| LETTRE DE VOS CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER Claude BAUCHET et Marc LAVAL Édition Thaïlande du mercredi 30 octobre 2024 *** SOMMAIRE *** 1/ CFE : Avancées et perspectives 2/ FISCALITÉ : Convention de non double imposition entre la Thaïlande et la France Vous pouvez connaître plus rapidement les évolutions de ces dossiers et des autres questions relatives aux Français de l’étranger en nous suivant sur notre Facebook : https://www.facebook.com/ConseillersFE?mibextid=LQQJ4d 1/ CFE : AVANCÉES ET PERSPECTIVES > Que retenir de notre dernière rencontre avec la CFE ? Comme annoncé dans notre dernière Lettre des conseillers des Français de l’étranger, nous, vos deux élus, accompagnés de Bruno PEYTEL, président de l’AFBT, avons rencontré, le 15 octobre, une délégation de la CFE composée de Mme Isabelle FREJ, présidente du conseil d’administration, et de M. Pierre TINET, directeur adjoint. Cette réunion importante s’est tenue avec le soutien de M. Florian BOHEME, président de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée des Français de l’étranger. Nos travaux se sont déroulés dans une salle de réunion du Sénat, aimablement mise à notre disposition pour l’occasion par notre sénatrice, Hélène CONWAY-MOURET. Nous avons rappelé à la CFE nos principales propositions, notamment la mise en place d’un accord entre la CFE et son « assisteur » VYV, visant à permettre l’hospitalisation en milieu public dans de bonnes conditions et à des tarifs deux à trois fois inférieurs pour nos compatriotes dont les moyens financiers ne permettent pas de supporter un reste à charge trop élevé. Nous avons illustré cela avec deux situations récentes (voir le dernier exemple dans notre précédente Lettre), lors desquelles une collaboration étroite entre VYV et notre Association de Bienfaisance en Thaïlande (AFBT) a permis de diviser par trois les coûts hospitaliers, tant pour le patient que pour la CFE. La CFE s’est engagée à encourager le développement de cette nouvelle pratique, et nous avons l’espoir que ses instances dirigeantes proposeront au conseil d’administration de la Caisse d’accepter la mise en place d’un tiers payant à hauteur de 90 % dans les hôpitaux publics. Messieurs Bruno PEYTEL et Claude BAUCHET, face à ces avancées très constructives, se sont rendus à La Rochelle dès le jeudi suivant pour rencontrer les dirigeants de VYV à leur siège, afin d’aplanir les problèmes techniques et financiers susceptibles de freiner la mise en place rapide de notre proposition, visant à élargir cette offre au plus grand nombre de Français en Thaïlande, pour éviter des situations dramatiques d’impossibilité d’accès aux soins. Nous avons ensuite échangé sur d’autres propositions concernant les facilités et aides à offrir aux adhérents de la caisse, notamment pour la fourniture de documents conformes aux exigences de la CFE, afin de faciliter le remboursement des achats de médicaments ou des actes d’analyses médicales réalisés dans des officines ou cliniques bien moins onéreux que dans les hôpitaux internationaux. Nous poursuivrons ce travail, et des campagnes d’information devraient être organisées dans un avenir que nous espérons proche. > Retour sur notre rencontre avec VYV, « assisteur » de la CFE pour les hospitalisations dans le cadre du tiers payant. Participaient à cette réunion :Pour VYV-IA : M. CAMUS, médecin, M. LESPAGNOL, directeur, et Mme EMMANUELLE, responsable de la plateforme expatriée.Pour les Français de Thaïlande : Bruno PEYTEL, président de l’AFBT, et Claude BAUCHET, conseiller des Français de l’étranger pour la Thaïlande et la Birmanie. Sur environ 6 000 inscrits à la CFE, VYV annonce traiter approximativement 1 500 dossiers CFE par an, majoritairement pour des personnes retraitées. VYV-IA n’intervient que pour les hospitalisations des adhérents CFE qui n’ont pas souscrit une complémentaire dite « chaînée ».Bien que VYV-IA collabore avec un assureur local, celui-ci n’est sollicité que pour environ 1 % des cas, principalement pour des hospitalisations de touristes. Il est désormais clairement établi que les hôpitaux publics en Thaïlande sont en général deux à trois fois moins chers que les grands