LETTRE DE VOS CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER VENDREDI 9 JUIN 2023 – Edition Thaïlande |
SOMMAIRE 1/ CFE : où en sommes-nous ? 2/ IMPÔTS – DINR et nouveau simulateur 3/ JOURNÉE D’APPUI AUX ENTREPRENEURS FRANÇAIS DE THAÏLANDE. 4/ PROPOSITION DE LOI du Sénat visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger. |
1/ CFE ; où en sommes-nous ? |
Nous avons reçu de nombreux témoignages d’assurés à la CFE relatant les conséquences sociales et de santé de toute baisse des prestations de la Caisse des Français de l’étranger. Nous enregistrons également des informations complémentaires intéressantes sur les tarifs comparés des hôpitaux mais aussi entre les coûts de la pharmacie ou d’analyses médicales réglés dans certains établissements hospitaliers avec ceux pratiqués dans des officines. Les messages les plus pertinents sont des appuis indispensables à notre action. Nous tenons à en remercier chaleureusement leurs auteurs. |
Nous lisons aussi beaucoup de spéculations sur ce qui serait décidé les 12 et 13 juin 2023 au prochain CA de la CFE. Ce qui est certain c’est que nos interventions et propositions de ces dernières semaines sont des éléments pris très au sérieux dans les débats en cours. Les contacts et échanges que nous avons depuis quelques semaines avec plusieurs administrateurs mais aussi avec certains élus nationaux nous le laisse à penser. La situation spécifique de la THAÏLANDE sera donc bien débattue lors de ce prochain Conseil d’Administration. Il n’est cependant pas possible à ce stade -sauf à vouloir jouer au pyromane- de prévoir les décisions qui seront arrêtées après les débats de cette instance. Il est probable qu’aucune position définitive ne sera prise sur la question de changement de zone. Ce qui va mobiliser l’attention des administrateurs sera avant tout la situation financière de la Caisse dont le gros déficit annoncé pour 2022 sonne l’alarme afin de trouver des solutions pérennes sous peine de mettre la vie de la CFE en danger dans les années à venir. La Caisse doit d’une façon ou d’une autre jouer pleinement son rôle pour permettre l’accès aux soins à tous. L’Etat Français doit tenir son obligation de permettre la solidarité entre tous ses citoyens. Les Français de l’étranger doivent être considérés comme les compatriotes résidant en France. Nos élus Députés et Sénateurs des Français de l’étranger doivent se mobiliser dans ce sens et fort heureusement quelques-uns commencent à se montrer actifs (voir les LETTRES récentes de vos Conseillers). Nous reviendrons sur tous ces thèmes dès que nous recevrons des informations fiables sur les décisions qui seront effectivement actées. |
2/ IMPÔTS – DINR et nouveau simulateur |
https://www.impots.gouv.fr/accueil |
Webinaire de la Direction des Impôts des Non-Résidents. A l’initiative de notre collègue Conseiller des Français de l’étranger du Cambodge Monsieur Bohême nous avons suivi avec quelques élus et compatriotes de la région le webinaire du mardi 16 mai 2023, webinaire censé répondre aux différentes questions sur la campagne de déclaration des impôts sur nos revenus 2022. La Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) a autorisé la diffusion de la présentation faite lors de ce webinaire. Nous vous laissons juger par vous-même de la pertinence des informations données et des réponses apportées par la Direction des Impôts des Non-Résidents. Pour accéder à cette diffusion il vous suffit de suivre le lien suivant : https://27f1be39-d3bc-4946-be2f-138402922921.usrfiles.com/ugd/27f1be_36f5f7eb99ca4f44b04235267b0477dd.pdf N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires au sujet de cette présentation. Et pour rappel : le service des impôts des particuliers non-résidents est joignable par téléphone au 01 72 95 20 42 (du lundi au vendredi entre 9h et 16h, heure française). |
