LETTRE DE VOS CONSEILLERS DESFRANÇAIS DE L’ÉTRANGER Claude BAUCHET et Marc LAVAL Édition Thaïlande du mercredi 5 février 2025 |
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| Préambule : Aujourd’hui, nous vous proposons un numéro spécial consacré aux suites des décisions du dernier Conseil d’administration de la CFE. Nous avons pris connaissance des premiers éléments en début de semaine dernière, complétés par la « Newsletter » de la CFE reçue quelques heures plus tard sur l’adresse email de tous les adhérents de cette Caisse. Vous retrouverez dans cette lettre nos trois communiqués diffusés sur notre page Facebook des élus, relatifs aux votes du Conseil d’administration de la CFE. Dans une prochaine lettre, après avoir reçu des précisions techniques de la Direction de la CFE et des informations de l’Association de Bienfaisance AFBT, nous vous apporterons des renseignements sur la procédure à suivre pour bénéficier de la décision de la CFE d’obtenir un tiers payant à 100 %. Cette avancée valide nos efforts de plusieurs mois visant à obtenir une prise en charge complète du tiers payant dans des hôpitaux publics ou privés non conventionnés pratiquant des tarifs nettement inférieurs à ceux du réseau officiel de la CFE. La mise en place de cette expérimentation d’une année devrait débuter courant Avril. Par ailleurs, sur la question de notre imposition sur nos transferts financiers, qui inquiète vivement notre communauté, et malgré nos relances auprès des autorités françaises, nous sommes au regret de vous informer qu’aucune nouvelle information ne nous a été rapportée concernant la décision des autorités thaïlandaises sur l’application de la convention bilatérale de non-double imposition. Nous vous confirmons toutefois que, courant la seconde quinzaine de février, des indications utiles vous seront transmises avec l’aide d’un professionnel afin de vous accompagner, si nécessaire, dans votre déclaration auprès du « Revenue Office ». |
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| 1/ Suppression du tiers payant aux anciens contrats (« contrat Ex ») : MAUVAISE RÉPONSE À UN VRAI PROBLÈME ! >>>>> Notre communiqué Facebook du 02/02/2025 <<<<< |
| Suspension de cette décision et recherche de solutions alternatives ! → POURQUOI EST-CE UNE MAUVAISE DÉCISION ? SANTÉ : Elle représente un danger considérable pour plusieurs centaines, voire milliers, d’adhérents et de familles. En effet, de nombreuses personnes, notamment des familles non éligibles à la catégorie aidée (qui ne prend actuellement pas en compte la composition familiale), se retrouveront dans l’incapacité d’assumer financièrement le surcoût conséquent lié au passage à un nouveau contrat.Elles ne choisiront donc pas cette option. En conséquence, ne bénéficiant plus du tiers payant, nous allons nous retrouver dans des situations où certains de nos compatriotes seront dans l’impossibilité de choisir l’hospitalisation. Des enfants pourraient donc aussi en être victimes ! Cette nouvelle donne est d’autant plus absurde que, par ailleurs, après de nombreux mois de travail en collaboration avec l’AFBT, nous avons obtenu l’accord de la CFE pour admettre un tiers payant à 100 % dans des structures hospitalières non conventionnées, à condition que le tarif appliqué à l’hospitalisation soit nettement inférieur à celui proposé par les hôpitaux conventionnés. INIQUITÉ ET NON SOLIDAIRE : Les adhérents qui en ont les moyens et qui ont choisi de cotiser à une complémentaire liée à la CFE, ainsi que ceux dont les finances permettront de changer de contrat, ne seront pas impactés par la suppression du tiers payant. EFFICACITÉ DOUTEUSE SUR LES FINANCES DE LA CFE : En effet, si les chiffres que nous avons compris sont exacts, environ 30 % des contrats resteraient des « contrats Ex ». Cependant, quel sera l’impact financier de la suppression du tiers payant, sachant que de nombreux pays ne sont pas éligibles, que les adhérents disposant d’une complémentaire liée à la CFE et que les familles aux moyens limités ne changeront pas de contrat, et que certains pourraient même basculer en catégorie aidée ? → POURQUOI