La Commission nationale anticorruption (NACC) a tranché : 44 anciens députés du Move Forward Party (MFP) ont commis une « violation grave des standards éthiques » en proposant, en 2021, une réforme de l’article 112 du Code pénal, la loi sur le crime de lèse-majesté. L’affaire est désormais entre les mains de la Cour suprême, qui pourrait prononcer des sanctions allant jusqu’à l’interdiction politique à vie.

Le dossier, mené par la NACC, s’appuie sur la Constitution et la loi organique anticorruption de 2018. Selon l’institution, les élus ont manqué à leur devoir de protéger l’ordre constitutionnel et la monarchie en déposant un projet visant à élargir la liberté d’expression qui, comme chacun sait, est très limitée en Thaïlande. La commission estime que cette initiative constituait une atteinte directe aux fondements du système monarchique.

La procédure a été longue : le rapport d’enquête était prêt mi-2025, mais les 44 mis en cause ont demandé à présenter des explications supplémentaires. La NACC a accepté, avant de rendre sa décision finale. Elle s’est appuyée notamment sur un arrêt de la Cour constitutionnelle de janvier 2024, qui avait jugé que la campagne du MFP pour modifier l’article 112 visait à « saper le système monarchique », en violation de l’article 49 de la Constitution. Cet arrêt avait déjà conduit à la dissolution du parti en août 2024 et à des interdictions politiques de dix ans pour onze de ses dirigeants.

Aujourd’hui, la NACC estime que les 44 anciens députés ont agi de concert et que leurs responsabilités ne peuvent être dissociées. En vertu de l’article 235 de la Constitution, elle doit transmettre le dossier à la Cour suprême dans les 30 jours. Si celle-ci accepte de juger l’affaire, les intéressés seront suspendus de leurs fonctions le temps du procès. En cas de condamnation, les sanctions pourraient aller de la révocation à l’interdiction définitive d’exercer une fonction politique, assortie d’une perte des droits civiques pouvant aller jusqu’à dix ans.

Parmi les 44, 25 ont rejoint le nouveau People’s Party, héritier du MFP, arrivé deuxième aux élections générales du 8 février avec 118 sièges. Douze d’entre eux figuraient sur la liste nationale et trois ont été élus dans des circonscriptions de Bangkok et de Krabi. Plusieurs personnalités de premier plan sont concernées : le leaderNatthaphong Ruengpanyawut, Sirikanya Tansakun, Rangsiman Rome, Wiroj Lakkhanaadisorn, Pakornwut Udompipatskul, Natthawut Buaprathum, Surachet Pravinvongvuth, Wayo Assawarungruang, Nattacha Boonchaiinsawat, Woraphop Viriyaroj, Nitipon Piwmow, Khamphong Thephakham, ainsi que les députés de circonscription Taopiphop Limjittrakorn, Teerajchai Phunthumas et Prasertpong Sornnuwat.

Au moins dix devraient siéger au Parlement. Mais si la Cour suprême les suspend, ils seraient remplacés par des candidats de rang inférieur sur la liste, tandis que des élections partielles devraient être organisées dans les circonscriptions de Bangkok.

Cette affaire illustre la sévérité des institutions thaïlandaises face à toute tentative de réforme de la loi sur le crime de lèse-majesté, considérée comme un pilier de la monarchie. Elle pourrait redessiner le paysage politique en privant durablement l’opposition d’une partie de ses figures les plus en vue. De bannissements en dissolutions, le mouvement réformiste s’affaiblit inéluctablement.

La stratégie du régime apparaît désormais sans ambiguïté. D’après les observateurs, les institutions judiciaires agissent dans le prolongement de sa volonté politique. Le Parti populaire, déjà affaibli par sa défaite électorale et ayant renoncé à toute réforme de l’article 112, ne représente plus une menace immédiate. Pourtant, le « pouvoir derrière le pouvoir » choisit de frapper fort : il rappelle qu’aucune opposition réformiste n’est tolérable dans le système thaïlandais.

Ce geste dépasse le seul cadre partisan. Il s’agit d’un signal adressé à la future assemblée constituante, chargée de rédiger une nouvelle constitution. Le message est clair : toute tentative de s’écarter de la ligne tracée par les « élites en place » sera sanctionnée par une élimination politique.