établissements hospitaliers internationaux, où se rendent la quasi-totalité des patients français. Les adhérents de la CFE ne sont actuellement pas encouragés à se faire soigner à des coûts plus bas, alors qu’une majorité d’entre eux subit un reste à charge de 30 % (en raison de l’absence de complémentaire) ou n’a pas les moyens financiers de couvrir les délais, souvent de trois à quatre mois, avant le remboursement de ce reste à charge par leur complémentaire. À l’inverse, nous observons que nos compatriotes ayant une assurance complémentaire avec tiers payant ne sont pas directement affectés par les tarifs souvent exorbitants de ces hôpitaux internationaux, bien que l’inflation de ces coûts se traduise inévitablement par une hausse significative de leurs cotisations. Ainsi, dans le cadre des dossiers pris en charge par l’AFBT, il ne s’agit pas d’inciter les patients à se faire opérer, mais plutôt de leur en offrir la possibilité, car les personnes à faibles revenus n’ont même pas les moyens de payer le reste à charge. Le président de l’AFBT a alors mentionné plusieurs cas de figure rencontrés :Le patient disposant de moyens financiers suffisants qui ne voit pas l’intérêt de renoncer à un traitement VIP ;Le patient dont les ressources sont limitées et qui accepterait de se faire opérer dans un hôpital public, moyennant un reste à charge plus raisonnable ;Le patient qui ne peut absolument pas se faire opérer, faute de moyens. Un reste à charge fixé à 10 % pourrait être appliqué dans un premier temps aux hospitalisations dans le secteur public traitées par l’AFBT. Cela reviendrait à introduire un partenariat avec une association de solidarité bénéficiant d’OLES (comme l’AFBT). Ce cas de figure inédit nécessite un avenant de la CFE pour permettre à VYV-IA de rembourser directement l’AFBT. VYV-IA semble favorable à cette idée, et la CFE, rencontrée le 15 octobre, doit confirmer son accord via cet avenant. Ce dispositif permettrait de contourner la difficulté actuelle avec la plupart des hôpitaux publics, qui exigent un paiement immédiat sans accepter de délais. L’AFBT se chargerait de régler l’opération et serait ensuite remboursée par VYV-IA via le tiers payant. Si un avenant avec la CFE est signé, le centre de gestion serait informé en temps réel, ce qui ne semble pas encore être le cas actuellement. Concernant l’avance de trésorerie, VYV-IA ne peut pas accorder de fonds à l’AFBT. De son côté, l’AFBT fonctionne avec un budget annuel, variable selon les attributions OLES et les recettes issues des cotisations et des dons. En 2024, son budget s’élève à 100 000 €, dont la moitié est déjà allouée à des aides d’urgence et des soutiens aux familles. Une campagne d’appel aux dons a été lancée dans l’optique d’augmenter ce budget. Lorsqu’une hospitalisation est prise en charge par l’AFBT, les hôpitaux publics acceptent généralement un acompte raisonnable à l’entrée, mais exigent le paiement de la facture le jour de la sortie. Pour pallier cela, VYV-IA propose de garantir un remboursement sous 5 jours, selon des modalités à définir avec l’AFBT. Ce remboursement rapide permettrait à l’AFBT de prendre en charge un plus grand nombre de cas. Cela impliquerait également que le centre de gestion de la CFE soit parfaitement informé du processus. Il est rappelé que cet accord entre la CFE, VYV-IA et l’AFBT vise un objectif commun : réduire les dépenses hospitalières des résidents français en Thaïlande. L’objectif prioritaire de l’AFBT reste de permettre aux personnes qui n’ont plus accès aux soins, faute de moyens, de se faire soigner. Cette collaboration avec l’AFBT pourrait également inciter les résidents français à choisir des établissements moins coûteux si, à l’avenir, une nouvelle liste d’hôpitaux conventionnés, notamment publics, était établie par VYV-IA, permettant ainsi un reste à charge plus faible. Étant donné que VYV-IA ne dispose pas d’un relais local en Thaïlande pour négocier avec les établissements hospitaliers, notamment publics, nous proposons à nos interlocuteurs de leur faciliter une prochaine nouvelle mission en Thaïlande pour aller dans ce sens avec l’aide des autorités sanitaires thaïlandaises, du