La Cour suprême thaïlandaise a officiellement accepté, ce vendredi 24 avril, l’affaire de « grave manquement éthique » déposée par la Commission nationale anticorruption (NACC) contre 44 anciens députés du parti Move Forward, dissous depuis. Le dossier concerne leur proposition de 2021 visant à modifier l’article 112 du Code pénal, la loi sur le crime de lèse‑majesté.
La décision était très attendue : si la Cour avait rejeté la requête, l’affaire aurait été classée sans suite. En l’acceptant, elle ouvre la voie à un procès qui pourrait déboucher sur une interdiction à vie de toute activité politique pour les anciens élus.
Cependant, la Cour a choisi de ne pas suspendre les dix députés actuellement en fonction, désormais membres du Parti populaire. Menés par Natthaphong Ruengpanyawut, ils pourront continuer à exercer leurs mandats parlementaires jusqu’au verdict final. Parmi eux figurent des figures de l’opposition comme Sirikanya Tansakul, Rangsiman Rome et Taopiphop Limjittrakorn. La Cour a toutefois averti qu’une récidive pourrait entraîner une suspension immédiate.
Le calendrier judiciaire est fixé : la première audience aura lieu le 30 juin 2026, suivie de l’examen des preuves le 4 août. En attendant, le Parti populaire conserve toute sa force parlementaire, avec 120 sièges.
Natthaphong a défendu la légitimité de la proposition de 2021, affirmant que proposer des lois relevait d’un exercice normal du mandat constitutionnel des députés. Suspendre des élus avant un jugement définitif, selon lui, reviendrait à priver les électeurs de leur représentation. Pita Limjaroenrat, ancien chef de Move Forward, a dénoncé une « guerre juridique » visant à affaiblir les partis réformistes. Deux avatars de ces derniers ont déjà été dissous et des dizaines de leurs membres sont bannis de vie politique pour de longues durées.
Le Parti populaire a prévu une conférence de presse à 15h30 pour réagir officiellement à la décision. En interne, un plan de secours est déjà prêt : si Natthaphong et ses collègues étaient suspendus à l’issue du procès, Veerayooth Kanchoochat, vice‑président du parti et candidat au poste de Premier ministre, prendrait la tête de l’opposition. Natthaphong deviendrait alors secrétaire général.
Cette affaire intervient dans un climat de défiance envers la NACC, accusée de « deux poids, deux mesures » après avoir blanchi l’ancien ministre des Transports Saksayam Chidchob dans une affaire de dissimulation d’actifs. Le Parti populaire cherche à réunir 140 signatures pour demander une enquête judiciaire sur la conduite de la commission.
La bataille judiciaire qui s’ouvre pourrait redessiner l’équilibre de l’opposition au Parlement et renforcer les tensions autour de l’article 112, symbole des clivages politiques en Thaïlande. Le simple souhait d’améliorer cette loi, voire même de simplement en discuter, entraîne des tempêtes politiques.
