| LETTRE DE VOS CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER CLAUDE BAUCHET ET MARC LAVAL JEUDI 18 AVRIL 2024 Edition Thaïlande |
| SOMMAIRE 1/ A VOS AGENDAS ; vos élus Marc LAVAL et Claude BAUCHET à votre rencontre. 2/ PREMIER CONSEIL CONSULAIRE POUR L’ATTRIBUTION DES BOURSES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024-2025. 3/ « AFE » ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER : échos de la 40ème session. |
| 1/ A VOS AGENDAS ; vos élus Marc LAVAL et Claude BAUCHET à votre rencontre. |
 |
| NOS ENGAGEMENTS ET NOS ACTIONS: CFE, action culturelle, bourses scolaires, fiscalités, aides sociales … mais aussi nos interventions au quotidien …tous ces thèmes seront abordés en réunion publique. Chaque réunion sera clôturée par un pot de l’amitié offert par vos deux élus. Nous tiendrons par ailleurs avant nos réunions publiques dans les 4 villes de Province, une permanence pour examiner les problèmes particuliers de nos compatriotes qui souhaitent obtenir une aide de notre part. Une inscription au préalable par téléphone sera nécessaire. L’horaire et le lieu précis de votre rendez-vous, vous seront alors précisés. |
 |
 |
 |
| 2/ PREMIER CONSEIL CONSULAIRE POUR L’ATTRIBUTION DES BOURSES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025. ➢Echos de ce premier Conseil de l’année pour les attributions de bourses scolaires Le Conseil Consulaire s’est réuni Jeudi 11 Avril pour examiner et émettre un avis sur les 298 dossiers présentés (206 familles concernées au lieu de 225 familles l’an passé). Le Consulat précise que l’enveloppe budgétaire fixée pour la nouvelle année scolaire 2024/2025 par l’AEFE est de 1 690 793 € (1 632 863 € pour 2023-2024). Nous rappelons aux familles dont le dossier de demande de bourse est ajourné qu’une seconde commission pourra examiner leur demande si vous apportez les compléments d’informations réclamés par le service social de l’Ambassade. Nous rappelons également que la seconde campagne des bourses scolaires concernera outre les familles nouvellement installées en Thaïlande (après mars 2023), les familles qui justifient la non-présentation de leur dossier lors de la 1ère commission en raison d’un cas de force majeure (maladie, échec au baccalauréat…) et les familles qui sollicitent un réexamen de leur dossier (joindre un courrier et les documents justifiant le bien-fondé de la requête). Les dates précises pour le dépôt des dossiers seront précisées ultérieurement par l’Ambassade. ➢Bourses scolaires 2024/2025 et variation de l’Indice de Parité du Pouvoir d’Achat (IPPA) Depuis plusieurs années si les besoins augmentent, le budget n’évolue pas en conséquence ce qui a fait passer les bourses scolaires d’une logique de droit (Barème transparent, obligation pour l’administration de disposer des fonds permettant de répondre aux besoins exprimés par les commissions locales de bourses scolaires) à une logique purement budgétaire. Ainsi depuis l’an dernier l’administration a recouru dans un premier temps à l’augmentation de la CPS (Contribution Progressive de Solidarité) à 7% ce qui diminue donc les quotités de bourses inférieures à 80% de 7% et abaisse de 0 à 7% les bourses comprises initialement entre 100% et 80%, pour tenter de faire rentrer les besoins exprimés dans l’enveloppe dédiée. Les mesures de régulation prises ne suffisant pas pour l’année 2024/2025, le gouvernement, en liaison avec la Société Mercer, a modifié les paramètres de calcul de l’IPPA (Indice parité-pouvoir d’achat) qui s’applique à chaque ville ou pays où il y a lieu de tenir un conseil consulaire en format « Bourses scolaires ». Le problème est que ce barème est parfaitement opaque car l’administration se refuse à publier la liste complète du panier de produit utilisé pour calculer cet indice qui comme par hasard connaît une baisse drastique dans la quasi-totalité des pays ce qui entraîne une baisse des quotités attribuées aux bourses. |
 |