EST-CE UN VRAI PROBLÈME ? : Comme nous l’avons compris aujourd’hui, ces contrats Ex amènent plus de 14 millions de déficit et cette tendance s’accentuerait pour atteindre au moins 40 millions de déficit dans 5 ans si aucune mesure n’est prise. Impossible donc, devant l’inertie de l’Etat, de rester spectateur. Acculé, face à des perspectives menaçant la survie même de la Caisse, sous la pression de technocrates obsédés par leurs tableurs et d’une tutelle (les ministères) complice, une majorité du Conseil d’Administration perd sa crédibilité en votant, sans aucune concertation préalable avec les élus et les associations, ce chantage envers les adhérents en contrats Ex : « changez de contrat ou vous serez privés du tiers payant ». → INACCEPTABLE, MAIS TRAVAILLONS ENSEMBLE À DES SOLUTIONS ALTERNATIVES : |
| Rappelons que ces contrats sont l’une des conséquences de la loi du 24 décembre 2018, votée à l’unanimité et présentée par notre Députée Mme GENETET. Ainsi, tous les parlementaires partagent la responsabilité de cette loi. Aujourd’hui, et dans les prochaines semaines et mois, nous avons l’opportunité, grâce aux Assises de la protection sociale des Français de l’étranger, de radiographier cette loi, d’en analyser les effets positifs et négatifs, afin de proposer de nouvelles pistes au gouvernement et aux parlementaires. Le rapport de l’IGAS et de l’Inspection des finances sera également un outil – nous l’espérons – intéressant pour aider le législateur dans son travail d’élaboration de la nouvelle règle que nous souhaitons. Il est donc nécessaire, dans ce cadre, de remettre à plat le modèle de la CFE et, au minimum, d’envisager les effets pervers de certaines décisions, comme par exemple ces contrats Ex, la justification des zones de remboursement et de tiers payant, les critères d’obtention de la catégorie aidée, et bien entendu, la gouvernance même de la CFE. Dans ce cadre, les obligations de l’État envers la CFE, compte tenu de sa mission de service public, doivent également être précisées dans cette future loi. L’URGENCE EST DONC D’APPELER LA CFE À ANNULER CETTE DÉCISION de supprimer le tiers payant aux titulaires des contrats Ex, dans l’attente de nouvelles décisions législatives et financières qui découleront des propositions concertées des prochaines semaines. |
| NOS PROCHAINES ACTIONS : Demande à notre président du Conseil consulaire de Thaïlande de convoquer une réunion extraordinaire du Conseil consulaire des Affaires sociales afin de voter une motion invitant la CFE à annuler sa décision dans l’attente de solutions alternatives.Interventions déjà en cours auprès des instances dirigeantes de notre association Français du Monde ADFE et de plusieurs parlementaires représentant les Français de l’étranger. Proposition d’actions concertées avec les différentes composantes du Collectif des associations et élus sur les questions CFE. Ainsi, d’autres initiatives collectives ne manqueront pas d’être proposées en complément de celles évoquées ici.Appel à témoignages (voir encadré ci-dessous) qui seront relayés à la direction de la CFE et aux membres de son Conseil d’administration |
| Vous êtes adhérent de la CFE et titulaire d’un ancien contrat dit « contrat Ex » ? Merci de nous faire part de vos inquiétudes et questions par retour. Celles-ci seront transmises à la direction de la CFE et à son Conseil d’Administration. |
| Nous serons présents lors de la 42e session de l’AFE à Paris qui se tiendra au cours de la deuxième semaine de mars 2025, afin de porter nos propositions auprès des élus de cette Assemblée et des parlementaires présents. |
