCALE – bureau du Ministère des Finances chargé des conventions fiscales avec les pays étrangers. « Malgré des relances très régulières tant au niveau de la direction de la législation fiscale que de l’ambassade, nous n’avons pas, à ce jour, reçu de réponse de la part des autorités fiscales thaïlandaises à notre courrier du 28 juin 2024 demandant confirmation que les pensions de source française perçues par des résidents de Thaïlande ne sont, en vertu de la convention fiscale entre la France et la Thaïlande du 27 décembre 1974, pas imposables en Thaïlande.Nous allons continuer à les relancer jusqu’à l’obtention d’une réponse de leur part. Dans l’intervalle, nous ne pouvons que conseiller à nos concitoyens pensionnés qui résident en Thaïlande de s’acquitter de leurs obligations déclaratives telles que requises par la Thaïlande.Nous vous tiendrons informés dès que nous recevrons un retour des autorités fiscales thaïlandaises. » Comme nous en avions pris l’engagement et compte tenu de cette dernière réponse récente de la DIRECTION de la LÉGISLATION FISCALE, et entendant les interrogations légitimes de nos compatriotes sur leurs obligations fiscales dans notre pays d’accueil, la section locale de notre association FDM ADFE a demandé à un cabinet professionnel thaïlandais francophone de produire un document expliquant les procédures à suivre pour s’acquitter de l’obligation fiscale. Ainsi mieux renseignés, les Français résidant en Thaïlande pourront décider en toute responsabilité de ce qu’ils feront. Nous proposons donc à nos lecteurs de retrouver le document complet préparé par ce cabinet, édité par FDM-ADFE THAÏLANDE, publié sur la liste électorale mercredi dernier, sur notre FACEBOOK en suivant ce lien : https://www.facebook.com/share/p/17ooMZ3d6a/?mibextid=wwXIfr Nous vous donnons également rendez-vous pour suivre le Webinaire (visioconférence) du Mardi 25 février 2025 à 17h00. ATTENTION : Une inscription préalable est obligatoire. Merci de le faire dès maintenant en suivant ce lien : https://events.teams.microsoft.com/event/4a5e71b7-479b-4d3f-9470-6c98639e4039@7b504393-3379-4d4b-add5-252a20361c13 Des professionnels thaïlandais francophones répondront aux questions que nous vous appelons à nous transmettre dès maintenant en répondant à ce message ou en nous les envoyant sur l’une de nos adresses e-mail en fin de cette LETTRE. Vos deux élus Français du Monde-ADFE, Marc LAVAL et Claude BAUCHET, participeront à cette conférence et feront le point sur les actions menées auprès des parlementaires et des autorités françaises au sujet de la convention de non-double imposition signée entre nos deux pays. Nous préciserons nos démarches pour disposer d’un avis d’imposition simplifié et compréhensible pour les autorités de notre pays d’accueil, de la part de notre Direction des Impôts des Non-Résidents. |
| → EN CONCLUSION NOUS RÉAFFIRMONS que notre démarche visant à faciliter votre déclaration ne marque en rien un point final à notre action, dont l’objectif demeure que les autorités françaises obtiennent une application rigoureuse de notre convention fiscale par leurs homologues thaïlandais, en particulier en éliminant tout risque d’imposition – même partagée – des retraites françaises.Déclarer ne signifie pas être au final imposé ! Et même après un éventuel paiement d’impôt, il faut savoir que la procédure de remboursement d’indus est tout à fait possible en Thaïlande. Vous voulez en savoir plus ? Inscrivez-vous dès maintenant pour suivre la visioconférence du Mardi 25/02 à 17h00; rappel du lien : https://events.teams.microsoft.com/event/4a5e71b7-479b-4d3f-9470-6c98639e4039@7b504393-3379-4d4b-add5-252a20361c13 |
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| 2/ CFE nos interventions et une pétition mondiale de FDM ADFE |