consulat, des élus, des associations et des professionnels engagés dans la recherche de solutions de soins adaptées aux budgets modestes. Les acquis de l’AFBT, grâce aux dossiers traités au cours des douze derniers mois en collaboration avec VYV-IA et le soutien de la CFE, constituent une base solide pour avancer vers la création d’une seconde liste d’hôpitaux agréés avec un tiers payant hospitalier (TPH) porté à 90 %. Lors de cette entrevue, nous avons également abordé les différentes situations liées à la convalescence. Si nécessaire, le patient peut faire appel à une infirmière à domicile pour des soins spécifiques prescrits par un médecin. Ces soins infirmiers peuvent être partiellement remboursés après acceptation du dossier par la CFE. VYV-IA a expliqué qu’en cas d’hospitalisation à domicile (HAD) faisant suite à une hospitalisation, il leur est possible d’intervenir dans le cadre d’actes techniques médicaux quotidiens qui doivent être réalisés par un médecin, et ce, pour une durée limitée. Cependant, à ce jour, pour les Français résidant à l’étranger, aucun financement n’existe pour un hébergement en maison de convalescence ou en maison de retraite. Ces placements restent à la charge du patient ou de la personne âgée. La prise en charge du grand âge est un véritable problème pour les résidents à l’étranger, alors que nos compatriotes vivant en France peuvent bénéficier d’une prise en charge en EHPAD, financée par exemple par le département, si la personne ou sa famille ne sont pas en mesure de payer l’établissement. Cette question de la prise en compte du grand âge pour les Français de l’étranger devrait être débattue en mars prochain dans le cadre des Assises de la Protection Sociale, dont la tenue vient d’être confirmée par la nouvelle ministre chargée des Français de l’étranger. 2/ FISCALITÉ : Convention de non double imposition entre la Thaïlande et la France > Notre intervention à la commission des finances de l’Assemblée des Français de l’étranger Mercredi 15 octobre après avoir été auditionné à la commission des Affaires sociales , nous avons participé à une autre réunion d’importance au Ministère des Affaires Étrangères et de l’Europe (EAE). Nous étions invités par Monsieur Renaud LE BERRE, président de la commission des Finances au sein de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) pour rapporter l’inquiétude grandissante des Français résidant en Thaïlande devant le manque d’informations des autorités françaises sur l’avancée des discussions entre les administrations françaises et thaïlandaises au sujet des échanges entre les ministères de nos pays concernant l’application de la convention de non-double imposition dans le cadre de la nouvelle loi fiscale thaïlandaise. Nous avons également souhaité intervenir sur la nécessité de recevoir de la DINR un avis d’imposition simplifié en langue anglaise à présenter aux autorités thaïlandaises si celles-ci confirment cette obligation. Étaient présents dans le cadre de ces auditions, Madame Agnès ARCIER et Madame Isabelle CARPENTIER de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), Monsieur Yannick ANDRIANARAHINJAKA chef de la mission des conventions et de l’entraide judiciaire et Fanny ROLAND rédactrice à la mission des conventions et de l’entraide judiciaire représentaient le MEAE. Nous avons fortement insisté sur l’urgence de traiter ce dossier compte tenu que les déclarations fiscales suivant la loi Thaïlandaise sont à déposer entre le 1er janvier et le 31 mars 2025. Les représentants de la MEAE nous ont confirmé que des échanges ont bien eu lieu entre les deux administrations fiscales de nos pays. Ces discussions se sont conclus par un courrier officiel de notre administration en Juillet 2024 confirmant la ferme intention de la France de faire respecter la convention fiscale signé par les deux parties en 1974, excluant toute imposition totale ou partagée en Thaïlande des pensions de retraites. Notre Ministère des Affaires étrangères assure vouloir adresser dans les prochains jours un courrier de relance à l’administration fiscale thaïlandaise. Concernant notre demande appuyée à la DINR de fournir un document fiscal simplifié en anglais