| LETTRE DE VOS CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER CLAUDE BAUCHET ET MARC LAVAL MARDI 19 MARS 2024 Edition Thaïlande |
| SOMMAIRE 1/ A propos de la convention fiscale France-Thaïlande. 2/ Coupes budgétaires : Inquiétude des Français de l’étranger. 3/ Un nouveau coup de poignard de l’Etat Français dans le dos de la CFE : inacceptable ! 4/Echos du Conseil consulaire en formation « Protection et action sociale » spécial « OLES » du 31 janvier 2024. |
| 1/ A propos de la convention fiscale France-Thaïlande. |
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| Depuis 1974 une convention fiscale entre la France et notre pays d’accueil permet ou permettait d’éviter toute double imposition. Une nouvelle loi fiscale thaïlandaise de 2023 est maintenant en application. Quelles conséquences pour nous cette nouvelle loi peut-elle avoir ? Serons-nous imposables ? quelles déclarations devrons-nous éventuellement déposées auprès du fisc thaïlandais … Nos compatriotes sont effectivement en droit de demander des éclaircissements en particulier aux autorités françaises signataires de cette convention fiscale qui lie nos deux pays. Dans ce domaine impliquant les relations entre nos deux pays une retenue dans les informations à diffuser sont nécessaires. Nous sommes donc intervenus sur ce sujet dès le 30 janvier dernier lors de la rencontre avec la mission du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères conduite par M. Raphaël TRANNOY. La demande a été faite à Mme La Consule d’interroger les autorités thaïlandaises compétentes pour avoir toutes les précisions utiles sur la manière dont la convention fiscale entre nos deux pays sera appliquée. Cette proposition fut suivie d’effet par l’envoi « d’une note verbale » aux autorités thaïlandaises par notre Consulat mais sans que nous connaissions le contenu de cette missive vu son caractère diplomatique. Depuis nous avons eu plusieurs contacts avec notre consulat. À ce jour et malgré une récente relance notre Ambassade attend toujours les réponses des Ministères thaïlandais compétents. Vu le dernier retour obtenu, il semblerait que les services fiscaux thaïlandais soient très affairés à étudier les conséquences de leur nouvelle loi fiscale sur la soixantaine de conventions bilatérales existantes. Une information générale a déjà été publiée sur cette question sur le site de l’ambassade : Communiqué de l’ambassade de France |
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| Renaud LE BERRE, Président de la commission des Finances Nous restons très vigilants sur cette grave interrogation très anxiogène pour nos compatriotes. Nous avons également initié des interventions au niveau de nos élus représentants à l’Assemblée des Français de l’étranger. La première réunion biannuelle de l’AFE se tient cette semaine en présence de Monsieur Franck RIESTER notre nouveau Ministre délégué auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger. L’un d’entre nous -Claude Bauchet- devrait à cet effet être auditionné par la Commission des finances, du budget et de la fiscalité, présidée par Monsieur LE BERRE, afin d’échanger avec les membres de cette instance au sujet de la convention fiscale franco-thaïlandaise. A ce stade il convient de raison garder car toutes les lectures ou interprétations que chacun d’entre nous pouvons faire des versions françaises ou thaïlandaises ont peu d’importance parce que ce qui compte sera fatalement la conclusion que tireront les autorités locales. Seuls les échanges qui doivent impérativement se tenir entre notre Ambassade voire notre Ministère avec leurs correspondants thaïlandais sont susceptibles d’apporter des réponses à nos interrogations. Notre Ambassade y travaille activement dans le cadre diplomatique des relations bilatérales entre nos deux pays et nous ne pouvons compter que sur leur action pour souhaiter parvenir à une conclusion qui s’inscrira dans l’esprit de l’application de la convention évitant toute double imposition. Une présentation officielle de la situation organisée par notre Ambassade qui devrait se tenir dans quelques semaines pourra se tenir sereinement après réponses des autorités thaïlandaises afin d’éclairer nos compatriotes sur les démarches à effectuer (lieu, délais, documents à fournir …). Dans le cadre de la préparation de cet événement vos deux élus sont à votre disposition pour revoir vos questions qui seront bien entendu transmises à notre Consule. Nous remercions nos compatriotes qui s’impliquent sur ce dossier en apportant leurs compétences ou en donnant de leur temps dans le seul but d’être utile à communauté. Au-delà de nos tempéraments et sensibilités différentes, restons sur ce sujet comme sur d’autres questions importantes, unis et déterminés. Cette attitude est un gage de succès pour nos actions. |