| >>>>> INFORMATIONS UTILES COMPLEMENTAIRES <<<<< Vous êtes peut-être éligible à la catégorie de la CFE. Il faut en particulier déclarer des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (23 184 € / an pour 2024 soit 902 452 THB / an au taux de base en vigueur au 01/01/2024). Les ressources prises en compte sont les ressources cumulées du foyer, quelle que soit la nationalité du conjoint et le lieu de perception des ressources. Vérifiez sur le site de notre Ambassade toutes les conditions pour être admis à cette catégorie et la procédure à suivre. La cotisation est aujourd’hui de 210€ / trimestre ( 228 € à compter du 01/04/2025). https://th.ambafrance.org/Caisse-des-Francais-de-l-etranger-4300 . Les contrats Ex : qu’est-ce que c’est et comment retrouver mon type de contrat ? Les contrats dits « Ex » correspondent à des adhésions d’avant la réforme, sauf si vous avez opté en 2019 pour basculer vers l’un des nouveaux contrats. Si vous êtes dans cette situation, la CFE devrait vous adresser un courrier sous une quinzaine de jours. Vous devriez également pouvoir retrouver la précision concernant votre contrat en cours sur votre page personnelle en suivant ce processus :> onglet : mes cotisations> descendre jusqu’à « historique des dernières opérations », puis cliquez sur votre dernière attestation de versement (pièce PDF, colonne « duplicata appel »)> sur le second tableau – 3 ème colonne ; « Opération » figure le nom de votre contrat. Par exemple pour retraités en contrat EX, il sera mentionné EX RETRAITE FAMILLE ou EX RETRAITE SOLO. |
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| 2/ Les mauvaises nouvelles annoncées dans la dernière Lettre de la CFE à ses adhérents. >>>>> Notre communiqué Facebook du 31/01/2025 <<<<< |
| L’augmentation des tarifs de nos contrats de 8 à 12 %, l’exclusion des adhérents CFE bénéficiaires des anciens contrats (dits contrats Ex) du tiers payant, et l’augmentation du prix de la cotisation en catégorie aidée ne peuvent être que des mesures fatalement impopulaires auprès des adhérents de la Caisse. Normal ! mais qui est responsable ? L’ambulance, ou celui qui s’acharne à lui tirer dessus ? Le coût de la catégorie aidée pour la CFE est de plus de 4,5 millions, la charge des contrats Ex est aujourd’hui de plus de 13 Millions et serait potentiellement de 40 à 50 millions en 2028 si aucune mesure n’était prise, entraînant à coup sûr la Caisse à la faillite ! Ces charges sont imposées par l’Etat et celui-ci s’entête à refuser d’en assumer la responsabilité. Alors oui, cette situation ne peut plus être tolérée et nous appelons tous les élus conseillers des Français de l’étranger, nos parlementaires et nos associations à se mobiliser pour exiger que les gouvernements qui se succèdent prennent les mesures financières et législatives urgentes pour sortir de la CFE – dite caisse de sécurité sociale- de ce déséquilibre grandissant qui ne peut conduire à terme qu’à sa perte. Les conséquences sociales d’une disparition de cette Caisse seraient dramatiques sur tous nos compatriotes dans l’impossibilité pour raison financière, d’âge ou de pathologies existantes de se raccrocher à toute assurance privée ! Cette urgence devrait dépasser tous nos clivages et se dégager de toutes les ambitions personnelles des uns ou des autres. Agissons ensemble ! Vos deux élus ne manqueront pas de prendre des initiatives dans ce sens dans les prochaines semaines. |
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| 3/ ECHOS DU DERNIER CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CFE. >>>>> Notre communiqué Facebook du 29/01/2025 <<<<< |
| Une avancée majeure pour les plus modestes d’entre nous : la possibilité d’une prise en charge à 100% de son hospitalisation sous conditions.Nous avons alerté depuis longtemps les dirigeants de la CFE sur des situations inacceptables d’adhérents qui se retrouvent dans l’incapacité financière de se faire hospitaliser en raison du reste à charge de 30 %. Dans nos LETTRES DE VOS CONSEILLERS du 30 octobre et du 11 décembre derniers, nous rendions compte de notre rencontre du 15 octobre avec la CFE au Sénat à Paris, afin de faire le point sur les réponses en attente après la visite, en février dernier, de la Caisse de Thaïlande, mais également de partager l’expérience intéressante d’une hospitalisation dans le secteur public non conventionné, grâce à une collaboration réussie entre VYV (assistant mondial de la CFE pour les hospitalisations des adhérents de la CFE bénéficiant du tiers payant) et l’association de bienfaisance AFBT. Pour renforcer cette démarche auprès de la CFE, le président de l’AFBT, Bruno