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| → Nos actions en cours et prochaines démarches Nous déployons actuellement tous nos efforts pour convaincre le Conseil d’Administration de la CFE de suspendre cette décision insensée de priver de tiers payant hospitalier ses adhérents restant en contrat EX . Dans le même temps nous demandons à nos parlementaires de remettre la réforme de la CFE du 24/12/2018 sur leur planche de travail afin de contraindre l’Etat à trouver des solutions pérennes à la situation de la Caisse qui devient de plus en plus préoccupante. L’Etat doit assurer ses obligations par rapport une caisse dont elle impose un service public. Une excellente initiative vient du reste d’être lancée au niveau associatif par FRANÇAIS DU MONDE pour renforcer ces actions en lançant une pétition à laquelle nous vous encourageons à participer ( voir point suivant). V os deux élus participeront également activement à la prochaine réunion du collectif des associations en Thaïlande sur la CFE afin de travailler sur l’application de la décision attendue et positive de la CFE de permettre une prise en charge hospitalière à 100% dans des hôpitaux publics ou privés ne figurant pas dans les établissements conventionnés et moins chers que ceux-ci grâce à l’accord entre l’AFBT, VYV et la CFE. Mais cette rencontre sera également l’occasion d’échanger sur cette suppression du Tiers Payant Hospitalier aux titulaires des anciens contrats (contrats EX) et d’étudier ensemble quelles réactions communes nous pourrions mettre en place en réactions aux dernières décisions du Conseil d’Administration de la Caisse. Nous nous déplacerons à nos frais ( précision utile pour éviter toute polémique inutile) le mois prochain à Paris lors de l’Assemblée de Français de l’Etranger pour travailler sur des solutions alternatives à ce chantage inacceptable voté par la majorité du Conseil d’Administration de la CFE. Nous tiendrons bien entendu notre communauté informée des résultats de nos tentatives et requêtes. → Pétition à l’initiative de FRANÇAIS DU MONDE |
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| La CFE, organisme de Sécurité sociale, assure une mission de service public pour le compte de l’État au bénéfice des Français de l’étranger. Sous la tutelle conjointe des ministères en charge de la Sécurité sociale et du Budget, la CFE se doit, par la loi, d’équilibrer ses comptes avec pour seule ressource les cotisations de ses adhérents ce qui est insuffisant pour assurer ses missions obligatoires. Elle couvre près de 200 000 Français à travers le monde. Le coût de sa mission de service public de solidarité est de 25 millions d’euros par an (catégorie aidée, obligation d’assurer tous les Français). Les comptes de la CFE se creusent dangereusement. Elle ne perçoit aucune aide de l’État, à l’exception d’une subvention annuelle d’un montant variable de 300 000 à 700 000 €.Confronté à l’absence de soutien du gouvernement pour lui permettre d’assurer ses missions de service public, le Conseil d’Administration a été dans l’obligation de prendre des décisions qui fragilisent des milliers d’adhérents, les bénéficiaires de la catégorie aidée et les contrats dits « EX », signés avant 2019, par la suppression du Tiers Payant Hospitalier dans certains pays.L’association Français du monde – ADFE, dont ses représentants siégeant au conseil d’administration de la CFE, se préoccupe de la pérennité de la Caisse des Français de l’étranger et lance une pétition pour demander au gouvernement de prendre les mesures budgétaires nécessaires. Nous demandons : • À l’État de s’engager à prendre en charge les missions de service public de la CFE. • Au gouvernement de clarifier sa politique de santé pour les Français de l’étranger. • À la CFE de suspendre les mesures d’augmentation et de dégradation des remboursements prises. Je soutiens la pétition de l’association « Français du monde – ADFE » pour la pérennité de la Caisse des Français de l’Étranger dans toutes ses missions de service public au bénéfice de nos compatriotes. Je signe en suivant le lien ci-dessous : https://www.change.org/p/la-caisse-des-français-de-l-étranger-cfe-est-en-danger-nous-tirons-la-sonnette-d-alarme/signatures/confirm?token=710d3132-25eb-402f-8864-37fcf1f86f04 ATTENTION ! Remarque technique Change.org est un site international, et la langue d’affichage dépend de votre localisation. Pour changer la langue du thaï au français, faites défiler complètement vers le bas du message. Sur votre écran, trouvez l’onglet correspondant, puis appuyez sur la flèche jusqu’à sélectionner « Français ». |
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| Pour tout contact avec vos élus conseillers des Français de l’étranger : > CLAUDE BAUCHET claudebauchet@outlook.com Tel : 081 844 7747 (+66 81 844 7747) WhatsApp et Signal disponibles > MARC LAVAL E-mail : m.laval@sfereteam.com 083 518 2171 (+66 83 518 2171) WhatsApp disponible |
