| LETTRE DE VOS CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER Claude BAUCHET et Marc LAVAL Édition Thaïlande du mercredi 11 décembre 2024 |
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| CFE : INFORMATIONS ET PERSPECTIVES Dans notre LETTRE DE VOS CONSEILLERS du 30 Octobre dernier nous rendions compte de notre rencontre avec la CFE du 15 octobre au Sénat à Paris afin de faire le point sur les réponses en attente après la visite de la caisse en Thaïlande en février dernier mais également rapporter l’expérience intéressante d’une hospitalisation dans le secteur public non-conventionné grâce à une collaboration réussie entre VYV ( Assistant mondial de la CFE pour les hospitalisations des adhérents de la CFE bénéficiant du tiers payant) et l’association de Bienfaisance AFBT. Nous rappelons que la délégation de la CFE était composée de Madame Isabelle FREJ (Présidente du Conseil d’Administration) et de Monsieur Pierre TINET (Directeur adjoint). Pour renforcer cette démarche auprès de la CFE, le président de l’AFBT – Bruno PEYTEL – et votre Conseiller des Français de l’étranger – Claude BAUCHET – se sont rendus à La Rochelle, pour s’entretenir avec la direction de VYV-IA. Suite à ces échanges, nous avons récemment reçu des premières réponses intéressantes de la CFE. La majorité de ces réponses seront présentées au Conseil d’Administration de la Caisse en fin de semaine. Toutefois, les décisions de ce conseil ne seront connues qu’après approbation des autorités de tutelle, qui doivent valider ses délibérations dans les semaines qui suivront, probablement pas avant le début de l’année 2025. |
| Quelles avancées pouvons-nous donc attendre ? > Sur la question de l’hospitalisation et du tiers payant Deux hospitalisations ont servi de test via les fonds de l’AFBT, les frais d’hospitalisation ont été avancés dans des hôpitaux publics non-conventionnés par la CFE avant d’être remboursés par VYV – « Assisteur » de la CFE – avec un reste à charge de 30% pour la personne hospitalisée. Ainsi pour la dernière hospitalisation le coût total des opérations a été de moins de 400,000 THB avec un reste à charge de 30% pour le patient dans un hôpital public universitaire de Bangkok (non conventionné) au lieu de 1,2 Million de THB dans un hôpital du secteur privé figurant sur la liste des établissements hospitaliers conventionnés par la CFE. La question de la réduction du délai de remboursement de l’AFBT par VYV a été soulevée et nécessite un amendement des conditions de remboursement de la CFE pour permettre le remboursement à des associations. Cet amendement sera donc présenté en conseil d’administration et nous avons bon espoir qu’il soit voté. Cet amendement pourrait permettre par la suite à d’autres associations y compris dans d’autres pays, d’avancer des frais médicaux et d’être remboursés en moins de 5 jours, ce qui permettra d’augmenter le nombre de dossiers traités. Cet amendement s’accompagnerait donc d’une autre décision très importante que pourrait prendre le conseil d’administration de la CFE, à savoir la mise en place du Tiers Payant Hospitalier (TPH) à hauteur de 100% dans les hôpitaux publics non-conventionnés pris en charge par le biais de l’AFBT et non plus 70%, sous réserve que le coût de la prise en charge de l’hospitalisation dans ces hôpitaux publics soit inférieur au tarif qui serait appliqué dans le réseau conventionné. Dès que cette possibilité d’un tiers payant dans les conditions précisées plus haut sera officiellement actée, nous communiquerons la démarche précise à suivre en collaboration étroite avec l’Association Française de Bienfaisance de Thaïlande (AFBT). Des précisions devront également être apportées sur les critères de recevabilité des dossiers des demandeurs adhérents à la CFE au regard de leur situation financière.Il est à signaler que l’AFBT s’est récemment dotée d’une assistante thaïlandaise maîtrisant parfaitement le français et l’anglais, ainsi que les rouages des hôpitaux thaïlandais, dédiée aux dossiers médicaux, afin de simplifier les tâches administratives. > Le problème du tiers payant en dehors de cette procédure Plusieurs solutions auraient seront débattues dans quelques jours lors du conseil d’administration de la CFE mais il nous faudra patienter pour connaître le résultat des délibérations vu que celles-ci doivent être impérativement validées –comme déjà précisé – par les ministères de tutelle avant toute publication. > Problématique des documents administratifs Une ordonnance ou certificat médical type et une facture type en langue anglaise ont été proposés à la CFE pour être présentés aux hôpitaux, aux cabinets médicaux « cliniques » ou aux officines de pharmacie thaïlandaises ne produisant pas