indiquant clairement le montant exact de nos impôts payés en France, la DINR a fait part des difficultés matérielles qu’elle rencontrera à diffuser aux retraités français résidant en Thaïlande un tel document au regard du personnel restreint dont ce service disposerait et du manque d’outil informatique attaché à la DINR et en a donc informé sa hiérarchie. Lors des travaux de cette commission nous avons appris que notre difficulté à faire appliquer la convention fiscale entre la Thaïlande et la France signée il y a 50 ans, n’est malheureusement pas un cas unique et que de réels problèmes existent également avec des pays comme la Grèce, le Portugal, la Russie, la Belgique, l’Italie, la Slovénie… et plusieurs pays du continent africain .  Notre audition a permis une avancée par le vote à l’unanimité des élus de l’AFE d’une résolution qui ne peut que déclencher des suites dans les jours et semaines qui viennent.Vous trouverez cette résolution en annexe de cette information. – Vos deux élus ne lâchent rien mais n’ont qu’un rôle d’alerte et de propositions constructives. Ce n’est plus que jamais à nos responsables politiques d’agir vite et bien ! À notre niveau nous continuerons à prendre toutes initiatives utiles. Nous ne manquerons pas de vous faire part dans nos prochaines Lettres de vos Conseillers de l’avancée de ce dossier très sensible pour nous tous. – ANNEXES : > Résolution proposée par la commission des finances et votée à l’unanimité en Assemblée plénière de l’AFE le 16/10/2024 Objet : Imposition des retraités français en Thaïlande MEAE, Ministère de l’économie et des Finances VU ● la convention fiscale Franco-Thaïlandaise signée à Bangkok le 27 décembre 1974, approuvée par la loi n° 75-576 du 4 juillet 1975 (JO du 5 juillet 1975), ratifiée les 23 juillet et 29 août 1975, entrée en vigueur le 29 août 1975 et publiée par le décret n° 75-1078 du 4 novembre 1975 (JO du 21 novembre 1975) ●que dans le cadre de la réforme fiscale engagée par le gouvernement thaïlandais, la réglementation n°Por.161/2566 du 15 septembre 2023 est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette réglementation prévoit que les personnes résidant au moins 180 jours par an en Thaïlande, devront, dans certaines circonstances, payer des impôts sur les revenus étrangers transférés dans le pays. CONSIDÉRANT ● la différence de temporalité entre les dates limites de dépôt des déclarations Thaïlande/France (Thaïlande : fin mars 2025, France : juillet/août), ●l’absence de réponse des autorités thaïlandaises compétentes sur le sujet interpellées par la direction des législations fiscales (DLF) en juillet 2024,  DEMANDE :●que la DINR fournisse, avec l’avis d’imposition aux plus de 3 000 retraités concernés, un document en langue anglaise indiquant clairement les revenus imposables et le montant de l’impôt payé, ●que l’ambassade de France à Bangkok saisisse les autorités thaïlandaises compétentes afin d’obtenir des clarifications sur l’évolution éventuelle de l’imposition des retraités français résidant en Thaïlande. ●que l’AFE soit destinataire de toutes les informations relatives à l’évolution de la situation. > Notre intervention auprès de notre sénatrice Hélène Conway-Mouret En complément de notre action auprès de l’Assemblée des Français de l’étranger ayant abouti à une résolution transmise aux autorités compétentes, nous sommes intervenus auprès de la sénatrice Hélène Conway-Mouret pour intercéder auprès du ministre du MEAE. Notre message a été entendu par l’envoi d’une question de notre sénatrice au Ministre des Affaires étrangères. Message de notre Sénatrice : « J’ai saisi le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, sur les conséquences de la réforme fiscale engagée par le gouvernement thaïlandais sur les Français établis en Thaïlande qui pourraient être doublement imposés en 2025.Claude Bauchet et Marc Laval, conseillers des Français de l’étranger de la circonscription, m’ont interpellée sur cette problématique, laquelle a fait l’objet d’une résolution à l’Assemblée des Français de l’étranger lors de la 40e session en mars 2024, et s’inquiètent de l’impact de ces nouvelles dispositions. En effet, environ 6 000 