SOUTIEN AU SIMULATEUR 2023 Dès Août 2022 nous avons signalé dans notre LETTRE DE VOS CONSEILLERS, l’utilité du simulateur créé par notre compatriote Monsieur RIBET. Nous écrivions déjà « L’administration fiscale ne prend pas en compte régulièrement votre choix d’imposition au taux moyen, même si vous avez bien coché cette demande… Vous pouvez également vous êtes réjoui à la lecture de votre avis d’impôts 2022 sur vos revenus 2021 d’un solde à payer à zéro alors que le fisc vous doit un remboursement… » Ainsi l’an dernier le simulateur a déjà permis à 70 compatriotes résidant en Thaïlande de récupérer plus de 70.000 € sur leurs impositions des revenus de 2018 à 2021. Le simulateur 2023 est un outil encore plus performant pour les Français Non-résidents hors Union Européenne. Comme en 2022 le simulateur donne les montants d’impôt en taux minimum et moyen, mais cette année il donne en complément un texte d’analyse de votre propre profil fiscal. La nouvelle version intègre par exemple des contrôles supplémentaires comme celui qui octroie une réduction de la base imposable sous conditions de revenus, âge ou handicap. De nombreux compatriotes nous ont fait remarquer que la présentation des avis d’imposition ne permettait pas toujours de comprendre le cheminement qui aboutit à la somme réclamée. Ainsi le contribuable ne possède pas les informations suffisantes pour lui permettre éventuellement d’initier une réclamation. La nouvelle version de ce calculateur est maintenant également un outil efficace pour argumenter toute demande permettant d’émettre une contestation en direction de la Direction des Impôts des non-résidents. Ce simulateur prend toute sa raison d’être alors que la DINR (Direction des Impôts des Non- Résidents) affirmait lors de la réunion qu’il ne lui était pas possible de mettre en ligne un simulateur pour les non-résidents. Alors que nous rappelons qu’après avoir en particulier auditionné Monsieur RIBET, la COMMISSION DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA FISCALITÉ de l’Assemblée des Français de l’étranger a voté lors de sa session de Mars une résolution sur la création d’un simulateur et d’un logiciel de gestion de l’imposition des non-résidents. Pour plus de précisions sur ce sujet vous pouvez vous référez à notre Lettre du 14 Avril dernier. |
Nous soutenons donc l’initiative citoyenne de diffusion de la nouvelle version du simulateur de calcul de l’impôt français sous statut de non-résident fiscal en France. La mise en ligne de ce nouvel outil nécessite un financement citoyen participatif. En effet, la première étape de la nouvelle version 2023 du simulateur est terminée et l’auteur met gratuitement son développement à disposition. Une seconde et dernière phase technique reste cependant à finaliser pour permettre à tous nos concitoyens concernés de pouvoir profiter de ce nouveau simulateur dès que les avis d’imposition nous parviendront dans quelques semaines. Ce dernier travail consiste à mettre son œuvre sous la forme d’une application internet facile à utiliser. Si l’an dernier le concepteur l’avait réalisé à ses propres frais, il est parfaitement compréhensible qu’un financement participatif soit mis en place en 2023. Cette action de financement participatif est d’ores et déjà lancée par deux associations de Français résidant en Thaïlande ; Le Club Ensemble Thaïlande et Français du Monde Thaïlande. Cette initiative pourra bien sûr être relayée par d’autres associations de Français de notre pays de résidence. Cette nouvelle application sera toute simple d’utilisation. Elle sera compatible avec n’importe quel équipement (téléphone, tablette, ordinateur) et fonctionnera avec tout système d’exploitation (Microsoft, Mac, Android, Linux etc…). ▪ Vous avez déjà bénéficié de l’usage du précédent simulateur et vous souhaitez que cet outil soit pérenne. ▪ Vous n’avez pas encore recouru aux services du simulateur mais vous avez compris que cet outil est capable de vous aider à contrôler votre imposition… Alors n’hésitez pas. Pour tous renseignements sur les modalités de participation à ce financement citoyen vous pouvez prendre contact avec l’une ou l’autre de ces deux associations via leur site web. Le Club Ensemble Thaïlande : http://www.club-ensemble-thailande.com/ Français du Monde Thaïlande : https://www.fdm-thailande.org |
3/ JOURNEE D’APPUI AUX ENTREPRENEURS FRANÇAIS DE THAÏLANDE. |