ces documents, afin d’être complétées par l’assuré puis signées avec le tampon professionnel de ces établissements de soins médicaux locaux . Ces documents rendus conformes aux exigences de la Sécurité Sociale Française – donc de la CFE – faciliteront les démarches de remboursement des soins demandés par les adhérents de la caisse résidant en Thaïlande. Ces documents – actuellement en cours de validation auprès de la CFE – devraient être opérationnels au début de l’année prochaine. > Question sur la téléconsultation Les médecins français ne peuvent pas exercer avec leur diplôme en Thaïlande, il y a donc peu de médecins francophones en Thaïlande. Il existe tout de même des infrastructures – comme « Medical Angels » à Phuket – qui permettent de consulter à distance un médecin français dont les ordonnances sont acceptées en Thaïlande. Une solution complémentaire serait de mettre en place une téléconsultation avec des médecins français du Cambodge. De prochains échanges avec des partenaires potentiels devraient permettre de bientôt communiquer sur ces nouvelles possibilités de consultations médicales. > Question de l’aide au parcours de remboursements des soins sur sa page personnelle du site de la CFE À notre demande, la CFE va mettre en place un webinaire afin de former les membres d’associations qui le souhaitent à venir en aide à nos compatriotes afin de permettre à chacun, en particulier les adhérents de la CFE âgés et en grande difficulté dans l’utilisation de l’outil informatique, de suivre la démarche des remboursements de soins à partir de leur page personnelle du site de la CFE. > Assises de la protection sociale Des assises de la protection sociale ont été requises par Florian Bohème, président de la commission des Affaires Sociales de l’Assemblée des Français de l’étranger, et soutenues par 137 conseillers des français de l’étranger. La ministre déléguée aux français de l’étranger du précédent gouvernement avait répondu favorablement à cet appel. Nous ne pouvons qu’espérer au moment d’écrire ces lignes, que le nouveau ministère poursuivra dans cette voie. Il est vital que les questions touchant à la fois au financement de la CFE, au désengagement de l’État à soutenir cette caisse et à l’urgence d’établir un bilan sérieux de la réforme de cette Caisse du 24/12/2018 soient réellement à l’ordre du jour de ces assises. Nous proposons d’organiser, en amont de ces assises nationales, des réunions régionales ou locales avec les associations et les citoyens. Ces rencontres auraient pour objectif de recueillir des propositions à présenter lors des assises. Elles pourraient également servir à cartographier les préoccupations des Français de l’étranger ainsi que leur perception de la protection sociale à l’étranger. |
| FISCALITÉ : POINT SUR LA SITUATION POUR LES FRANÇAIS RÉSIDANT EN THAÏLANDE > Nous vous invitons à retrouver les informations déjà publiées dans notre Lettre du 24/10/2024 qui retrace nos actions et interventions. Celles-ci ont abouti en particulier à une résolution votée à l’unanimité par l’Assemblée Générale de l’AFE du 16/10/2024. Nous reportons, vu son importance, sa conclusion. Objet : Imposition des retraités français en Thaïlande MEAE, Ministère de l’Économie et des Finances DEMANDES : ● que la DINR fournisse, avec l’avis d’imposition aux plus de 3 000 retraités concernés, un document en langue anglaise indiquant clairement les revenus imposables et le montant de l’impôt payé, ● que l’ambassade de France à Bangkok saisisse les autorités thaïlandaises compétentes afin d’obtenir des clarifications sur l’évolution éventuelle de l’imposition des retraités français résidant en Thaïlande. ● que l’AFE soit destinataire de toutes les informations relatives à l’évolution de la situation. À ce jour et malgré une relance des autorités françaises aucune réponse des autorités thaïlandaises ne serait parvenue à la France. ➢ Notre détermination reste intacte et notre intervention auprès de notre sénatrice Hélène CONWAY-MOURET permet d’avoir obtenu un lien direct avec les responsables du service de la Direction de la Législation Fiscale à Bercy (DLF) qui gèrent ce dossier de convention fiscale entre nos deux pays. Nous poursuivons notre pilonnage pour obtenir des clarifications sur l’état exact de cette convention après l’adoption des règles de l’OCDE par nos deux pays, en particulier sur les articles qui aux yeux de la France constituent une base solide pour ne pas imposer les pensions françaises des retraités résidant en Thaïlande. |
| Pour tout contact avec vos élus conseillers des français de l’étranger CLAUDE BAUCHETclaudebauchet@outlook.com+66 81 844 7747 (Whatsapp et Signal) MARC LAVALm.laval@sfereteam.com+66 83 518 2171 (Whatsapp) |
