La publication de l’avis de la DACI (Division des affaires communautaires et internationales) sur les décisions du dernier Conseil d’Administration de la CFE est toujours en attente depuis plus de deux semaines. Ce défaut contraindrait la CFE à rester pour l’heure muette sur ses décisions alors que des fuites alimentent des commentaires plus ou moins bien documentés.
Plusieurs élus ont expressément demandé aux responsables de la Caisse d’apporter dès maintenant des réponses aux interrogations légitimes suscitées suite à certaines publications. Des premières précisions utiles à partager viennent de nous être adressées.
Le résultat évoqué d’un déficit de 42 Millions d’Euros pour l’exercice 2022 est bien l’effet conjugué d’un résultat d’exploitation dégradé sur l’assurance maladie (uniquement) et de provisions constituées, de manière réglementaire pour dépréciation d’une partie des placements.
En revanche, il est faux de dire que le déficit est lié à des « placements financiers hasardeux » du bureau élu par le conseil d’administration. Les placements sont décidés sur proposition de la Direction de la CFE et d’un conseiller en investissement financier, selon des règles strictes définies par l’arrêté ministériel du 5 juin 2019. Les décisions ont été prises sur plusieurs années et de manière progressive. Aucune perte n’est aujourd’hui constatée, il s’agit de provisions constituées.
Nous ne manquerons pas d’être attentif aux précisions qui seront apportées à la lecture du bilan financier.
Comme nous l’écrivions déjà dans notre dernière Lettre, les résultats financiers de l’année 2022 sont donc alarmants. Nous découvrons maintenant des chiffres qui confirment cette crainte.
Chacun doit effectivement assumer son rôle mais faire porter tout le poids de la responsabilité du trou financier 2022 sur le Conseil d’Administration actuel en place depuis un année est particulièrement simpliste!
Nous rappelons que depuis 3 ans nous alertons et proposons par exemple des solutions pour baisser le coût des hospitalisations en Thaïlande. Mais la Direction jusqu’à ce jour préférait écouter les arguments absurdes de son assistant local pour refuser tout changement !
Mais le cas de la Thaïlande ne peut pas bien sûr expliquer ce déficit abyssal ! Ne faut-il pas rechercher des explications dans les conséquences de l’application des décisions prises par la loi du 24 Décembre 2018 ? Cette loi ne serait-elle pas l’une des raisons par exemple de la baisse du nombre de cotisants ? N’est-ce pas ce cadre imposé à la CFE qui met en péril son avenir ? Dans notre Lettre de vos Conseillers du mois de Mars nous annoncions qu’il conviendrait qu’une mission de l’Inspection Générale des Affaires Sociales puisse tirer les enseignements des réformes engagées, sur les tarifs, prestations, délivrances de la carte vitale et tiers payant, ainsi que de leurs implications financières, évolution des services proposés et de la relation à l’adhérent. Ces raisons ont justifié ce courrier du 3 Mars dernier adressé en ce sens par nos 4 sénateurs Yan Chantrel, Hélène Conway-Mouret et Mélanie Vogel, à François Braun, Ministre de la Santé et de la Prévention. Bientôt quatre mois et la réponse du Ministère se fait toujours attendre … Un bilan doit être tiré d’urgence au regard des difficultés actuelles…
Si le gouvernement continue à faire la sourde oreille ne convient-il pas de trouver la meilleure voie pour créer une mission ou une enquête parlementaire (Sénat ou Chambre des députés) pour établir un rapport sérieux et objectif sur la gestion de la Caisse depuis plusieurs années ?
Le gouvernement actuel ne porte-t-il pas une grande part de responsabilité dans la dégradation des services de la CFE en tardant à l’autoriser à créer de nouveaux postes tout en l’incitant à externaliser ses services comme le standard téléphonique?
Ce service “à la clientèle “ de plus en plus dégradé n’est-il pas la première raison de la fuite de nombreux adhérents en dehors des compatriotes les plus âgés contraints à rester?
À côté de la forte inflation des frais de santé dans plusieurs pays le resserrement des cotisants dans la catégorie des plus grands consommateurs de frais de santé ne pouvait conduire qu’à une telle évolution! Le but ultime de nos gouvernants ne serait-il donc pas la disparition de la CFE pour favoriser des structures d’assurances privées laissant sur le carreau des catégories entières de Français de l’étranger?
L’Etat Français doit également assurer sa mission de solidarité entre tous ses citoyens. Les Français de l’étranger doivent être considérés comme les compatriotes résidant en France. Nos élus Députés et Sénateurs des Français de l’étranger doivent se mobiliser dans ce sens. Dans de précédentes communications nous avons mentionné les pistes à explorer par les pouvoirs publics. Nous demandons une étude sur les recettes et dépenses des cotisations sociales auxquelles les Français de l’étranger sont soumis (COTAM, CSG/CRDS sur les revenus fonciers). Mais la volonté politique existe-t-elle pour aller dans cette direction ?
Le statut hybride de la CFE – société de droit privé sous tutelle de l’Etat – est trop souvent évoqué pour couvrir le manque de transparence évident du fonctionnement de la Caisse.
Revoir la gouvernance de la Caisse ; une priorité évidente !
Les règles actuelles de la gouvernance de la Caisse doivent être révisées par le législateur. Les pratiques d’un autre âge doivent être revues (huis clos des réunions, peu de transparence sur les budgets depuis plusieurs années et divers placements…). Nous l’avons proposé depuis déjà quatre ans et réaffirmé à plusieurs occasions le mode d’élection du Conseil d’Administration doit être remis sur l’ouvrage. Les assurés de la CFE qui ne sont pas uniquement « des clients » devraient pouvoir élire directement plusieurs représentants au Conseil d’Administration. Un Français de plus de 65 ans peut être élu député, sénateur, maire, conseiller… mais ne peut pas actuellement figurer sur une liste proposée par une association pour siéger au Conseil d’Administration de la CFE.
Mesdames, Messieurs les Députés et Sénateurs merci d’engager les réformes nécessaires pour permette à la CFE de jouer son rôle de solidarité pour la prise en charge de la santé des Français de l’étranger.
Ce débat est aussi l’occasion d’alimenter la réflexion pour préserver et améliorer un modèle d’assurance-santé à l’étranger qui réponde aux attentes des Françaises et Français de l’étranger et à une nécessaire solidarité nationale envers les plus fragilisés.
Cas spécifique de la Thaïlande a bien été débattu à ce Conseil d’Administration et des décisions sont mises à l’approbation de la tutelle. Sur ce sujet également des informations inquiétantes se répandent mais la sagesse impose d’attendre de connaître celles-ci officiellement avec tous les détails requis avant toute communication de notre part.
Soyez assurés que nous ne manquerons pas de tenir informée notre communauté dès que des informations fiables nous seront apportées.
Communiqué de vos Conseillers des Français de l’étranger
Claude Bauchet et
Thatsanavanh Banchong