| 2/ Coupes budgétaires : Inquiétude des Français de l’étranger. |
| Le gouvernement a acté des économies de 10 milliards d’euros, annoncées après une révision en baisse de sa prévision de croissance 2024. Les annulations de crédits touchent la plupart des Ministères et des opérateurs de l’État dans leurs missions d’enseignement, de recherche, de développement durable, de santé, d’actions sociales. Avec notre association « Français du monde – ADFE » nous sommes très inquiets de l’impact potentiel que peut avoir ce plan d’économie sur le quotidien des Français à l’étranger. En effet, le gouvernement a acté plus de 174 millions d’euros d’annulation de crédits pour les programmes destinés aux communautés françaises, aux affaires consulaires, à la diplomatie culturelle, aux actions de la France en Europe et dans le monde. Ces nouvelles économies amplifient la baisse continue des budgets depuis plusieurs années, alors qu’un plan de “réarmement” de la diplomatie française recommandait un renforcement des moyens matériels et humains du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Nous publions donc ci-dessous le courrier du président de FDM qui interroge Monsieur Franck RIESTER Ministre délégué auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger sur les conséquences précises de ces mesures budgétaires. |
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| Francois BOUCHER, President de FDM-ADE |
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| Monsieur FRANCK RIESTER, Ministre délégué chargé des Français de l’étranger |
| « Paris, le 27 février 2024 Objet : Préoccupations concernant les récentes décisions gouvernementales en matière d’économies budgétaires et leur impact sur les Français établis hors de France. Monsieur le Ministre délégué, Je vous adresse cette lettre au nom de l’association Français du Monde ADFE pour exprimer notre vive inquiétude face aux récentes décisions gouvernementales en matière d’économies budgétaires, et plus particulièrement à leur impact sur les Français établis hors de France. En effet, les annulations de crédits à hauteur de 174 millions d’euros qui affectent les programmes destinés aux affaires consulaires, à la diplomatie culturelle, ainsi qu’aux actions de la France dans le monde amplifient la baisse continue des budgets alloués à ces secteurs depuis plusieurs années. Et ce, en dépit des recommandations émises par un plan de réarmement de la diplomatie française, qui préconisait au contraire un renforcement des moyens matériels et humains du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Or, vous le savez, les budgets actuels sont déjà insuffisants pour répondre aux besoins croissants de nos concitoyens résidant hors de France. Dans cette optique, nous aimerions solliciter des éclaircissements de votre part sur l’impact spécifique de ces mesures sur les postes consulaires, sur les budgets destinés aux bourses scolaires et universitaires, au dispositif de soutien aux associations Français Langue Maternelle (FLAM), au programme AESH, à l’action sociale, et au Soutien au Tissu Associatif des Français de l’Étranger (STAFE) et plus généralement sur le soutien apporté aux Français de l’étranger. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre délégué, l’expression de mes salutations distinguées. Bien cordialement. François BOUCHER Président de Français du monde-ADFE » |
| 3/ Un nouveau coup de poignard de l’Etat Français dans le dos de la CFE : inacceptable ! |
| L’an dernier une Sénatrice Mme Renaud Garabedian interrogeait le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur la diffusion d’informations concernant la Caisse des Français de l’étranger (CFE). La réponse du Ministère rendue publique le 8 février 2024 conclut à l’Impossibilité de diffuser des informations de la CFE par les postes diplomatiques et consulaires. Au prétexte que la promotion de la CFE par les postes diplomatiques et consulaires serait contraire aux principes de neutralité et de libre concurrence et favoriserait la Caisse au détriment d’autres assurances du secteur privé ce qui constituerait une entorse aux principes fondamentaux qui s’imposent à l’administration. Le Ministère demande donc aux postes diplomatiques et consulaires de s’abstenir de communiquer ou de publier des informations relatives à la CFE, tant sur leurs sites internet que par tout autre moyen de diffusion ! Pourquoi cette consigne Ministérielle nous semble condamnable ? Si la CFE est un organisme de droit privé de Sécurité sociale, elle est bien chargée d’une mission de service public qui permet d’assurer aux Français résidants à l’étranger une couverture santé. La CFE est sous la tutelle de deux ministères celui des comptes publics et de la santé. Ces contraintes de service public que nous apprécions tous comme l’obligation d’accepter tous les compatriotes quels que soient leurs pathologies et leur âge, la mise en place de la catégorie aidée, et autres mesures, mettent de fait la CFE par ses charges obligatoires en dehors du champ normal de la concurrence avec les autres assurances ou mutuelles privées. L’ETAT qui place donc lui-même la CFE en situation d’handicap dans le cadre du marché des assurances se refuse d’en accepter la responsabilité. Nous en appelons à nos élus Sénateurs et Députés pour qu’ils dénoncent ce scandale et agissent en conséquence au parlement. |
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| Mme Isabelle Frej – présidente du CA-CFE, entourée de M.Yan Chantrel et Mme Hélène Conway-Mouret sénateurs des Français de l’étranger. Visite de la délégation de la CFE ; réponses en attente. Lors de notre dernière Lettre nous avions fait un compte rendu très complet de la visite de la délégation de la CFE. A cette occasion des demandes et propositions ont émergé de nos échanges. Soyez assurés que nous suivons toujours ce dossier de très près. Nous proposerons prochainement une réunion de travail à nos partenaires du Collectif des Associations pour faire le point sur les réponses reçues de la CFE à nos préoccupations ou celles toujours en attente. Nous envisagerons ensemble les suites que nous engagerons. Nous reviendrons sur ce thème dans nos prochaines éditions mais aussi lors d’une première série de rencontres et réunions que nous programmons d’ores et déjà pour le mois de Mai dans les régions où la délégation de la CFE ne s’est pas déplacée (CHIANGMAI, SAMUI, PATTAYA et HUA-HIN). Les dates précises et lieux vous seront communiqués ultérieurement. |
| 4/ Echos du Conseil consulaire en formation « Protection et action sociale » spécial « OLES » du 31 janvier 2024. |
| BILAN DE LA CAMPAGNE OLES de l’année 2023 Nous avons tout d’abord examiné ce bilan. Sur l’ensemble du Monde et après avis des CCPAS, des subventions ont été attribuées à 93 associations venant en aide aux Français de l’étranger pour un montant total de 1,13 M€. En ce qui concerne la Thaïlande, 3 associations ont bénéficié de subventions : – Association française de bienfaisance en Thaïlande : 40.000 € – La France en Isan : 20.000 € – Club bonjour Phuket : 20.000 € Demandes de subvention 2024 Vos conseillers se sont penchés sur les demandes de subvention pour cette année 2024 en vérifiant que les critères habituels sont bien respectés par les associations. Ces critères sont les suivants : – Les actions des associations doivent être clairement complémentaires à celles du Consulat. – Dynamisme de l’association pour rechercher des financements propres, au premier rang desquels une cotisation par leurs membres. Le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères considère que la subvention versée devrait représenter moins du tiers des ressources de l’association. – Transparence, qualité du dialogue avec le Consulat et des retours d’information sur les actions entreprises. Nous avons lors de cette réunion émis le vœu que les conseillers des Français de l’étranger aient accès aux dossiers avant la réunion et l’administration a indiqué que cela nous serait bien proposé lors du prochain Conseil consulaire OLES. Les représentants des associations présentent ensuite les uns après les autres le bilan moral et financier de leur association ainsi que leur demande de subvention pour 2024. Trois associations « BONJOUR PHUKET », « LA FRANCE EN ISAN » et l’« ASSOCIATION FRANCAISE DE BIENFAISANCE » ont dévoilé leurs projets tous orientés vers l’aide sociale à nos compatriotes en difficulté. Leurs demandes de subventions sont donc transmises avec avis favorable à la commission nationale du Ministère qui statuera. Les associations seront informées du montant définitif de leur subvention dans quelques semaines. |
| Pour tout contact avec vos élus conseillers des Français de l’étranger : CLAUDE BAUCHET E-mail : claudebauchet@outlook.com Tel : 081 844 7747 (+66 81 844 7747) WhatsApp et Signal disponibles MARC LAVAL E-mail : m.laval@sfereteam.com Tel : 083 518 2171 (+66 83 518 2171) WhatsApp disponible |
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