Prisonnière politique décédée en détention préventive, mai 2024
Le ministère de la Justice envisage de modifier les règles pour permettre aux suspects dans des affaires politiques d’être détenus à leur domicile en attendant leur procès, à condition qu’ils portent un bracelet électronique à la cheville (EM), selon le ministre de la Justice Tawee Sodsong.
Le colonel Tawee a déclaré que le ministère réexaminait actuellement l’article 89/1 d’un règlement ministériel qui permettrait aux tribunaux de déterminer les options d’emprisonnement pour les suspects dans des affaires politiques.
« Si l’amendement proposé est approuvé, les suspects dans de tels cas pourraient être détenus à leur domicile », a-t-il déclaré, ajoutant que le ministère estime que les suspects devraient être traités comme innocents jusqu’à ce qu’ils soient prouvés coupables.
Selon lui, il existe actuellement 25 prisonniers accusés de crime de lèse-majesté qui attendent leur procès ou font appel de leur condamnation et se voient refuser la libération sous caution. Ils sont donc emprisonnés dans des conditions difficiles, voire dangereuses, comme s’ils avaient tué père et mère alors que leur seul crime est un message oral ou écrit.
Une condamnation en vertu de l’article 112 est passible d’une peine de 3 à 15 ans. Les tribunaux invoquent souvent la gravité du crime, basée sur les peines incroyablement sévères, comme motif pour refuser la libération sous caution. Ainsi, cinq messages équivalent à 5 crimes donc sont passibles de 75 ans de prison. La Thaïlande condamne les dissidents à des peines beaucoup plus longues que les autres pays pour ce même crime de lèse majesté.
Le ministre a déclaré que les pressions en faveur d’un recours accru au bracelet électronique visaient également à contribuer à réduire la surpopulation chronique dans les prisons du pays. Elle peuvent accueillir 180 000 détenus, mais en hébergent actuellement 280 000, dont 50 000 en attente de jugement.
La légalisation de la marijuana a permis de libérer des milliers de détenus. Une nouvelle interdiction de la substance entraînera donc des milliers d’incarcérations.
Le colonel Tawee a évoqué ce plan jeudi après avoir été interrogé par Sasinan Thamnithinan, député du parti Move Forward, sur les progrès de l’enquête sur la mort de la militante Netiporn Saneysangkhom décédée en détention. Selon Mme Sasinan, la mort de Netiporn montre que le traitement des détenus malades par le Département des services pénitentiaires n’est pas sérieux.
Tawee s’est défendu en affirmant que 750 prisonniers sont morts en détention en 2023 contre 1 000 en moyenne les années précédentes. Netiporn est morte en mai 2024. Elle avait entamé une grève de la faim pour protester contre la détention provisoire des prisonniers politiques. Le bracelet électronique représenterait une victoire posthume.
Le prisonnier Thaksin Shinawatra qui a passé des mois dans le luxueux hôpital de la police a survécu à sa détention. Ce traitement de faveur a beaucoup agacé certains Thaïlandais.