Communiqué de la Chambre de Commerce Franco-Thaïe Dans le cadre du Dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) mis en place par l’Ambassade de France en Thaïlande, la Chambre de Commerce Franco-Thaïe organise une journée d’appui à l’attention des entrepreneurs français de Thaïlande. Cet événement se tiendra à Bangkok le mardi 20 juin 2023. Cette journée a pour objectif de vous offrir des formations gratuites et des contacts pertinents au développement de votre entreprise en Thaïlande. Vous aurez l’opportunité de rencontrer des chefs d’entreprises français qui partageront leur expertise dans divers domaines tels que la vente, la communication, le droit/immigration, le contrôle de gestion et le management interculturel. Les formations seront suivies d’un cocktail durant lequel vous pourrez échanger des idées, partager vos expériences entrepreneuriales et recevoir des conseils pratiques pour stimuler vos activités. L’accès aux formations, au cocktail ainsi que le déjeuner seront gratuits pour les entrepreneurs français de Thaïlande inscrits à l’événement. Nous vous encourageons donc vivement à ne pas manquer cette occasion. Pour plus d’informations et si vous souhaitez vous inscrire, veuillez cliquer sur le lien : https://marketing.ccifi.net/view.html?x=a62e&m=zMr&mc=s&s=d1YN&u=f&z=yGVkdlM& Nous espérons vous voir nombreux à cet événement enrichissant et propice au renforcement de vos activités entrepreneuriales en Thaïlande. |
4/ PROPOSITION DE LOI du Sénat visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger. |
Mardi 30 mai, le Sénat a examiné et adopté en séance publique une Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger. L’objectif de cette proposition de loi est de leur délivrer un label permettant de les identifier comme acteur économique de notre pays et relai essentiel de nos savoir-faire et de notre richesse à l’étranger. Ce label valorisera « les entrepreneurs français à l’étranger dont l’activité professionnelle contribue à la promotion d’un savoir faire français, à la distribution de biens ou de services français, à l’attractivité ou au rayonnement de la France à l’étranger ». Nous avons déjà eu l’occasion dans nos LETTRES de rappeler que nos entrepreneurs et en particulier les petits et micro-entrepreneurs français participent au rayonnement de la France dans le monde. Ils partagent les savoir-faire et la diversité de notre patrimoine et contribuent aux échanges interculturels comme en témoigne les 69% d’entreprises entretenant un partenariat avec une entreprise française à l’étranger. Il était donc temps de reconnaître cet engagement et ce rôle moteur joué dans l’attractivité française. Nous avons tous le souvenir des difficultés rencontrées à soutenir nos petits entrepreneurs impactés par les conséquences de la crise COVID. L’article 1 précise « Un entrepreneur français à l’étranger est un citoyen de nationalité française, inscrit au registre des Français établis hors de France, qui crée, assure la direction générale ou exerce le contrôle effectif du capital d’une entreprise de droit local sans lien capitalistique avec une entreprise de droit français ou en détient une part égale au maximum de ce qu’autorise le droit local lorsqu’existent des conditions restrictives de possession d’une société par un associé étranger ». Nous nous réjouissons que l’article 2 de cette proposition de loi indique que dans chaque pays, un comité d’identification constitué notamment des conseillers des Français de l’étranger, de représentants des Chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et des conseillers du commerce extérieur de la France recense les entrepreneurs français à l’étranger souhaitant obtenir ce label. Cette proposition est maintenant soumise à la Chambre des Députés. Elle va dans le bon sens car elle a le mérite de reconnaître l’impact de nos entrepreneurs sur le terrain, et dans les économies locales et pour l’économie française. Néanmoins, il ne s’agit pas de limiter le champ de l’entrepreneuriat à celui de l’entreprise traditionnelle, car le profil de nos entrepreneurs français à l’étranger est particulièrement varié (coopératives, associations, artisans …). |
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