| ➢MOTION PROPOSEE PAR MARC LAVAL ET CLAUDE BAUCHET ET VOTÉE A L’UNANIMITÉ PAR VOS QUATRE CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER. Objet : Bourses scolaires 2024/2025 et variation de l’Indice de Parité du Pouvoir d’Achat (IPPA) Le réseau d’enseignement français AEFE est indispensable à tout enfant français résidant à l’étranger, ainsi l’accès aux bourses scolaires est-il un élément incontournable permettant d’assurer l’équité entre toutes les familles françaises de l’étranger. L’évolution des IPPA (Indice de Parité du Pouvoir d’Achat) cette année est fixée pour la Thaïlande à 78 contre 92 l’an passé. Cette baisse importante semble être motivée bien davantage par des raisons budgétaires que par l’évolution réelle des parités pouvoir d’achat entre la France et notre pays de résidence, ce qui porte un coup de plus à la crédibilité et à la stabilité de notre système de bourses scolaires. Pour information l’indice des prix à la consommation (IPC) de la Thaïlande a augmenté de 5,89% en glissement annuel en décembre, selon les données officielles publiées récemment ! L’année dernière une hausse de la CPS (Contribution Progressive de Solidarité) avait déjà entraîné une baisse des quotités et pour cette campagne 2024/2025, l’IPPA, cet autre levier, permettra, peut-être, de rester dans l’enveloppe budgétaire qui stagne malgré une hausse des frais d’écolage donc un reste à charge pour les familles qui va encore augmenter. Le Conseil Consulaire de THAÏLANDE constate encore une fois que ce seront les familles à niveau de vie faible ou intermédiaire qui paieront le prix des ajustements budgétaires décidés par un gouvernement qui souhaite, soi-disant, doubler les effectifs des élèves et défendre la Francophonie. Nous réclamons une politique d’aide à la scolarité plus volontaire, afin de préserver la mixité sociale et l’accès de tous les enfants français de l’étranger à l’enseignement français. |
| 3/ « AFE » ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER : échos de la 40ème session. |
| L’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) est une assemblée composée de 90 conseillers élus pour 6 ans au suffrage universel indirect dans 15 circonscriptions couvrant le monde entier. L’Assemblée est l’interlocuteur du gouvernement sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. Cette Assemblée se réunit au moins deux fois par an en session plénière. L’AFE peut de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions. La dernière Assemblée des Français de l’étranger s’est tenue à Paris du 18 au 23 Mars et a fêté ses 20 ans ! A cette occasion les élus du monde entier ont mis à l’agenda les priorités en faveur de nos compatriotes établis hors de France. Nous avons pensé utile de vous communiquer dans cette Lettre les principales questions, délibérations ou motions résultant des travaux des six commissions de l’AFE. COMMISSION DE L’ENSEIGNEMENT, DES AFFAIRES CULTURELLES, DE LA FRANCOPHONIE ET DE L’AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR Révision du taux de la contribution progressive de solidarité Nous vous rappelons, au préalable, que lors de la première commission nationale des bourses 2023/2024, l’administration a du recourir à l’augmentation de la CPS (Contribution Progressive de Solidarité) à 7% . Information diffusée dans notre Lettre traitant des Bourses de l’an dernier. Cette décision a donc diminué les quotités de bourses inférieures à 80% de 7%- et entre 0 et 7% les bourses comprises initialement entre 100% et 80%. Ce choix était fait bien entendu pour tenter de faire rentrer les besoins exprimés dans l’enveloppe dédiée. Avec cette perte d’efficacité des bourses scolaires c’est la justice sociale qui s’estompe, tandis que notre réseau perd progressivement l’une de ses caractéristiques fondamentales : la mixité sociale. Résolution AFE sur la révision du taux de la contribution progressive de solidarité lors de la campagne des bourses scolaires 2024-2025 : -Demande que le taux de la contribution progressive de solidarité, fixé à 7 points, ne soit pas reconduit de manière automatique mais soit révisé pour la campagne de bourses 2024-2025 après analyse comparative de la somme des besoins exprimés par les familles et du budget disponible. Prise en compte des enjeux culturels pour les conseils consulaires Résolution – Prise en compte des enjeux culturels pour les Conseils consulaires : -Demande qu’une réunion annuelle spéciale du Conseil consulaire sur les affaires culturelles soit convoquée dans chaque circonscription consulaire afin d’informer les conseillers des Français de l’étranger sur les programmes culturels, leur développement et leur financement. -Demande qu’en amont de ces réunions soient communiquées aux membres du Conseil