retraités français pourraient être affectés par l’établissement d’une double imposition ou d’une imposition dite « partagée », alors que nos compatriotes les plus précaires perçoivent des sommes minimes et que les taux d’imposition sur les pensions sont plus élevés en Thaïlande qu’en France.J’ai donc demandé au ministre si des discussions entre les autorités fiscales de nos deux pays sont toujours en cours et insisté sur la nécessité que son ministère, quel que soit l’issue des ces discussions bilatérales, lance une vaste campagne de communication auprès de nos compatriotes sur le sujet. » Question au ministre : Risque de double imposition des Français résidant en Thaïlande Question n° 02000 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangèresÀ publier le : 24/10/2024 Texte de la question : Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la réforme fiscale engagée par le Gouvernement thaïlandais sur les Français établis en Thaïlande. Cette nouvelle réglementation fiscale prévoit que les personnes résidant au moins 180 jours par an en Thaïlande devront, dans certaines circonstances, payer des impôts sur les revenus étrangers transférés dans le pays. Celle-ci est applicable à compter du 1er janvier 2024, soit à partir de la déclaration d’impôts de 2025 sur les revenus de 2024. Pourtant, la France et la Thaïlande sont liées par la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus, signée le 27 décembre 1974 à Bangkok. Dans un communiqué en date du 7 mars 2024, l’ambassade de France à Bangkok indiquait que « les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle réglementation doivent encore être précisées » et déclarait avoir « saisi les autorités thaïlandaises pour obtenir des clarifications ». Les conseillers des Français de l’étranger de la circonscription, faisant écho à l’angoisse de nos compatriotes et en particulier des retraités, s’inquiètent de l’impact de ces nouvelles dispositions. En effet, environ 6 000 retraités français pourraient être affectés par l’établissement d’une double imposition ou d’une imposition dite « partagée », alors que nos compatriotes les plus précaires perçoivent des sommes minimes et que les taux d’imposition sur les pensions sont plus élevés en Thaïlande qu’en France. D’une part, elle lui demande si des discussions entre les autorités fiscales de nos deux pays sont toujours en cours, afin de parvenir à un accord permettant d’éviter la double imposition des résidents français en Thaïlande qui s’acquittent déjà de l’impôt en France. D’autre part, au regard des difficultés d’interprétation de cette nouvelle réglementation fiscale thaïlandaise, elle demande au ministère que toute issue – favorable ou défavorable – à ces discussions bilatérales fasse l’objet d’une publicité par tous les moyens de communication possibles auprès de nos compatriotes. Première réponse orale le 24 octobre du ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères Jean Noel Barrot : La réponse du ministre confirme que les services compétents ont bien été saisis (la Direction de la législation fiscale, l’Ambassade de France en Thaïlande et la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire). Des contacts ont effectivement eu lieu avec l’administration thaïlandaise, et une relance devrait être effectuée par les services compétents français dans les prochains jours.Cette intervention directe de notre sénatrice lors des questions orales au ministre a permis de porter ce sujet au plus haut niveau de l’État. Le ministre a par ailleurs communiqué au secrétariat d’Hélène Conway-Mouret les coordonnées de sa conseillère parlementaire, qui a maintenant pour mission de suivre ce dossier concernant l’application de la convention de double imposition entre la France et la Thaïlande. Vos conseillers des Français de l’étranger restent mobilisés et prendront en lien avec notre Sénatrice, toutes les initiatives utiles pour que cette préoccupation majeure de nos compatriotes débouche sur des solutions positives pour les Français résidant en Thaïlande.Nous continuerons bien entendu d’informer notre communauté de l’évolution de ce dossier. |
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