Peytel, et votre conseiller des Français de l’étranger, Claude Bauchet, se sont rendus à La Rochelle pour s’entretenir avec la direction de VYV-IA. Ces expériences et ces rencontres avec la CFE et VYV se concrétisent donc aujourd’hui. Le Conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger ouvre la voie à la poursuite de cette expérimentation d’une prise en charge (tiers payant hospitalier) à 100 % pour les pays en zone 2 et 3, comme la THAÏLANDE et le LIBAN. Ainsi, il est désormais admis qu’en cas de possibilité d’avance des frais médicaux, par exemple en Thaïlande via l’Association de bienfaisance AFBT, il est possible de bénéficier d’un tiers payant hospitalier (TPH) non plus à 70 %, mais à hauteur de 100 % dans des hôpitaux publics ou privés non conventionnés, pris en charge par le biais de l’AFBT, sous réserve que le coût de l’hospitalisation dans ces établissements soit nettement inférieur au tarif moyen appliqué dans le réseau du pays. Maintenant que cette possibilité de tiers payant, dans les conditions précisées plus haut, est officiellement actée, nous communiquerons prochainement la démarche précise à suivre, en collaboration étroite avec l’Association française de bienfaisance de Thaïlande (AFBT). Des précisions devront également être apportées sur les critères de recevabilité des dossiers des demandeurs adhérents à la CFE, au regard de leur situation financière. Il est à noter que l’AFBT s’est récemment dotée d’une assistante thaïlandaise maîtrisant parfaitement le français et l’anglais, ainsi que les rouages des hôpitaux thaïlandais. Dédiée aux dossiers médicaux, elle facilitera les démarches administratives. Face au refus de l’État d’assumer ses obligations de solidarité envers une caisse chargée par la loi d’assurer un service public, de financer réellement la catégorie aidée et de prendre en charge les conséquences financières des obligations tarifaires des anciens contrats, la majorité du Conseil d’Administration s’est déclarée contrainte d’augmenter les tarifs des cotisations de 8 à 12 % selon le type de contrat, à compter du 1ᵉʳ avril 2025. Des précisions sur ces nouveaux tarifs seront prochainement disponibles sur le site de la CFE.Face à cette situation, nous appelons nos parlementaires à renforcer leur mobilisation afin de garantir un budget prenant en compte les Français de l’étranger. Des pistes de financement existent, notamment via les recettes de la CSG/CRDS sur les revenus immobiliers ou celles de la COTAM. Nous exhortons également la direction de la Caisse à ne pas céder à la facilité en continuant d’augmenter les tarifs, sans explorer davantage les économies possibles, notamment en refusant de soutenir les surprofits de certaines chaînes hospitalières internationales. Des solutions adaptées aux spécificités des pays et des régions du globe doivent être étudiées en concertation avec les élus et les associations locales. En ce qui concerne la Thaïlande, nous avons formulé des propositions concrètes, telles que la mise en place de taux de tiers payant différenciés en fonction des coûts hospitaliers, ainsi que la diffusion d’outils et d’informations permettant de réduire significativement le coût de la médecine de ville. Nous reviendrons prochainement sur ces actions. L’audit conjoint de l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) et de l’Inspection des Finances que nous réclamons depuis plus d’un an, débute dès ce Vendredi. Nous souhaitons que ce travail approfondi puisse mettre en lumière les conséquences de la mise en application de la loi du 24 décembre 2018, aussi bien sur les finances de la CFE que sur les services rendus aux adhérents. Par ailleurs, nous sommes informés que la tenue des Assises de la Protection Sociale est confirmée. Les questions liées à la CFE seront bien entendues au cœur de cet événement que nous devrons préparer prochainement, au niveau local et régional. La direction de la CFE nous a précisé qu’un bilan des travaux de son dernier Conseil d’administration sera adressé dans les heures prochaines à tous ses adhérents. |
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