consulaire, par les services culturels de l’ambassade, les informations nécessaires à l’appréciation de l’état actuel des actions culturelles, de leur financement et leurs perspectives dans la circonscription. -Demande qu’en amont de ces réunions soient communiquées aux membres du conseil consulaire les informations qui concernent les propositions des postes sur les initiatives publiques, associatives ou privées visant à l’ouverture de nouveaux programmes culturels. COMMISSION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Promotion des métiers d’art auprès des élèves de lycées français à l’étranger « Ateliers d’Art de France » est un syndicat professionnel qui fédère 6000 artisans d’art et dont les missions sont de représenter et défendre le secteur ainsi que contribuer au développement économique des ateliers d’art. Il existe un plan développé en 2023 composé de 5 axes mais au sein duquel les Français de l’étranger sont absents. Résolution – Promotion des métiers d’art auprès des élèves de lycées français à l’étranger : -Demande, en concertation avec la commission de l’Enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie de l’AFE, que l’AEFE mette en place des activités dans les lycées français à l’étranger pour faire connaître et valoriser les savoir-faire français des métiers d’art comme par exemple la venue des « jeunes ambassadeurs » des métiers d’art, la mise en place d’ateliers de découverte des métiers d’art ou la participation de professionnels de métiers d’art lors des forums des carrières, etc… COMMISSION DE LA SECURITE ET DES RISQUES SANITAIRES Rôle de l’élu dans le cadre du dispositif de prévention et de gestion de crise Résolution : -Demande que tous les élus des Français de l’étranger soient inclus dans le dispositif de sécurité par le consulat. -Demande que soit assurée la fluidité de l’information entre les chefs d’îlot, le poste consulaire, les élus et les consuls honoraires. -Demande que soit créé un groupe de travail entre des élus de la commission de la sécurité et des risques sanitaires avec la DFAE et le CDCS destiné à l’élaboration d’un guide qui définira le rôle de l’élu en amont et durant une crise. COMMISSION DES LOIS, DU RÈGLEMENT ET DES AFFAIRES CONSULAIRES Les successions internationales La question est de savoir quelle loi s’applique : la loi du pays dont la personne a la nationalité ou la loi du pays au sein duquel la personne réside. Résolution : – demande la réinstauration des attributions notariales aux postes diplomatiques et consulaires situés hors Union européenne (adoptée à l’unanimité). |
| COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MONDE COMBATTANT, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION |
 |
| Le premier point abordé par cette commission est l’organisation des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger. Après l’avis favorable du ministre Franck Riester nous pouvons affirmer que nous sommes maintenant réellement en route vers l’organisation de ces Assises qui devraient se tenir au mois d’octobre 2024. Pourquoi ces assises sont si importantes ? La pandémie mondiale et l’inflation galopante ont jeté une lumière crue sur les difficultés auxquelles font face de nombreux expatriés français, en particulier les plus vulnérables. Malgré les aides sociales allouées, les frais médicaux en hausse et d’autres défis sociaux persistent laissant de nombreux concitoyens dépourvus du soutien nécessaire. Les Assises de la protection sociale des Français de l’étranger doivent être l’occasion d’aborder une multitude de défis. Parmi les questions prioritaires figurent les pensions de retraite et de réversion, l’accompagnement des personnes âgées, la prise en charge des personnes en situation de handicap, la lutte contre la grande pauvreté, ainsi que la gestion et la gouvernance des dispositifs d’aide sociale, incluant la pérennité de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE). La question de la protection sociale des Français de l’étranger suscite de grandes préoccupations. Le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), Florian Bohême, a, en ce sens, lancé un appel, signé par 137 conseillers provenant de divers pays, (dont vos conseillers Français du Monde du Conseil Consulaire de Thaïlande) afin de mener une réflexion approfondie et efficace sur une politique sociale adaptée aux besoins des Français établis hors de France. Problèmes d’accès aux sites de caisses de retraite Résolution : demande que le gouvernement français et les caisses de retraite concernées prennent des mesures immédiates pour résoudre les problèmes d’accès aux sites par « FranceConnect », trouvent d’autres moyens de sécurisation d’accès aux sites concernés et allouent des ressources adéquates pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité des services en ligne liés aux caisses de retraite, en tenant compte des spécificités géographiques des pensionnés établis à l’étranger. Demande la prise en compte de la fin de vie des Français de l’étranger Résolution- demande : -Que le code de la santé publique donne la possibilité aux chefs de postes diplomatiques et consulaires de recueillir des directives anticipées. -Que l’accessibilité au dossier médical partagé (DMP) soit facilitée à tous les Français de l’étranger qui le souhaitent pour pouvoir y déposer des directives anticipées. -Que la réglementation permette la constitution d’une base de données sur l’accompagnement de la fin de vie hors de France. -Que cette base de données puisse, pays par pays, être consultée par les Français de l’étranger sur les sites des consulats. -Que la commission de l’AFE soit auditionnée par la commission spéciale et les commissions des assemblées parlementaires dans le cadre du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. -Que le législateur prévoie l’accès à un fichier national des directives anticipées pour les Français de l’étranger qui le souhaitent. COMMISSION DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA FISCALITÉ Demande la réaffectation du reliquat non dépensé des crédits alloués au STAFE ; Petit rappel utile : Le STAFE est le fonds de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) doté théoriquement de deux millions d’euros. Ce dispositif de subventions du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été créé en 2018 suite à la suppression de la « réserve parlementaire ». Il est conçu pour soutenir des projets dont l’objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique et qui contribuent au soutien des Français à l’étranger. Résolution : Demande la réaffectation du reliquat non dépensé des crédits alloués au STAFE (300 000 euros) à l’aide sociale qui subit des coupes budgétaires et une réduction des taux de base. Problèmes relatifs à plusieurs conventions fiscales Après s’être penché sur la dénonciation des conventions fiscales avec trois pays du Sahel (Mali, Niger, Burkina Faso) et sur les divergences d’interprétation des conventions fiscales avec l’Italie, la Grèce et le Portugal, la commission a voté cette motion concernant la situation en THAÏLANDE. La situation en THAÏLANDE Comme annoncé dans notre dernière LETTRE DE VOS CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER du 19 Mars, Claude Bauchet a été auditionné par la Commission des Finances de l’Assemblée des Français de l’Etranger. Suite à la présentation par votre Conseiller de la situation d’inquiétude de nos compatriotes sur les modalités d’application locale de la convention fiscale entre la France et la Thaïlande la motion ci-dessous est votée à l’unanimité. Motion de la commission qui demande : * Que les autorités françaises et thaïlandaises s’accordent, dans le cadre d’un accord amiable, sur une interprétation commune de la convention fiscale, afin d’éviter toute double imposition des résidents français en Thaïlande qui s’acquittent déjà de l’impôt en France. * Que toute issue, favorable ou défavorable, au processus de clarification, fasse l’objet d’une publicité auprès des Français de Thaïlande, notamment à travers une communication électronique et par tous les autres moyens possibles. * S’il se confirme que les résidents français sont bien imposables en Thaïlande, que les modalités d’imposition, notamment dans la fourniture des justificatifs et les conséquences sur les visas, mais également sur les mécanismes d’élimination de la double-imposition, soient prises en compte. |
| Pour tout contact avec vos élus conseillers des Français de l’étranger : CLAUDE BAUCHET E-mail : claudebauchet@outlook.com Tel : 081 844 7747 (+66 81 844 7747) WhatsApp et Signal disponibles MARC LAVAL E-mail : m.laval@sfereteam.com Tel : 083 518 2171 (+66 83 518 2171) WhatsApp disponible |
